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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

XVIe législature. Vote décisif le 30 novembre 2023. Dossier à l’Assemblée.

Proposition de loi du groupe LFI (Danièle Obono), adoptée en 1re lecture le 30 novembre 2023 et transmise au Sénat, qui ne l'a pas examinée. Elle inscrit dans le code des relations entre le public et l'administration que « nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures dématérialisées ». L'administration doit maintenir plusieurs modalités d'accès, pour qu'aucune démarche ne soit accessible uniquement en ligne, permettre de demander un traitement par courrier et garantir le droit d'être reçu par une personne. Le texte demande aussi un rapport sur l'effet de la dématérialisation sur les délais du Trésor public et des bureaux de poste.

Ce que fait le texte

Égalité, droit principal

Le texte étend la protection contre les discriminations. Le texte reprend presque mot pour mot la première recommandation du Défenseur des droits : « préserver plusieurs modalités d'accès aux services publics pour qu'aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée ». Pour la Défenseure des droits, les démarches imposées en ligne « caractérisent une rupture de l'égalité devant le service public » pour les 13 millions de personnes en difficulté avec le numérique, notamment des personnes âgées ou en situation de handicap, et « le maintien de l'accueil physique dans les services publics doit rester le principe ».

Conseil constitutionnel

Pas de décision : texte non adopté définitivement.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

L'AN n'a examiné le texte qu'une fois. Le scrutin décisif est le vote sur l'ensemble en 1re lecture, le 30 novembre 2023, seul vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Le Sénat, saisi le 1er décembre 2023, ne l'a pas examiné. Aucune motion de rejet. Aucun amendement clé : aucun amendement de suppression n'a été mis aux voix, et les votes sur les articles 1er et 2 doublent le scrutin décisif (règle 9). Le texte étend un droit : aucune critique trouvée parmi les sources admises (règle 7).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend la protection contre les discriminations) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture (122-29)

30 novembre 2023. Adopté par 122 voix pour, 29 contre et 37 abstentions. Scrutin n° 3115 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REmajoritairement abstentionniste 92 % 1 2 35
RNpour 100 % 21 0 0
LFI-NUPESpour 100 % 72 0 0
LRpour 67 % 2 0 1
DEMcontre 100 % 0 24 0
SOCpour 100 % 11 0 0
HORcontre 100 % 0 3 0
ECOLOpour 100 % 7 0 0
GDR-NUPESpour 100 % 6 0 0
LIOTpour 100 % 2 0 0
NImajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 1