{ "format": 1, "grille": 1, "textes": [ { "id": "abrogation-obligation-vaccinale-2023", "dossier_an": "DLR5L16N47411", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus", "resume": "Le texte abroge le chapitre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui impose la vaccination contre la covid-19 aux professionnels et étudiants des secteurs sanitaire, médico-social et de l'aide à la personne. Il permet ainsi aux personnes suspendues sans rémunération de reprendre leur activité. Les agents publics suspendus conservent l'avancement qu'ils avaient avant leur suspension. Adopté par l'AN en 1re lecture, il n'a jamais été examiné par le Sénat. Le gouvernement a suspendu l'obligation par décret en mai 2023.", "droits": [ { "code": "travail-protection-sociale", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "has-2023-03", "ccne-avis-144", "ddd-ra-2021" ], "justification": "Réintégration des soignants et étudiants suspendus sans rémunération pour défaut de vaccination, et maintien de l'avancement des agents publics. La HAS recommandait de lever l'obligation ; le CCNE ne conçoit une telle obligation qu'« en dernier recours »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "L'Académie nationale de médecine juge l'abrogation « pas défendable en termes de santé publique » : un soignant non vacciné peut transmettre une infection grave à un patient fragile ou immunodéprimé.", "sources": [ "anm-2023-06", "anm-2022-12" ] } ], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Texte adopté par l'AN en 1re lecture le 4 mai 2023 (157-137), après son rejet en commission, puis jamais inscrit au Sénat : ce vote est le dernier de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Amendement clé, en 1re lecture : la suppression de l'article 1er (abrogation de l'obligation), rejetée de justesse (134-147). L'Académie nationale de médecine met cette mesure en cause. L'article porte la mesure principale du texte : voter sa suppression va contre le texte. Écartés : l'amendement V1458, qui n'est pas une suppression, et les votes sur les articles (V1459 sur l'article 1er, V1460 sur l'article 2, V1461 sur l'article 3, gage financier rejeté).", "sources": { "anm-2022-12": { "auteur": "Académie nationale de médecine", "titre": "Réintégrer les soignants non vaccinés contre la Covid-19 reste une mauvaise option", "date": "2022-12-13", "url": "https://www.academie-medecine.fr/reintegrer-les-soignants-non-vaccines-contre-la-covid-19-reste-une-mauvaise-option/" }, "anm-2023-06": { "auteur": "Académie nationale de médecine", "titre": "De la suspension à l'abrogation de l'obligation vaccinale des soignants… Jusqu'où la régression ?", "date": "2023-06-19", "url": "https://academie-medecine.fr/de-la-suspension-a-labrogation-de-lobligation-vaccinale-des-soignants-jusquou-la-regression/" }, "ccne-avis-144": { "auteur": "CCNE", "titre": "Avis 144 – La vaccination des professionnels exerçant dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux : sécurité des patients, responsabilité des professionnels et contexte social", "date": "2023-07-06", "url": "https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/2023-07/Avis%20144_0.pdf" }, "ddd-ra-2021": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Rapport annuel d'activité 2021 (encadré « L'obligation vaccinale »)", "date": "2022-07-05", "url": "https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2023-07/ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf" }, "has-2023-03": { "auteur": "Haute Autorité de santé", "titre": "Obligations et recommandations vaccinales des professionnels : actualisation des recommandations et obligations pour les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire, médicosocial et en contacts étroits avec de jeunes enfants (volet 1/2 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, hépatite B, Covid-19)", "date": "2023-03-29", "url": "https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2023-03/obligations_et_recommandations_vaccinales_des_professionnels__actualisation_des_reco_et_obligations_pour_les_etudiants_et_pr.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V1462", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (157-137)" }, { "id": "VTANR5L16V1457", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 1er, abrogation de l'obligation vaccinale, 1re lecture (134-147)" } ] }, { "id": "aide-a-mourir", "dossier_an": "DLR5L17N51670", "legislature": 17, "titre": "Loi relative au droit à l'aide à mourir", "resume": "", "droits": [ { "code": "sante", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "cc-2026-910", "admd-2026-02" ], "justification": "Crée un droit d'accès à l'aide à mourir sous cinq conditions cumulatives, validé sans censure." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Accès effectif aux soins palliatifs non garanti au préalable, notions jugées imprécises.", "sources": [ "cnom-2025-11", "sfap-2026-08" ] }, { "texte": "Risque pour les personnes handicapées selon le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (lettre de juin 2025, texte officiel non vérifié) ; le monde du handicap est divisé.", "sources": [] } ], "conseil_constitutionnel": "Aucune censure, trois réserves (majeurs protégés, pharmaciens, établissements privés).", "note": "", "sources": { "admd-2026-02": { "auteur": "ADMD", "titre": "Aide à mourir : une nouvelle avancée, mais un chemin encore long pour en faire une réalité pour tous", "date": "2026-02-25", "url": "https://www.admd.org/sites/default/files/2026-02/CP%20-%20Vote%202nd%20Lecture%20-%2025%2003%2026.pdf" }, "cc-2026-910": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2026-910 DC", "date": "2026-08-14", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026910DC.htm" }, "cnom-2025-11": { "auteur": "Conseil national de l'Ordre des médecins", "titre": "Le médecin dans l'accompagnement des souffrances et de la fin de vie", "date": "2025-11-05", "url": "https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/medecin-laccompagnement-souffrances-fin-vie" }, "sfap-2026-08": { "auteur": "SFAP", "titre": "« Aide à mourir » : le Conseil constitutionnel valide la loi au prix de trois réserves", "date": "2026-08-14", "url": "https://www.sfap.org/app/uploads/2026/08/CP-SFAP-CC-1408.