Loi relative à l'industrie verte

Environnement, droit principal

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Le texte allège les garanties de participation du public et de protection des espèces qui encadrent les projets industriels. Le Conseil national de la protection de la nature a rendu un avis défavorable (22 voix contre, 1 abstention). Il juge que la suppression du référé-suspension facilité « supprime donc une garantie contentieuse essentielle », que le débat public global « affaiblit le processus démocratique existant », et que les nouveaux sites de restauration marquent « la fin de l'obligation de résultat » des sites de compensation. Il conteste aussi la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique, que l'on ne pourra plus contester lors du recours contre la dérogation « espèces protégées ». Pour France Nature Environnement, « ce projet de loi revient encore sur certaines possibilités pour le public de participer aux décisions sur les projets industriels ».

• Délibération n° 2023-09, avis relatif au projet de loi sur l'industrie verte Conseil national de la protection de la nature, 24 mai 2023
• Projet de loi industrie verte : les préconisations de France Nature Environnement (communiqué) France Nature Environnement, 16 juin 2023

Le choix d'une politique industrielle n'entre pas dans la grille : le sens se lit sur les garanties des personnes (information, participation, protection des milieux), comme pour les deux lois d'accélération de 2023. Le Conseil d'État relativise la portée des mesures. Il estime que la nouvelle consultation du public, plus longue et plus précoce, « est de nature à assurer une participation effective du public », et que le débat public global préserve la participation du public sur les projets les plus importants. À sa demande, la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur a été remplacée par une reconnaissance au cas par cas. Le texte renforce aussi les pouvoirs de l'administration face aux installations classées en situation irrégulière (amende dès la mise en demeure, consignation, rang des créances de mise en sécurité).

• Avis n° 407035 sur un projet de loi relatif à l'industrie verte Conseil d'État, 11 mai 2023