Aller au contenu
Leurs voix, nos droits

Textes

Loi pour une montagne vivante et souveraine

XVIIe législature. Vote décisif le 20 juillet 2026. Loi n° 2026-797 du 18 août 2026. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

La loi adapte aux zones de montagne plusieurs politiques publiques : seuils d'ouverture et de fermeture de classes, accès aux soins dans le projet régional de santé, commission « montagne » dans les intercommunalités, bornes de recharge, abattoirs et services vétérinaires. Elle assigne à l'État une politique de stockage de l'eau pour des usages qu'elle énumère, du pastoralisme à la neige de culture. En urbanisme, elle assouplit le principe de continuité de l'urbanisation en montagne (continuité avec tout groupe de constructions, prise en compte des coupures physiques). Elle permet au schéma de cohérence territoriale d'écarter la loi Littoral dans des secteurs des communes de montagne riveraines d'un lac de plus de 1 000 hectares, hors de la bande des cent mètres. Elle autorise la reconstruction de chalets d'alpage en ruine et reporte de 2027 à 2030, en Corse, l'interdiction d'étendre l'urbanisation dans les communes sans document d'urbanisme.

Ce que fait le texte

Environnement, droit principal

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Le texte allège deux protections des espaces de montagne et de bord de lac. Dans les communes de montagne riveraines d'un grand lac, le schéma de cohérence territoriale peut désormais écarter la loi Littoral dans certains secteurs. France Nature Environnement juge ces garanties « insuffisantes pour prévenir des atteintes substantielles au droit à un environnement équilibré » : le choix des secteurs n'obéit à aucune règle de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. L'association critique aussi la continuité de l'urbanisation admise avec des « groupes de constructions » de toute nature. Le Conseil constitutionnel constate que ces règles de continuité, « qui étendent les possibilités d'urbanisation dans les zones de montagne, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement », avant de les juger justifiées par un motif d'intérêt général.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Le Conseil constitutionnel a validé les deux mesures. La dérogation à la loi Littoral est limitée à des secteurs fixés par le schéma de cohérence territoriale, hors de la bande des cent mètres, et ces secteurs restent soumis aux règles de protection de la montagne. Les coupures physiques ne permettent de construire qu'à proximité de l'urbanisation existante, au-delà d'une coupure « de faible importance ».

Conseil constitutionnel

Décision 2026-912 DC du 14 août 2026, conformité sans réserve. Saisi par des députés, le Conseil a validé la politique de stockage de l'eau (article 5), l'assouplissement de la continuité de l'urbanisation en montagne (article 7), la dérogation à la loi Littoral dans les communes de montagne riveraines d'un grand lac (article 8) et la procédure d'adoption du report en Corse (article 10). Il relève que l'article 7 est « susceptible de porter atteinte à l'environnement », mais le juge justifié et encadré. Il ne s'est pas prononcé sur les autres dispositions. Décision n° 2026-912 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Le scrutin décisif est le vote du texte de la CMP le 20 juillet 2026, dernier vote de l'Assemblée sur l'ensemble (règle 9). La 1re lecture (13 mai 2026) est la seule lecture de l'Assemblée où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Aucun amendement clé. La suppression de l'article 6 (V6605, 15-42) visait la continuité de l'urbanisation, mais dans une rédaction antérieure : l'article ne portait alors que sur les coupures physiques, et la continuité avec tout groupe de constructions, critiquée par France Nature Environnement, n'a été ajoutée qu'au Sénat. Le Conseil constitutionnel décrit la mesure pour la valider, ce qui ne suffit pas. Écartées faute de source admise qui mette en cause la mesure : les suppressions de l'article 4 (stockage de l'eau, V6586) et de l'article 6 bis (chalets d'alpage, V6620). Écartée aussi la suppression de l'article 7 bis (abattoirs, V6629), absent du texte soumis au scrutin décisif. La dérogation à la loi Littoral, introduite au Sénat, n'a fait l'objet d'aucun vote de suppression à l'Assemblée. Les deux motions de rejet sont affichées, pas comptées (règle 10).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint le droit à un environnement sain) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP (376-92)

20 juillet 2026. Adopté par 376 voix pour, 92 contre et 4 abstentions. Scrutin n° 8421 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 97 0 0
EPRpour 100 % 66 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 63 0
SOCpour 98 % 42 0 1
DRpour 100 % 48 0 0
ECOScontre 97 % 0 29 1
DEMpour 100 % 35 0 0
HORpour 100 % 33 0 0
LIOTpour 90 % 19 0 2
UDDPLRpour 100 % 17 0 0
GDRpour 100 % 14 0 0
NIpour 100 % 5 0 0

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (42-11)

13 mai 2026. Adopté par 42 voix pour, 11 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 6645 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 9 0 0
EPRpour 100 % 3 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 7 0
SOCpour 100 % 10 0 0
DRpour 100 % 6 0 0
ECOScontre 80 % 0 4 1
DEMpour 100 % 3 0 0
HORpour 100 % 5 0 0
LIOTpour 100 % 1 0 0
GDRpour 100 % 1 0 0
UDDPLRpour 100 % 4 0 0

Aucun votant : NI.

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture, rejetée (17-79)

13 mai 2026. Rejeté par 17 voix pour, 79 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 6573 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 21 0
EPRcontre 100 % 0 15 0
LFI-NFPpour 100 % 17 0 0
SOCcontre 100 % 0 12 0
DRcontre 100 % 0 10 0
ECOScontre 100 % 0 2 0
DEMcontre 100 % 0 3 0
HORcontre 100 % 0 7 0
LIOTcontre 100 % 0 2 0
GDRcontre 100 % 0 2 0
UDDPLRcontre 100 % 0 5 0

Aucun votant : NI.

Motion

motion de rejet préalable, texte de la CMP, rejetée (42-198)

20 juillet 2026. Rejeté par 42 voix pour, 198 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 8420 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 56 0
EPRcontre 100 % 0 34 0
LFI-NFPpour 100 % 27 0 0
SOCcontre 100 % 0 14 0
DRcontre 100 % 0 32 0
ECOSpour 100 % 14 0 0
DEMcontre 100 % 0 19 0
HORcontre 95 % 1 18 0
LIOTcontre 100 % 0 6 0
GDRcontre 86 % 0 6 1
UDDPLRcontre 100 % 0 9 0
NIcontre 100 % 0 4 0