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V8280", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, lecture définitive, scrutin solennel (291-241)" }, { "id": "VTANR5L17V7894", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, nouvelle lecture, scrutin solennel (295-232)" }, { "id": "VTANR5L17V5729", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 2e lecture, scrutin solennel (299-226)" }, { "id": "VTANR5L17V2107", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (305-199)" }, { "id": "VTANR5L17V7432", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, nouvelle lecture (91-139)" } ] }, { "id": "allocations-familiales-premier-enfant-2025", "dossier_an": "DLR5L17N51979", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (non promulguée)", "resume": "Les allocations familiales seraient versées dès le premier enfant à charge, et non plus à partir du deuxième (article L. 521-1 du code de la sécurité sociale). La caisse nationale des allocations familiales devrait en mesurer les effets sur la précarité des familles, et le Gouvernement remettre deux rapports. La dépense serait financée par une hausse de l'accise sur les tabacs et par des modifications du forfait social (article L. 137-16) et de l'assiette des cotisations sociales (article L. 242-1). Adoptée en 1re lecture par l'AN le 5 juin 2025, en attente au Sénat.", "droits": [ { "code": "travail-protection-sociale", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "unaf-2025-06", "unaf-2025-03" ], "justification": "Ouvre une prestation familiale aux familles d'un seul enfant, aujourd'hui exclues. L'Unaf rappelle son attachement à l'universalité des allocations familiales et la charge que représente un enfant « dès la première naissance »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Proposition de loi adoptée en 1re lecture par l'AN le 5 juin 2025 et transmise au Sénat, qui ne l'a pas adoptée à ce jour. Le scrutin décisif est ce vote de 1re lecture, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Aucun amendement clé : aucun des sept scrutins sur amendement (V2263 à V2265, V2267 à V2269, V2271) ne supprime ni ne rétablit un article (règle 11). Les votes sur les articles 1er (V2266) et 1er bis (V2270) ne sont pas retenus. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix. Aucune critique trouvée parmi les sources admises (règle 7).", "sources": { "unaf-2025-03": { "auteur": "Unaf", "titre": "Proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (audition)", "date": "2025-03-04", "url": "https://www.unaf.fr/proposition-de-loi-visant-a-simplifier-et-reorienter-la-politique-familiale-vers-le-premier-enfant/" }, "unaf-2025-06": { "auteur": "Unaf", "titre": "Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant", "date": "2025-06-04", "url": "https://www.unaf.fr/proposition-de-loi-visant-a-accorder-le-versement-des-allocations-familiales-des-le-premier-enfant/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V2272", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (103-17)" } ] }, { "id": "antisemitisme-enseignement-superieur", "dossier_an": "DLR5L17N50724", "legislature": 17, "titre": "Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur", "resume": "Crée dans chaque établissement d'enseignement supérieur une mission « égalité et diversité », avec un référent et un dispositif de signalement des faits d'antisémitisme, de racisme et de discrimination, et impose une formation à la lutte contre ces faits. Réforme la procédure disciplinaire des étudiants : liste de fautes élargie, y compris hors de l'établissement, interdiction d'accès à titre conservatoire, section disciplinaire régionale présidée par un magistrat administratif, information des victimes sur les suites données.", "droits": [ { "code": "discriminations", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "cncdh-rapport-2025", "cc-2025-890" ], "justification": "Mission « égalité et diversité », référent et signalement anonyme dans chaque établissement, formation obligatoire, information des victimes sur les poursuites disciplinaires : mesures qui rejoignent les constats de la CNCDH sur la sous-déclaration ; loi validée sans réserve." }, { "code": "libertes", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "lapeyre-2026", "snesup-2025" ], "justification": "Fautes disciplinaires élargies à des notions jugées floues (« atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement ») et aux faits commis hors de l'établissement, interdiction d'accès conservatoire : risque pour l'expression des étudiants et les libertés académiques selon la doctrine et le SNESUP-FSU. Le Conseil constitutionnel juge ces dispositions suffisamment précises." