Textes

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

XVIe législature. Vote décisif le 10 avril 2024. Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Texte composite d'adaptation au droit de l'Union. Sa mesure la plus discutée, ajoutée par un amendement du Gouvernement à l'AN, fait suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 : les salariés en arrêt maladie non professionnel acquièrent désormais des congés payés, mais à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an (quatre semaines). Le report des congés non pris est fixé à quinze mois, qui courent dès la fin de la période d'acquisition pour un arrêt d'au moins un an. La loi s'applique depuis 2009, sauf pour les procès déjà tranchés, mais le rattrapage est plafonné à 24 jours par an et toute action doit être engagée dans les deux ans. En garde à vue, aucune audition ne peut plus commencer sans l'avocat demandé, sauf décision motivée du procureur. Le texte contient aussi des mesures financières, climatiques (quotas d'émission, ajustement carbone aux frontières), sur les batteries et agricoles.