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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

XVIe législature. Vote décisif le 19 mars 2024. Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Proposition de loi de députés de la majorité présidentielle, adoptée en mars 2024 après accord en CMP. Elle crée une conférence nationale de l'autonomie et un service public départemental de l'autonomie. Elle renforce la lutte contre les maltraitances des personnes vulnérables : cellule de recueil des signalements pilotée par l'agence régionale de santé, base légale du numéro national 3977. Elle garantit aux résidents des établissements pour personnes âgées ou handicapées le droit de recevoir chaque jour des visites, que le directeur ne peut refuser que pour un motif d'ordre public ou de santé, et aux personnes en fin de vie celui de recevoir leurs proches, même en crise sanitaire. Elle crée une carte professionnelle des intervenants à domicile et encadre l'accueil des animaux domestiques en établissement.

Ce que fait le texte

Égalité, droit principal

Le texte étend la protection contre les discriminations. Le texte renforce les garanties des personnes âgées et des personnes handicapées accompagnées ou accueillies en établissement, en particulier contre la maltraitance. La Défenseure des droits « salue les propositions de mesures relatives à la promotion de la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance » et se réjouit que plusieurs de ses recommandations y figurent. Elle rappelle que les personnes âgées en perte d'autonomie « peuvent se prévaloir de la protection » de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

La Défenseure des droits juge que les mesures contre la maltraitance « ne semblent pas suffisantes pour atteindre cet objectif » et « risquent d'être inefficaces en l'absence de sensibilisation et de formation des professionnels ». Elle prévient qu'elles ne produiront pas leurs effets « si elles ne s'accompagnent pas des moyens suffisants », et regrette que la proposition ait été « construite par petites touches » et aborde la situation des majeurs protégés « de manière parcellaire ».

Conseil constitutionnel

Pas de décision : la loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Le scrutin décisif est le vote sur le texte de la CMP, le 19 mars 2024, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Le Sénat l'a ensuite adopté définitivement. Le vote de 1re lecture (23 novembre 2023) est affiché sans être compté, comme les deux motions de rejet préalable (règle 10). La 1re lecture est la seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Elles portaient sur l'article 1er (conférence nationale de l'autonomie), les articles 5 quater et 5 quinquies (protection juridique des majeurs) et l'article 9 (obligation alimentaire des petits-enfants). Aucune n'est un amendement clé : aucune source admise ne met ces mesures en cause. La critique de la Défenseure des droits sur la protection des majeurs vise l'ensemble du texte, pas un article.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend la protection contre les discriminations) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP (177-51)

19 mars 2024. Adopté par 177 voix pour, 51 contre et 45 abstentions. Scrutin n° 3550 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 95 0 0
RNpour 100 % 37 0 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 41 0
LRmajoritairement abstentionniste 92 % 1 1 24
DEMpour 100 % 30 0 0
SOC-Amajoritairement abstentionniste 79 % 0 3 11
HORpour 100 % 14 0 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 4 0
ECOLOcontre 50 % 0 2 2
LIOTmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 6
NImajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 2

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (116-31)

23 novembre 2023. Adopté par 116 voix pour, 31 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 3045 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 66 0 0
RNpour 100 % 17 0 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 29 0
DEMpour 100 % 11 0 0
SOCpour 100 % 4 0 0
HORpour 100 % 7 0 0
ECOLOpour 100 % 2 0 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 2 0
LIOTpour 100 % 9 0 0

Aucun votant : LR, NI.

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (141-166)

11 avril 2023. Rejeté par 141 voix pour, 166 contre et 8 abstentions. Scrutin n° 1411 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 97 0
RNcontre 100 % 0 33 0
LFI-NUPESpour 100 % 56 0 0
LRpour 100 % 39 0 0
DEMcontre 100 % 0 19 0
SOCpour 100 % 22 0 0
HORcontre 100 % 0 16 0
GDR-NUPESpour 100 % 13 0 0
ECOLOpour 100 % 9 0 0
LIOTmajoritairement abstentionniste 88 % 0 1 7
NIpour 67 % 2 0 1

Motion

motion de rejet préalable, CMP (104-184)

19 mars 2024. Rejeté par 104 voix pour, 184 contre et 7 abstentions. Scrutin n° 3549 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 99 0
RNcontre 97 % 0 31 1
LFI-NUPESpour 100 % 48 0 0
LRcontre 65 % 1 13 6
DEMcontre 100 % 0 25 0
SOC-Apour 100 % 25 0 0
HORcontre 100 % 0 15 0
GDR-NUPESpour 100 % 10 0 0
ECOLOpour 100 % 6 0 0
LIOTpour 100 % 12 0 0
NIpour 67 % 2 1 0