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Garanties disciplinaires des étudiants : section régionale saisie par le seul président d'établissement, garanties de procédure moins formalisées qu'au pénal, risque de cumul avec des poursuites pénales.", "sources": [ "lapeyre-2026" ] }, { "texte": "Missions et référents créés sans moyens dédiés, selon des élus du SNESUP-FSU au Cneser.", "sources": [ "snesup-2025" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Décision 2025-890 DC du 29 juillet 2025, saisie par des députés (première signataire : Mathilde Panot). Le dernier alinéa de l'article L. 811-5-1 (section disciplinaire commune) et le I de l'article L. 811-6 (liste des fautes disciplinaires) du code de l'éducation sont déclarés conformes, sans réserve : ces dispositions sont « suffisamment précises pour garantir contre le risque d'arbitraire ». Aucune autre disposition n'a été examinée d'office.", "note": "Adoption définitive le 2 juillet 2025 : le scrutin décisif est le vote de l'AN sur le texte de la CMP (règle 9). Amendement clé (1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions et des rétablissements ont été votés, règle 11) : rétablissement de l'article 3, supprimé en commission, dont les mesures disciplinaires sont mises en cause par la doctrine (Revue des droits de l'homme) et par le SNESUP-FSU. L'article figure dans la loi : voter pour va dans le sens du texte. Les sept sous-amendements à cet amendement (V1586 à V1592) ne sont pas comptés, puisqu'on garde un seul scrutin par article. Écartés : les suppressions des articles 5, 6 et 7 (V1598, V1599, V1600), qui demandaient des rapports au Gouvernement et qu'aucune source ne met en cause, ainsi que les autres amendements (V1571 à V1584, V1594, V1595, V1597), qui ne suppriment ni ne rétablissent un article. Les votes sur les articles 1er, 2 et 4 ne sont pas retenus.", "sources": { "cc-2025-890": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2025-890 DC", "date": "2025-07-29", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025890DC.htm" }, "cncdh-rapport-2025": { "auteur": "CNCDH", "titre": "La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, année 2024 (rapport 2025), encadré « Rapport de la mission d'information du Sénat sur l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, audition et position de la CNCDH », p. 107-108", "date": "2025-06-18", "url": "https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2025-06/CNCDH_Rapport_2025_Annee-2024_Racisme_PDFAccess.pdf" }, "lapeyre-2026": { "auteur": "Alizé Lapeyre, La Revue des droits de l'homme (Actualités Droits-Libertés)", "titre": "Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur et la recherche : vers une répression des libertés académiques ?", "date": "2026-04-28", "url": "https://journals.openedition.org/revdh/25877" }, "snesup-2025": { "auteur": "SNESUP-FSU (M. Artaud, O. Garet, C. Voilliot, élus au Cneser)", "titre": "Les décrets d'application de la loi contre l'antisémitisme soumis pour avis au Cneser, Le SNESUP n° 738, p. 7", "date": "2025-12", "url": "https://www.snesup.fr/sites/default/files/2025-11/actu_loiantisem_snesup_ndeg738p7.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V2880", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (366-88)" }, { "id": "VTANR5L17V1601", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (131-28)" }, { "id": "VTANR5L17V2879", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (46-179)" }, { "id": "VTANR5L17V1593", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 3, procédure disciplinaire (fautes élargies, section régionale, interdiction d'accès, information des victimes), adopté (124-55)" } ] }, { "id": "assurance-chomage-2022", "dossier_an": "DLR5L16N46266", "legislature": 16, "titre": "Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi", "resume": "Le texte prolonge par décret les règles de l'assurance chômage jusqu'à fin 2023. Il permet de moduler la durée d'indemnisation selon la conjoncture et prive d'allocation le demandeur qui refuse deux CDI en un an. Il présume démissionnaire le salarié qui abandonne son poste, ce qui le prive d'allocation. Il ouvre aussi la VAE aux proches aidants.", "droits": [ { "code": "travail-protection-sociale", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "cescr-2023", "cc-2022-844" ], "justification": "Le Comité DESC de l'ONU s'inquiète d'une réforme qui « prévoit un durcissement des règles d'indemnisation, y compris la réduction du temps d'indemnisation ». Selon le Conseil constitutionnel, la présomption de démission peut « priver le salarié concerné de son droit à l'allocation », même s'il la valide." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2022-844 DC du 15 décembre 2022 : conformité, sans réserve, des dispositions contestées (prolongation par décret, refus de deux CDI, présomption de démission, réforme de la validation des acquis de l'expérience). Sur l'abandon de poste, le Conseil admet une atteinte possible au droit d'obtenir un emploi. Il la juge encadrée : la présomption ne joue qu'en cas d'abandon volontaire, après mise en demeure, et le salarié peut la renverser.", "note": "Une seule lecture à l'AN avant la CMP. Aucun amendement clé. Le seul amendement de suppression mis aux voix (V193, article 1er, 156-166) visait la prolongation par décret des règles en vigueur : aucune source admise ne met en cause cette mesure en tant que telle. La modulation selon la conjoncture et le refus de deux CDI, que vise le Comité DESC, ont été ajoutés au Sénat, sans scrutin de suppression à l'AN. La présomption de démission vient d'un amendement adopté en 1re lecture (V209, 219-68). Ce n'est ni une suppression ni un rétablissement d'article : il n'est pas compté (règle 11).", "sources": { "cc-2022-844": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2022-844 DC", "date": "2022-12-15", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022844DC.htm" }, "cescr-2023": { "auteur": "Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ONU)", "titre": "Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France (E/C.12/FRA/CO/5), § 30-31", "date": "2023-10-30", "url": "https://digitallibrary.un.org/record/4032988/files/E_C.12_FRA_CO_5-FR.