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Site en préparation : 96 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

XVIe législature. Vote décisif le 28 juin 2023. Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

La loi prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le « bouclier loyer » de la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022, qui devait prendre fin en juin 2023. La hausse annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL), qui sert à réviser les loyers d'habitation, reste plafonnée à 3,5 % en métropole, 2,5 % en outre-mer et 2 % en Corse. Le plafonnement de l'indice des loyers commerciaux des petites et moyennes entreprises est prolongé de même. Le Sénat a rejeté le texte deux fois, et l'AN l'a adopté en lecture définitive.

Ce que fait le texte

Logement, droit principal

Le texte étend le droit au logement. Sans le texte, les loyers en cours de bail auraient pu être révisés au niveau de l'IRL, attendu au-delà de 6 %. La Fondation pour le logement des défavorisés range ce plafonnement parmi les formes d'encadrement des loyers, adopté « pour limiter les effets de l'inflation sur les locataires ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

La Fondation pour le logement des défavorisés jugeait le bouclier insuffisant : la loi « autorise des hausses de loyers de 3,5 % », et un allocataire dont le loyer et l'aide au logement augmentent tous deux de 3,5 % « verra tout de même son taux d'effort s'accroître ».

Le texte restreint les prérogatives des propriétaires bailleurs (droit de propriété), que la grille ne suit pas (règle 2).

Conseil constitutionnel

Pas de saisine du Conseil constitutionnel.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Adoption par l'AN en lecture définitive le 28 juin 2023 (137-34), après deux rejets du Sénat. C'est le scrutin décisif (règle 9). Les votes de 1re lecture et de nouvelle lecture sont affichés. Aucun amendement clé : aucun amendement de suppression ou de rétablissement n'a été mis aux voix. Les scrutins sur amendement (rédactions globales et amendements de la gauche, qui demandait un plafonnement plus strict ou un gel) ne remplissent pas la règle 11, et les votes sur les articles ne sont pas retenus. Limite connue (règle 14) : les groupes de gauche ont voté contre parce qu'ils jugeaient le plafond trop haut, et leur vote compte comme défavorable. Le plafonnement des loyers commerciaux est hors grille. Aucune motion de rejet.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend le droit au logement) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, lecture définitive (137-34)

28 juin 2023. Adopté par 137 voix pour, 34 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 2077 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 72 0 0
RNpour 100 % 32 0 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 23 0
LRpour 100 % 8 0 0
DEMpour 100 % 11 0 0
SOCcontre 100 % 0 4 0
HORpour 100 % 9 0 0
ECOLOcontre 100 % 0 3 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 4 0
LIOTpour 100 % 4 0 0
NIpour 100 % 1 0 0

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (259-93)

31 mai 2023. Adopté par 259 voix pour, 93 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 1762 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 112 0 0
RNpour 100 % 79 0 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 65 0
LRpour 100 % 13 0 0
DEMpour 100 % 33 0 0
SOCcontre 100 % 0 16 0
HORpour 100 % 20 0 0
ECOLOcontre 100 % 0 6 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 6 0
LIOTpour 100 % 2 0 0

Aucun votant : NI.

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, nouvelle lecture (143-52)

20 juin 2023. Adopté par 143 voix pour, 52 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 1920 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 67 0 0
RNpour 100 % 33 0 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 30 0
LRpour 100 % 20 0 0
DEMpour 100 % 9 0 0
SOCcontre 100 % 0 9 0
HORpour 100 % 7 0 0
ECOLOcontre 100 % 0 7 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 6 0
LIOTpour 100 % 6 0 0
NIpour 100 % 1 0 0