La loi accélère l'implantation des énergies renouvelables. Les communes définissent des zones d'accélération, après une concertation dont elles fixent elles-mêmes les modalités. Les projets qui remplissent des conditions fixées par décret sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, ce qui facilite les dérogations à la protection des espèces protégées. La loi impose des installations solaires sur certains parkings et bâtiments, encadre l'agrivoltaïsme et planifie l'éolien en mer par façade maritime, avec un débat public commun aux projets et aux documents de façade. Elle oblige aussi à notifier les recours contre les autorisations environnementales à leur auteur et à leur bénéficiaire.
Ce que fait le texte
Environnement, droit principal
Le texte restreint le droit à un environnement sain. Le texte allège les garanties qui entourent les projets d'énergie renouvelable. Les zones d'accélération sont définies sans « aucune garantie de participation du public », selon France Nature Environnement, et l'enquête publique des projets qui s'y trouvent passe de 30 à 15 jours. Pour l'éolien en mer, la participation du public au lancement de la mise en concurrence disparaît. Les projets sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, ce qui facilite les dérogations à la protection des espèces : FNE demande que cette qualification tienne compte de « l'ampleur de l'atteinte à la biodiversité ». Le Conseil d'État juge « pas satisfaisante » la multiplication des dérogations à la loi Littoral, que le texte étend aux installations solaires sur des friches.
Points de vigilance
Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.
Le choix d'une source d'énergie n'entre pas dans la grille : le sens se lit sur les garanties des personnes (information, participation, protection des milieux). L'objectif du texte est pourtant favorable à l'environnement. France Nature Environnement juge les renouvelables les plus efficaces « pour répondre à la crise climatique et énergétique », et son bilan de la loi, « mitigé », relève des « avancées ». Le Conseil constitutionnel constate que le législateur a « poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement ».
Le Conseil constitutionnel a validé la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur : les autres conditions de la dérogation « espèces protégées » restent contrôlées par le juge.
Conseil constitutionnel
Décision 2023-848 DC du 9 mars 2023, non-conformité partielle. Dix articles censurés comme cavaliers (46, 48, 49, 55, 79, 94, 97, 111, 113 et 115 : rapports, autoconsommation collective, combustibles solides de récupération, notamment) et un article censuré faute de portée normative (65, ports). Sans réserve, sont déclarés conformes la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (article 19), l'obligation de notifier les recours contre les autorisations environnementales (article 23), le fonds d'assurance contre le risque contentieux (article 24), la modulation du tarif de rachat dans les zones d'accélération (article 17) et la cartographie des zones prioritaires de l'éolien en mer (article 56). Le grief général tiré de la Charte de l'environnement, dirigé contre toute la loi, est écarté. Décision n° 2023-848 DC.
Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.
Comment ce texte a été qualifié
Le scrutin décisif est le vote du texte de la CMP le 31 janvier 2023, dernier vote de l'Assemblée sur l'ensemble (règle 9). La 1re lecture (décembre 2022) est la seule lecture de l'Assemblée où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Aucun amendement clé. La suppression de l'article 12 (V757, 28-84) visait la mutualisation du débat public sur l'éolien en mer, critiquée par France Nature Environnement, mais le même article porte aussi la planification de l'éolien en mer, que cette association approuve : son sens n'est pas univoque, et le scrutin n'est donc pas retenu. Écartées faute de source qui mette en cause la mesure : les suppressions des articles 1er CBA (saturation visuelle des éoliennes), 2 (participation du public par voie électronique étendue, suppression adoptée), 10 (solaire en montagne), 11 quater (solaire en zone à risque), 16 nonies (méthanisation), 17, 17 bis AA et 18 (mécanismes de soutien et partage de la valeur), ainsi que les amendements sur les articles supprimés en commission (1er CA et 1er CB, éoliennes ; 11 ter, solaire sur les bâtiments ; 11 octies C, crédit d'impôt). Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix. Le sens se lit sur les garanties des personnes, pas sur le choix d'une source d'énergie (règle 2) : la loi d'accélération du nucléaire (2023) est qualifiée de la même façon.
Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.
Les scrutins comptés
Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.
Vote décisif
ensemble, texte de la CMP (217-169)
31 janvier 2023. Adopté par 217 voix pour,
169 contre et 23 abstentions. Scrutin n° 897 sur le site de l’AN.
Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
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| RE | pour | 99 % | 122 | 1 | 0 |
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| RN | contre | 100 % | 0 | 73 | 0 |
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| LFI-NUPES | contre | 100 % | 0 | 41 | 0 |
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| LR | contre | 94 % | 0 | 46 | 3 |
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| DEM | pour | 100 % | 41 | 0 | 0 |
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| SOC | pour | 100 % | 20 | 0 | 0 |
|---|
| HOR | pour | 85 % | 22 | 0 | 4 |
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| GDR-NUPES | contre | 100 % | 0 | 5 | 0 |
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| ECOLO | majoritairement abstentionniste | 94 % | 0 | 1 | 15 |
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| LIOT | pour | 92 % | 12 | 0 | 1 |
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| NI | contre | 100 % | 0 | 2 | 0 |
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Les autres scrutins, affichés
Autre vote sur l’ensemble
ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (286-238)
10 janvier 2023. Adopté par 286 voix pour,
238 contre et 35 abstentions. Scrutin n° 823 sur le site de l’AN.
Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
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| RE | pour | 99 % | 166 | 1 | 0 |
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| RN | contre | 100 % | 0 | 87 | 0 |
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| LFI-NUPES | contre | 100 % | 0 | 70 | 0 |
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| LR | contre | 92 % | 1 | 56 | 4 |
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| DEM | pour | 98 % | 50 | 1 | 0 |
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| SOC | pour | 93 % | 28 | 0 | 2 |
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| HOR | pour | 82 % | 23 | 0 | 5 |
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| ECOLO | majoritairement abstentionniste | 100 % | 0 | 0 | 22 |
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| GDR-NUPES | contre | 100 % | 0 | 21 | 0 |
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| LIOT | pour | 95 % | 18 | 0 | 1 |
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| NI | contre | 67 % | 0 | 2 | 1 |
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