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V567", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (210-140)" }, { "id": "VTANR5L16V236", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (303-249)" }, { "id": "VTANR5L16V192", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (146-211)" }, { "id": "VTANR5L16V566", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (121-188)" } ] }, { "id": "bouclier-loyer-2023", "dossier_an": "DLR5L16N47975", "legislature": 16, "titre": "Loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs", "resume": "La loi prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le « bouclier loyer » de la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022, qui devait prendre fin en juin 2023. La hausse annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL), qui sert à réviser les loyers d'habitation, reste plafonnée à 3,5 % en métropole, 2,5 % en outre-mer et 2 % en Corse. Le plafonnement de l'indice des loyers commerciaux des petites et moyennes entreprises est prolongé de même. Le Sénat a rejeté le texte deux fois, et l'AN l'a adopté en lecture définitive.", "droits": [ { "code": "logement", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "fondation-logement-reml-2024" ], "justification": "Sans le texte, les loyers en cours de bail auraient pu être révisés au niveau de l'IRL, attendu au-delà de 6 %. La Fondation pour le logement des défavorisés range ce plafonnement parmi les formes d'encadrement des loyers, adopté « pour limiter les effets de l'inflation sur les locataires »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "La Fondation pour le logement des défavorisés jugeait le bouclier insuffisant : la loi « autorise des hausses de loyers de 3,5 % », et un allocataire dont le loyer et l'aide au logement augmentent tous deux de 3,5 % « verra tout de même son taux d'effort s'accroître ».", "sources": [ "fondation-logement-reml-2023" ] }, { "texte": "Le texte restreint les prérogatives des propriétaires bailleurs (droit de propriété), que la grille ne suit pas (règle 2).", "sources": [] } ], "conseil_constitutionnel": "Pas de saisine du Conseil constitutionnel.", "note": "Adoption par l'AN en lecture définitive le 28 juin 2023 (137-34), après deux rejets du Sénat. C'est le scrutin décisif (règle 9). Les votes de 1re lecture et de nouvelle lecture sont affichés. Aucun amendement clé : aucun amendement de suppression ou de rétablissement n'a été mis aux voix. Les scrutins sur amendement (rédactions globales et amendements de la gauche, qui demandait un plafonnement plus strict ou un gel) ne remplissent pas la règle 11, et les votes sur les articles ne sont pas retenus. Limite connue (règle 14) : les groupes de gauche ont voté contre parce qu'ils jugeaient le plafond trop haut, et leur vote compte comme défavorable. Le plafonnement des loyers commerciaux est hors grille. Aucune motion de rejet.", "sources": { "fondation-logement-reml-2023": { "auteur": "Fondation pour le logement des défavorisés", "titre": "L'état du mal-logement en France 2023 (28e rapport)", "date": "2023-02-01", "url": "https://www.fondationpourlelogement.fr/wp-content/uploads/2025/06/28e-rapport-sur-letat-du-mal-logement-en-france.pdf" }, "fondation-logement-reml-2024": { "auteur": "Fondation pour le logement des défavorisés", "titre": "L'état du mal-logement en France 2024 (29e rapport), tableau de bord, « Les difficultés pour se maintenir dans son logement »", "date": "2024-02-01", "url": "https://www.fondationpourlelogement.fr/wp-content/uploads/2025/06/29e-rapport-sur-letat-du-mal-logement-en-france-2024.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V2077", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, lecture définitive (137-34)" }, { "id": "VTANR5L16V1762", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (259-93)" }, { "id": "VTANR5L16V1920", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, nouvelle lecture (143-52)" } ] }, { "id": "cadmium-engrais-2026", "dossier_an": "DLR5L17N54148", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation", "resume": "Le texte interdit l'importation, la vente, la distribution et l'utilisation d'engrais phosphatés contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique à partir du 1er janvier 2027, puis plus de 20 milligrammes à partir du 1er janvier 2030. Le cadmium, présent dans ces engrais, s'accumule dans les sols agricoles et passe dans l'alimentation. Adopté par l'Assemblée en 1re lecture le 3 juin 2026, le texte est en navette au Sénat.", "droits": [ { "code": "sante", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "anses-2026-03" ], "justification": "Le texte réduit l'exposition de la population au cadmium par l'alimentation. L'ANSES constate que l'alimentation représente jusqu'à 98 % de l'exposition des non-fumeurs et recommande « une teneur maximale de 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ » dans les engrais minéraux phosphatés. Le texte fixe ce seuil pour 2030, avec une étape à 40 mg en 2027." }, { "code": "environnement", "role": "secondaire", "sens": "etend", "sources": [ "anses-2026-03" ], "justification": "L'ANSES appelle à « agir dès à présent à la source de la contamination des sols » et à appliquer « dès que possible des valeurs limites en cadmium pour les matières fertilisantes » épandues sur les sols agricoles." