Aller au contenu
Leurs voix, nos droits

Textes

Loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité

XVIe législature. Vote décisif le 18 janvier 2024. Loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte relance pour quatre ans l'expérimentation du « CDI aux fins d'employabilité » (CDIE), créée en 2018 et arrivée à échéance fin 2023. Dans ce contrat, une entreprise de travail à temps partagé embauche en CDI une personne éloignée de l'emploi et la met à disposition d'entreprises utilisatrices, sans motif de recours ni limite de durée des missions. En contrepartie, elle doit lui proposer des formations et abonder son compte personnel de formation. Le texte resserre les publics éligibles (chômeurs inscrits depuis au moins douze mois, et non plus six ; plus de 55 ans, et non plus 50 ; jeunes peu qualifiés ; bénéficiaires de minima sociaux ; personnes handicapées). Quand l'entreprise utilisatrice embauche le salarié, ses missions des trois derniers mois comptent dans son ancienneté et sont déduites de sa période d'essai.

Ce que fait le texte

Travail et protection sociale, droit principal

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Le CDIE déroge aux garanties de la mise à disposition de main-d'œuvre : le salarié « peut être mis à disposition d'entreprises utilisatrices sans limite de temps et sans avoir à justifier d'un motif de recours ». La fédération FO des employés et cadres y voit un risque d'affaiblir le CDI « comme norme de la relation de travail » et annonce vouloir « combattre le renouvellement de l'expérimentation ratée du CDIE », que ce texte prolonge de quatre ans.

Étiquettes : Régime d’exception.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Proposition de loi déposée à l'AN (groupe Démocrate). Le texte initial pérennisait le CDIE ; la commission de l'AN l'a remplacé par une prolongation de l'expérimentation. Scrutin décisif : l'ensemble en 1re lecture, le 18/01/2024 (règle 9). Le Sénat a ensuite adopté le texte sans modification, le 06/11/2024. Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi. Aucune motion de rejet ni aucun amendement n'a été mis aux voix par scrutin public : aucun amendement clé (règle 11). Le vote sur l'article 1er (V3217) n'est pas retenu.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture (101-17)

18 janvier 2024. Adopté par 101 voix pour, 17 contre et 11 abstentions. Scrutin n° 3218 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 38 0 0
RNmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 11
LFI-NUPEScontre 100 % 0 16 0
LRpour 100 % 3 0 0
DEMpour 100 % 43 0 0
SOCpour 100 % 2 0 0
HORpour 100 % 9 0 0
ECOLOpour 100 % 2 0 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 1 0
LIOTpour 100 % 3 0 0
NIpour 100 % 1 0 0