Loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Travail et protection sociale, droit principal

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale. Le texte crée pour les salariés des petites et moyennes entreprises un accès aux dispositifs de partage de la valeur, jusque-là facultatifs sous cinquante salariés. La CFDT, signataire, y voit « une avancée notable notamment pour les salariés des petites et moyennes entreprises qui bénéficient aujourd'hui très peu de ces dispositifs ». FO, signataire de l'accord, considère qu'il « comporte quelques avancées, notamment, au bénéfice des salariés des petites et moyennes entreprises (moins de 50 salariés) ». Le Conseil d'État relève que, « afin de protéger les droits des salariés », une entreprise qui applique déjà un régime de participation ne peut basculer vers le régime dérogatoire que par accord d'entreprise.

• Loi de transposition de l'accord du partage de la valeur : le vrai travail commence maintenant ! (communiqué) CFDT, 1er décembre 2023
• FO signe le projet d'ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur (communiqué) Force ouvrière (FO), 22 février 2023
• Avis n° 407.057 sur le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Conseil d'État, 17 mai 2023

La CGT, qui n'a pas signé l'accord, juge que le texte, « comme l'accord interprofessionnel », « fait la part belle à l'épargne salariale (intéressement, participation, etc.) et à la prime dite de « partage de la valeur » (PPV) : des dispositifs aléatoires, conjoncturels, qui ne financent pas la Sécurité sociale et ne créent pas de droits à la retraite ». Elle demande à la place des hausses générales de salaire.

• Pour « partager la valeur », il faut des hausses générales de salaire (communiqué) CGT, 29 juin 2023

FO, signataire, rappelle qu'« en aucun cas les dispositifs dits de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, etc.) ne doivent se substituer aux augmentations salariales ».

• FO signe le projet d'ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur (communiqué) Force ouvrière (FO), 22 février 2023