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Texte adopté en 1re lecture par l'Assemblée le 3 juin 2026 et transmis au Sénat, qui ne l'a pas encore voté. Le scrutin décisif est ce vote sur l'ensemble, dernier vote de l'Assemblée sur le texte (règle 9). Le vote sur l'article unique (V7302, 144-32) double le décisif et n'est pas retenu. Aucun amendement clé : aucun amendement de suppression ou de rétablissement n'a été mis aux voix, et les sept autres scrutins portent sur des amendements de rédaction ou de calendrier, tous rejetés (règle 11). Aucune motion de rejet. Aucune critique du droit étendu n'a été trouvée parmi les sources admises.", "sources": { "anses-2026-03": { "auteur": "ANSES", "titre": "Cadmium : agir dès à présent à la source de la contamination des sols", "date": "2026-03-25", "url": "https://www.anses.fr/fr/actualite/cadmium-agir-present-source-contamination-sols" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V7303", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (144-22)" } ] }, { "id": "cdi-employabilite-2024", "dossier_an": "DLR5L16N49033", "legislature": 16, "titre": "Loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité", "resume": "Le texte relance pour quatre ans l'expérimentation du « CDI aux fins d'employabilité » (CDIE), créée en 2018 et arrivée à échéance fin 2023. Dans ce contrat, une entreprise de travail à temps partagé embauche en CDI une personne éloignée de l'emploi et la met à disposition d'entreprises utilisatrices, sans motif de recours ni limite de durée des missions. En contrepartie, elle doit lui proposer des formations et abonder son compte personnel de formation. Le texte resserre les publics éligibles (chômeurs inscrits depuis au moins douze mois, et non plus six ; plus de 55 ans, et non plus 50 ; jeunes peu qualifiés ; bénéficiaires de minima sociaux ; personnes handicapées). Quand l'entreprise utilisatrice embauche le salarié, ses missions des trois derniers mois comptent dans son ancienneté et sont déduites de sa période d'essai.", "droits": [ { "code": "travail-protection-sociale", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "fecfo-2024-11-06" ], "justification": "Le CDIE déroge aux garanties de la mise à disposition de main-d'œuvre : le salarié « peut être mis à disposition d'entreprises utilisatrices sans limite de temps et sans avoir à justifier d'un motif de recours ». La fédération FO des employés et cadres y voit un risque d'affaiblir le CDI « comme norme de la relation de travail » et annonce vouloir « combattre le renouvellement de l'expérimentation ratée du CDIE », que ce texte prolonge de quatre ans." } ], "etiquettes": [ "regime-exception" ], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Proposition de loi déposée à l'AN (groupe Démocrate). Le texte initial pérennisait le CDIE ; la commission de l'AN l'a remplacé par une prolongation de l'expérimentation. Scrutin décisif : l'ensemble en 1re lecture, le 18/01/2024 (règle 9). Le Sénat a ensuite adopté le texte sans modification, le 06/11/2024. Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi. Aucune motion de rejet ni aucun amendement n'a été mis aux voix par scrutin public : aucun amendement clé (règle 11). Le vote sur l'article 1er (V3217) n'est pas retenu.", "sources": { "fecfo-2024-11-06": { "auteur": "Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC-FO), section fédérale des Services", "titre": "CDI aux fins d'employabilité : le travail temporaire appelé à porter le deuil (communiqué)", "date": "2024-11-06", "url": "https://ged.fecfo.fr/portal-dom/documentation//65560752-F090-484E-8A74-31F059FE843C-20241107095615.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V3218", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (101-17)" } ] }, { "id": "chomage-ruptures-conventionnelles-2026", "dossier_an": "DLR5L17N53981", "legislature": 17, "titre": "Loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage", "resume": "Le texte permet à la convention d'assurance chômage de fixer une durée d'indemnisation plus courte quand le contrat a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle. Il donne une base légale à un avenant signé par les partenaires sociaux (sauf la CGT et la CFE-CGC). En métropole, la durée maximale passe de 18 à 15 mois avant 55 ans, et à 20,5 mois au-delà, au lieu de 22,5 ou 27 mois selon l'âge.", "droits": [ { "code": "travail-protection-sociale", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ce-avis-410688", "cgt-2026-03-11", "cescr-2023" ], "justification": "Selon le Conseil d'État, l'avenant que la loi rend possible « réduit pour la métropole la durée maximale d'indemnisation » des chômeurs après une rupture conventionnelle « à quinze mois, s'ils sont âgés de moins de cinquante-cinq ans, et à vingt mois et demi » au-delà. La CGT, non signataire de l'avenant, y voit « un nouveau recul des droits au chômage » qui va « plonger 35 000 à 55 000 personnes supplémentaires dans la précarité ». Le Comité DESC de l'ONU demande que les travailleurs privés d'emploi « aient accès à des prestations de l'assurance chômage pendant une durée adéquate »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Projet de loi déposé au Sénat. L'AN l'a rejeté en 1re lecture (16/04/2026) en adoptant la suppression de son article unique (77-32), sans vote sur l'ensemble. Le Sénat l'a adopté de nouveau en 2e lecture. Scrutin décisif : l'adoption définitive par l'AN, en 2e lecture et sans modification, par scrutin solennel du 02/06/2026 (règle 9). Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi. La suppression de l'article unique adoptée en 1re lecture est affichée pour mémoire, sans être comptée. Aucun amendement clé : les suppressions de l'article unique doublent le scrutin décisif (règle 11). L'amendement V6901 n'est pas une suppression, et le vote sur l'article unique en 2e lecture (V6902) n'est pas retenu. Aucune motion de rejet n'a été soumise à un scrutin public.", "sources": { "ce-avis-410688": { "auteur": "Conseil d'État", "titre": "Avis n° 410688 sur un projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage", "date": "2026-03-19", "url": "https://www.senat.fr/leg/pjl25-470-avis-ce.pdf" }, "cescr-2023": { "auteur": "Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ONU)", "titre": "Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France (E/C.12/FRA/CO/5), § 30-31", "date": "2023-10-30", "url": "https://digitallibrary.un.org/record/4032988/files/E_C.12_FRA_CO_5-FR.pdf" }, "cgt-2026-03-11": { "auteur": "CGT", "titre": "Baisse des allocations chômage post rupture conventionnelle : pour la CGT c'est non ! (communiqué)", "date": "2026-03-11", "url": "https://www.cgt.fr/comm-de-presse/baisse-des-allocations-chomage-post-rupture-conventionnelle-pour-la-cgt-cest-non" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V7260", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 2e lecture, adoption définitive, scrutin solennel (353-114)" }, { "id": "VTANR5L17V6283", "role": "article", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article unique, 1re lecture, adoptée : texte rejeté (77-32)" } ] }, { "id": "constitutionnaliser-securite-sociale-2024", "dossier_an": "DLR5L16N49750", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale (rejetée)", "resume": "Proposition de loi constitutionnelle du groupe GDR, examinée dans sa niche le 30 mai 2024. Son article unique insère dans la Constitution un article 1-1 : « La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République. » Elle « assure à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l'existence », repose sur « la solidarité nationale et [le] service public », et « chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens ». L'article unique a été rejeté (56-68), puis l'auteur a retiré le texte.", "droits": [ { "code": "travail-protection-sociale", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "tribune-cgt-cfdt-unsa-fsu-2024", "cescr-2023" ], "justification": "Le texte inscrit dans la Constitution un droit de chacun à la sécurité sociale « selon ses besoins », aujourd'hui déduit des alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946. La veille du débat, les secrétaires généraux de la CGT, de la CFDT, de l'UNSA et de la FSU écrivent : « nous soutenons l'initiative de faire entrer la Sécurité sociale dans la Constitution avec ses principes fondateurs », et jugent « choquant qu'elle n'y figure que par le biais des lois de financement ». Le Comité DESC de l'ONU regrette que les droits du Pacte, dont le droit à la sécurité sociale, ne soient pas invoqués devant les juridictions françaises, et demande à la France d'en assurer l'applicabilité." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Le texte n'a pas fait l'objet d'un vote sur l'ensemble. L'Assemblée a rejeté son article unique (30/05/2024, 56-68), puis l'auteur a retiré la proposition (article 84, alinéa 2, du règlement). Le vote sur l'article unique, qui portait sur tout le contenu normatif du texte, sert donc de scrutin décisif (règle 9). La commission des lois avait rejeté le texte : la séance a examiné la rédaction initiale, sans modification. Aucune motion de rejet. Aucun amendement clé : le seul amendement mis aux voix par scrutin public (V3993, n° 19, 15-86) réécrit le champ des bénéficiaires, ce n'est ni une suppression ni un rétablissement (règle 11). La suppression de l'article unique (n° 35) a été rejetée à main levée. Aucune critique trouvée parmi les sources admises.", "sources": { "cescr-2023": { "auteur": "Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ONU)", "titre": "Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France (E/C.12/FRA/CO/5), § 4-5 et 30-31", "date": "2023-10-30", "url": "https://digitallibrary.un.org/record/4032988/files/E_C.12_FRA_CO_5-FR.pdf" }, "tribune-cgt-cfdt-unsa-fsu-2024": { "auteur": "CGT, CFDT, UNSA et FSU (Sophie Binet, Marylise Léon, Laurent Escure, Benoit Teste)", "titre": "Constitutionnalisons la Sécurité sociale ! (tribune, reprise par CGT État le 30 mai 2024)", "date": "2024-05-30", "url": "https://www.cgtetat.fr/societe-959/securite-sociale-mutuelles/article/constitutionnalisons-la-securite-sociale" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V3994", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "article unique, 1re lecture, rejeté (56-68)" } ] }, { "id": "contenus-terroristes-2022", "dossier_an": "DLR5L15N44665", "legislature": 15, "titre": "Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne", "resume": "Adapte le droit français au règlement européen 2021/784 : l'autorité administrative déjà chargée du blocage des sites terroristes (l'OCLCTIC, un office de police) peut enjoindre