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Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

XVIe législature. Vote décisif le 30 novembre 2023. Dossier à l’Assemblée.

Proposition de loi du groupe LFI (Clémence Guetté), examinée le 30 novembre 2023 et non adoptée. Son article unique suspend pour dix ans la délivrance des autorisations de construire des « méga-bassines » au titre de la loi sur l'eau, y compris pour les projets en cours d'instruction. Ces réserves de substitution sont remplies l'hiver par pompage dans les nappes et les rivières, pour l'irrigation d'été. L'Assemblée a supprimé l'article unique (156-104), puis l'auteure a retiré le texte.

Ce que fait le texte

Environnement, droit principal

Le texte étend le droit à un environnement sain. Le texte suspend la construction de réserves dont des sources admises dénoncent l'effet sur l'eau et les milieux. Six rapporteurs spéciaux de l'ONU, dont ceux sur l'environnement et sur l'eau, se disent « profondément préoccupés par la poursuite du développement des projets de méga-bassines en France ». Ils y voient « un exemple de mauvaise adaptation au changement climatique ». Pour l'UFC-Que Choisir, ces projets « vont à contresens de la préservation de la ressource aquatique » et ont « des impacts non négligeables sur la biodiversité ». Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) relève, sur la réserve de Sainte-Soline, des impacts sur une espèce d'oiseau protégée. Il craint que ces réserves ne favorisent des productions « très consommatrices en eau et peu compatibles avec la faune sauvage ».

Conseil constitutionnel

Pas de décision : texte non adopté.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Le texte n'a pas fait l'objet d'un vote sur l'ensemble. Le 30/11/2023, l'Assemblée a adopté les amendements de suppression de l'article unique (V3102, 156-104), puis l'auteure a retiré la proposition (article 84, alinéa 2, du règlement). Ce scrutin tient lieu de décisif (règle 9). Il porte sur la suppression de l'article : voter pour, c'est voter contre le texte. Aucun amendement clé ni aucune motion de rejet : c'est le seul scrutin public du dossier. Aucune critique du droit étendu n'a été trouvée parmi les sources admises.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend le droit à un environnement sain) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

suppression de l'article unique, valant rejet du texte, 1re lecture, adoptée, puis texte retiré (156-104)

30 novembre 2023. Adopté par 156 voix pour, 104 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 3102 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 70 0 0
RNpour 100 % 44 0 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 75 0
LRpour 100 % 7 0 0
DEMpour 100 % 28 0 0
SOCcontre 100 % 0 13 0
HORpour 100 % 7 0 0
ECOLOcontre 100 % 0 10 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 6 0

Aucun votant : LIOT, NI.