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Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale (rejetée)

XVIe législature. Vote décisif le 30 mai 2024. Dossier à l’Assemblée.

Proposition de loi constitutionnelle du groupe GDR, examinée dans sa niche le 30 mai 2024. Son article unique insère dans la Constitution un article 1-1 : « La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République. » Elle « assure à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l'existence », repose sur « la solidarité nationale et [le] service public », et « chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens ». L'article unique a été rejeté (56-68), puis l'auteur a retiré le texte.

Ce que fait le texte

Travail et protection sociale, droit principal

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale. Le texte inscrit dans la Constitution un droit de chacun à la sécurité sociale « selon ses besoins », aujourd'hui déduit des alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946. La veille du débat, les secrétaires généraux de la CGT, de la CFDT, de l'UNSA et de la FSU écrivent : « nous soutenons l'initiative de faire entrer la Sécurité sociale dans la Constitution avec ses principes fondateurs », et jugent « choquant qu'elle n'y figure que par le biais des lois de financement ». Le Comité DESC de l'ONU regrette que les droits du Pacte, dont le droit à la sécurité sociale, ne soient pas invoqués devant les juridictions françaises, et demande à la France d'en assurer l'applicabilité.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Le texte n'a pas fait l'objet d'un vote sur l'ensemble. L'Assemblée a rejeté son article unique (30/05/2024, 56-68), puis l'auteur a retiré la proposition (article 84, alinéa 2, du règlement). Le vote sur l'article unique, qui portait sur tout le contenu normatif du texte, sert donc de scrutin décisif (règle 9). La commission des lois avait rejeté le texte : la séance a examiné la rédaction initiale, sans modification. Aucune motion de rejet. Aucun amendement clé : le seul amendement mis aux voix par scrutin public (V3993, n° 19, 15-86) réécrit le champ des bénéficiaires, ce n'est ni une suppression ni un rétablissement (règle 11). La suppression de l'article unique (n° 35) a été rejetée à main levée. Aucune critique trouvée parmi les sources admises.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits au travail et à la protection sociale) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

article unique, 1re lecture, rejeté (56-68)

30 mai 2024. Rejeté par 56 voix pour, 68 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 3994 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 41 0
RNcontre 100 % 0 12 0
LFI-NUPESpour 100 % 19 0 0
LRcontre 67 % 0 2 1
DEMcontre 100 % 0 7 0
SOC-Apour 100 % 8 0 0
HORcontre 100 % 0 5 0
GDR-NUPESpour 100 % 17 0 0
LIOTpour 100 % 2 0 0
ECOLOpour 100 % 9 0 0
NIpartagé – 1 1 0