à tout hébergeur de retirer un contenu qu'elle juge terroriste dans un délai d'une heure, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. Une personnalité qualifiée désignée par l'Arcom contrôle ces injonctions, et le tribunal administratif, saisi d'un recours non suspensif, statue en 72 heures.", "droits": [ { "code": "libertes", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "lqdn-2022-02", "cc-2022-841" ], "justification": "Retrait en une heure, sur injonction d'une autorité de police et sans contrôle préalable d'un juge, de contenus qu'elle qualifie de terroristes : un mécanisme que La Quadrature du Net juge identique à celui que le Conseil constitutionnel avait censuré dans la loi Avia en 2020, et que le Conseil valide ici au regard de la liberté d'expression et de communication." } ], "etiquettes": [ "regime-exception" ], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2022-841 DC du 13 août 2022, conformité. Saisi par des députés (LFI-NUPES, puis écologistes) qui invoquaient la liberté d'expression et de communication, le Conseil déclare conformes, sans réserve, la désignation de l'autorité administrative compétente pour les injonctions de retrait, la peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende, et les voies de recours. Il retient que le caractère terroriste des contenus n'est pas laissé à la seule appréciation de l'administration (contrôle de la personnalité qualifiée de l'Arcom) et que le juge administratif statue en 72 heures.", "note": "Scrutin décisif : texte de la CMP (27/07/2022), seul scrutin public de l'AN sur ce texte. La 1re lecture à l'AN (16/02/2022, XVe législature) ne figure pas dans les scrutins publics disponibles. Aucun amendement clé : la loi ne compte qu'un article unique et aucun amendement n'a fait l'objet d'un scrutin public.", "sources": { "cc-2022-841": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2022-841 DC", "date": "2022-08-13", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022841DC.htm" }, "lqdn-2022-02": { "auteur": "La Quadrature du Net", "titre": "Les députés doivent refuser la censure sans juge en une heure", "date": "2022-02-08", "url": "https://www.laquadrature.net/2022/02/08/les-deputes-doivent-refuser-la-censure-sans-juge-en-une-heure/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V182", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (175-23)" } ] }, { "id": "ddadue-2024", "dossier_an": "DLR5L16N48908", "legislature": 16, "titre": "Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole", "resume": "Texte composite d'adaptation au droit de l'Union. Sa mesure la plus discutée, ajoutée par un amendement du Gouvernement à l'AN, fait suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 : les salariés en arrêt maladie non professionnel acquièrent désormais des congés payés, mais à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an (quatre semaines). Le report des congés non pris est fixé à quinze mois, qui courent dès la fin de la période d'acquisition pour un arrêt d'au moins un an. La loi s'applique depuis 2009, sauf pour les procès déjà tranchés, mais le rattrapage est plafonné à 24 jours par an et toute action doit être engagée dans les deux ans. En garde à vue, aucune audition ne peut plus commencer sans l'avocat demandé, sauf décision motivée du procureur. Le texte contient aussi des mesures financières, climatiques (quotas d'émission, ajustement carbone aux frontières), sur les batteries et agricoles.", "droits": [ { "code": "travail-protection-sociale", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "intersyndicale-2024-03-18" ], "justification": "La loi reconnaît l'acquisition de congés pendant les arrêts maladie, que la Cour de cassation imposait depuis septembre 2023, mais en limite la portée : quatre semaines par an pour la maladie non professionnelle, report de quinze mois qui court dès la fin de la période d'acquisition pour les longs arrêts, rattrapage plafonné et forclusion de deux ans. Pour la CFDT, la CGT, FO et la CFE-CGC, ce texte « ne respecte pas la décision de la Cour de cassation » et « Ces décisions trop restrictives limitent les droits des salariés »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Texte composite : seule est qualifiée la mesure sur les congés payés pendant la maladie, mise en cause par une source admise. Scrutin décisif : texte de la CMP, adopté par l'AN le 10/04/2024, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). La loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel. Aucune motion de rejet n'a été soumise à un scrutin public. Aucun amendement clé (règle 11) : l'article sur les congés payés a été créé en 1re lecture par l'amendement n° 44 du Gouvernement (V3544, 55-22), qui n'est ni une suppression ni un rétablissement ; les sous-amendements de GDR et de LFI (V3542, V3543), qui portaient l'acquisition à trente jours par an, ne le sont pas non plus. La suppression de l'article 9 (échange d'informations fiscales entre États membres, V3535, 21-33) n'est pas retenue : la réserve du Conseil d'État sur cet article a été suivie avant le dépôt du texte.", "sources": { "intersyndicale-2024-03-18": { "auteur": "CFDT, CGT, FO, CFE-CGC", "titre": "Droit à congés pendant les arrêts maladie, ne créons pas de discriminations ! (communiqué de presse