Textes

Loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

XVIe législature. Vote décisif le 12 juillet 2023. Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

La loi interdit de licencier un salarié pendant son congé de présence parentale, sauf faute grave ou motif étranger à l'état de santé de l'enfant. Elle allonge le congé pour décès d'un enfant (de cinq à douze jours) et un autre congé familial du code du travail. Elle facilite le télétravail des salariés aidants. Elle permet de verser une avance de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) avant l'avis médical, et supprime une règle qui en réduisait le montant pour certains allocataires. Un bailleur ne peut plus refuser de renouveler le bail d'un bénéficiaire modeste de l'AJPP sans lui proposer un logement adapté. Une expérimentation d'accompagnement de ces familles par les caisses d'allocations familiales est prévue.