Textes
Loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
XVIe législature. Vote décisif le 5 juillet 2023. Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.
Proposition de loi sénatoriale (Annick Billon, Martine Filleul, Dominique Vérien). Elle porte de 40 % à 50 % la part de chaque sexe exigée dans les premières nominations aux emplois supérieurs et de direction des trois fonctions publiques à partir de 2026, et l'étend aux cabinets ministériels, au cabinet du Président de la République et aux chefs de service et de pôle des hôpitaux. Elle impose à partir de 2027 au moins 40 % de chaque sexe parmi les titulaires de ces emplois, sous peine d'une pénalité allant jusqu'à 1 % de la masse salariale. Elle crée un index de l'égalité professionnelle (écarts de rémunération) que les employeurs publics d'au moins 50 agents doivent publier (pour les collectivités, celles de plus de 40 000 habitants). Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023.
Ce que fait le texte
Femmes et LGBTI, droit principal
Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI. Renforce les quotas de nominations de femmes aux emplois supérieurs publics, les assortit de sanctions et impose la publication des écarts de rémunération. La Société de réanimation de langue française y voit « un véritable progrès pour l'équité de genre » dans les hôpitaux.
Points de vigilance
Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.
Pour la Société de réanimation de langue française, la loi ne suffira pas sans un travail sur les causes du retard des femmes (gouvernance des services, formation à l'encadrement) : « la menace de sanctions financières n'est pas garante de l'application de cette loi ».
Conseil constitutionnel
Pas de décision : la loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel.
Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.
Comment ce texte a été qualifié
Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, le 5 juillet 2023 (119-35), dernier vote de l'Assemblée ; l'adoption définitive a eu lieu au Sénat le 6 juillet 2023 (règle 9). Le vote de 1re lecture est affiché. Aucun amendement clé : le seul amendement de suppression mis aux voix (V1827, 16-62, article 1er) vise une mesure qu'aucune source admise ne met en cause (règle 11). Aucune motion de rejet. Aucune critique du principe des quotas n'a été trouvée parmi les sources admises (règle 7) ; la vigilance porte sur l'insuffisance des moyens.
Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.
Comment votent les groupes sur ce texte
Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI) sur le vote décisif.
Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors
calcul.
Les scrutins comptés
Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.
Vote décisif
ensemble, texte de la CMP (119-35)
5 juillet 2023. Adopté par 119 voix pour,
35 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 2137 sur le site de l’AN.
Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
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| RE | pour | 100 % | 46 | 0 | 0 |
|---|
| RN | contre | 97 % | 0 | 35 | 1 |
|---|
| LFI-NUPES | pour | 100 % | 18 | 0 | 0 |
|---|
| LR | pour | 100 % | 10 | 0 | 0 |
|---|
| DEM | pour | 100 % | 14 | 0 | 0 |
|---|
| SOC | pour | 100 % | 8 | 0 | 0 |
|---|
| HOR | pour | 100 % | 6 | 0 | 0 |
|---|
| ECOLO | pour | 100 % | 7 | 0 | 0 |
|---|
| GDR-NUPES | pour | 100 % | 4 | 0 | 0 |
|---|
| LIOT | pour | 100 % | 6 | 0 | 0 |
|---|
| NI | majoritairement abstentionniste | 100 % | 0 | 0 | 1 |
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Les autres scrutins, affichés
Autre vote sur l’ensemble
ensemble, 1re lecture (59-6)
15 juin 2023. Adopté par 59 voix pour,
6 contre et 8 abstentions. Scrutin n° 1843 sur le site de l’AN.
Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RE | pour | 100 % | 28 | 0 | 0 |
|---|
| RN | majoritairement abstentionniste | 54 % | 0 | 6 | 7 |
|---|
| LFI-NUPES | pour | 100 % | 13 | 0 | 0 |
|---|
| LR | pour | 100 % | 1 | 0 | 0 |
|---|
| DEM | pour | 100 % | 3 | 0 | 0 |
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| SOC | pour | 100 % | 4 | 0 | 0 |
|---|
| HOR | pour | 100 % | 5 | 0 | 0 |
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| ECOLO | pour | 100 % | 4 | 0 | 0 |
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| GDR-NUPES | pour | 100 % | 1 | 0 | 0 |
|---|
| NI | majoritairement abstentionniste | 100 % | 0 | 0 | 1 |
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Aucun votant : LIOT.