Textes
Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
XVIe législature. Vote décisif le 25 janvier 2023. Loi n° 2023-54 du 2 février 2023. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.
La loi impose que les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages : posées 30 centimètres au-dessus du sol, hautes de 1,20 mètre au plus, ni vulnérantes ni pièges, en matériaux naturels ou traditionnels. Les clôtures existantes doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027, sauf celles construites plus de trente ans avant la loi, et la loi prévoit des exceptions (habitations dans un rayon de 150 mètres, parcelles agricoles, élevages, régénération forestière, sécurité publique, notamment). Elle encadre la chasse dans les enclos, ouvre l'accès des agents chargés des contrôles et des agents de développement des fédérations de chasseurs aux enclos, et crée une contravention pour la pénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière.
Ce que fait le texte
Environnement, droit principal
Le texte étend le droit à un environnement sain. Le texte limite les clôtures étanches en milieu naturel pour rétablir la circulation de la faune sauvage. Le Conseil constitutionnel constate qu'en adoptant ces règles le législateur a voulu « prévenir les risques sanitaires liés au cloisonnement des populations animales, [...] remédier à la fragmentation de leurs habitats et [...] préserver la biodiversité », et qu'il a ainsi poursuivi « l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement ».
Points de vigilance
Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.
Le texte limite le droit de se clore, que le Conseil constitutionnel rattache au droit de propriété. La propriété n'est pas un droit de la grille (règle 2) : elle figure ici pour information.
Le texte ouvre aux agents chargés des contrôles l'accès aux enclos à tout moment. Le Conseil constitutionnel l'a validé sous réserve : ces agents ne peuvent entrer sans l'accord de l'occupant dans un enclos « susceptible de constituer un domicile ».
Conseil constitutionnel
Pas de contrôle avant promulgation. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a déclaré conformes les règles applicables aux clôtures, leur mise en conformité et l'accès des agents aux enclos (décision 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024), avec une réserve : les agents ne peuvent accéder sans l'accord de l'occupant à un enclos susceptible de constituer un domicile. Les griefs tirés du droit de propriété, de l'égalité et de la vie privée sont écartés.
Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.
Comment ce texte a été qualifié
Proposition de loi déposée au Sénat sous la XVe législature (Jean-Noël Cardoux), adoptée par l'Assemblée en 1re lecture le 6 octobre 2022, puis, sans modification du texte du Sénat, en 2e lecture le 25 janvier 2023, ce qui vaut adoption définitive. Ce dernier vote de l'Assemblée sur l'ensemble est le scrutin décisif (règle 9) ; le vote de 1re lecture est affiché, pas compté. Aucun amendement clé : aucune suppression d'article n'a été mise aux voix, à aucune lecture (règle 11). Les votes sur les articles 1er et 2 (1re lecture) ne sont pas retenus. Aucune motion de rejet. Les propriétaires et chasseurs qui contestent le texte l'ont fait devant le juge, mais aucune critique du droit étendu n'a été trouvée parmi les sources admises (règle 7).
Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.
Comment votent les groupes sur ce texte
Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend le droit à un environnement sain) sur le vote décisif.
Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors
calcul.
Les scrutins comptés
Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.
Vote décisif
ensemble, 2e lecture, adoption définitive (98-2)
25 janvier 2023. Adopté par 98 voix pour,
2 contre et 11 abstentions. Scrutin n° 891 sur le site de l’AN.
Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RE | pour | 100 % | 50 | 0 | 0 |
|---|
| RN | pour | 95 % | 18 | 0 | 1 |
|---|
| LFI-NUPES | majoritairement abstentionniste | 88 % | 0 | 1 | 7 |
|---|
| LR | pour | 100 % | 7 | 0 | 0 |
|---|
| DEM | pour | 100 % | 8 | 0 | 0 |
|---|
| SOC | pour | 100 % | 4 | 0 | 0 |
|---|
| HOR | pour | 100 % | 7 | 0 | 0 |
|---|
| ECOLO | majoritairement abstentionniste | 75 % | 1 | 0 | 3 |
|---|
| LIOT | pour | 67 % | 2 | 1 | 0 |
|---|
| NI | pour | 100 % | 1 | 0 | 0 |
|---|
Aucun votant : GDR-NUPES.
Les autres scrutins, affichés
Autre vote sur l’ensemble
ensemble, 1re lecture (90-0)
6 octobre 2022. Adopté par 90 voix pour,
0 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 228 sur le site de l’AN.
Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RE | pour | 100 % | 28 | 0 | 0 |
|---|
| RN | pour | 92 % | 11 | 0 | 1 |
|---|
| LFI-NUPES | pour | 100 % | 5 | 0 | 0 |
|---|
| LR | pour | 100 % | 2 | 0 | 0 |
|---|
| DEM | pour | 100 % | 33 | 0 | 0 |
|---|
| SOC | pour | 100 % | 3 | 0 | 0 |
|---|
| HOR | pour | 100 % | 2 | 0 | 0 |
|---|
| ECOLO | pour | 100 % | 2 | 0 | 0 |
|---|
| GDR-NUPES | pour | 100 % | 1 | 0 | 0 |
|---|
| LIOT | pour | 100 % | 2 | 0 | 0 |
|---|
| NI | pour | 100 % | 1 | 0 | 0 |
|---|