intersyndical)", "date": "2024-03-18", "url": "https://www.cfdt.fr/sinformer/communiques-de-presse/droit-a-conges-pendant-les-arrets-maladie-ne-creons-pas-de-discriminations" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V3669", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (82-53)" }, { "id": "VTANR5L16V3545", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (58-16)" } ] }, { "id": "ddadue-2025", "dossier_an": "DLR5L17N50796", "legislature": 17, "titre": "Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes", "resume": "Texte composite d'adaptation au droit de l'Union : marchés financiers, actions de groupe, marché de l'électricité, efficacité énergétique, transports, dispositifs médicaux, carte bleue européenne pour les étrangers hautement qualifiés. Il dispense de la dérogation « espèces protégées » tout projet dont les mesures d'évitement et de réduction rendent le risque pour ces espèces « pas suffisamment caractérisé », s'il prévoit un suivi de leur efficacité. Le projet du Gouvernement réservait cette dispense aux énergies renouvelables ; le Sénat l'a étendue à tous les projets. Le texte reporte aussi de deux ans le reporting de durabilité (CSRD) des deuxième et troisième vagues d'entreprises.", "droits": [ { "code": "environnement", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "lpo-2025-04-17" ], "justification": "La dérogation « espèces protégées » n'est accordée que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et si elle ne nuit pas au maintien des populations. Le texte en dispense tout projet qui comporte des mesures d'évitement et de réduction jugées assez efficaces, assorties d'un suivi. Pour la LPO, le dispositif, prévu par le droit de l'Union pour les seules énergies renouvelables, « concerne désormais tous les projets », et « Cette possibilité permise à tous les projets est disproportionnée au regard du principe de précaution »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2025-879 DC du 29 avril 2025, conformité de la procédure. Les députés requérants ne contestaient que la place de l'article 23 (dispense de dérogation « espèces protégées »), ajouté par le Sénat. Le Conseil juge qu'il a un lien direct avec l'article 25 du projet initial et n'est donc pas un cavalier. Il ne s'est pas prononcé sur le fond de cet article ni sur les autres dispositions.", "note": "Texte composite : seule est qualifiée la dispense de dérogation « espèces protégées », mise en cause par une source admise. Scrutin décisif : texte de la CMP, adopté définitivement par l'AN le 02/04/2025 (règle 9). Pas de scrutin public sur l'ensemble en 1re lecture. Aucune motion de rejet n'a été soumise à un scrutin public. Aucun amendement clé. La suppression de l'article 25, adoptée en 1re lecture (V826, 45-15), n'est pas retenue : l'article ne visait alors que les projets d'énergies renouvelables, et la critique de la LPO porte surtout sur son extension à tous les projets par le Sénat (article 23 de la loi). Les autres suppressions votées en 1re lecture portent sur des mesures qu'aucune source admise ne met en cause.", "sources": { "lpo-2025-04-17": { "auteur": "Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)", "titre": "Contribution extérieure au Conseil constitutionnel, contrôle a priori 2025-879 DC (article 23)", "date": "2025-04-17", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2025879dc/2025879dc_contributions.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V1203", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP, adoption définitive (63-42)" } ] }, { "id": "definition-viol-2025", "dossier_an": "DLR5L17N51349", "legislature": 17, "titre": "Loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles", "resume": "Redéfinit l'agression sexuelle, et donc le viol, comme « tout acte sexuel non consenti » (article 222-22 du code pénal). Le consentement est « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », apprécié au regard des circonstances, et ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. La violence, la contrainte, la menace ou la surprise restent des cas où il n'y a pas de consentement. Le viol couvre aussi les actes bucco-anaux.", "droits": [ { "code": "femmes-lgbti", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "cncdh-d-2025-4", "saf-2025-10" ], "justification": "Fait de l'absence de consentement un élément explicite du viol, conformément à l'article 36 de la Convention d'Istanbul. La CNCDH y voit « un pas de plus » vers l'égalité entre les femmes et les hommes, le SAF une « avancée majeure »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Une partie du mouvement féministe s'oppose à la réforme. Une tribune portée par le Collectif féministe contre le viol juge que la notion de consentement « ne fait qu'appuyer la stratégie des agresseurs » et que la définition antérieure était « satisfaisante ».", "sources": [ "cfcv-2024-10" ] }, { "texte": "Portée juridique discutée. Pour le Conseil d'État, le texte consolide surtout la jurisprudence et « n'augmentera probablement pas » le taux de répression. La CNCDH et le SAF jugent la réforme insuffisante sans moyens ni formation pour l'enquête et la justice, et le SAF craint que le débat judiciaire se reporte sur la victime.", "sources": [ "ce-409241", "cncdh-d-2025-4", "saf-2025-10" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Pas de décision : la loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel (catalogue sans décision ; aucune saisine trouvée).", "note": "Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, le 23 octobre 2025 (155-31), dernier vote de l'AN ; l'adoption définitive a eu lieu au Sénat le 29 octobre 2025 (règle 9). Le vote de 1re lecture est affiché. Aucun amendement clé : les quatre scrutins sur amendement de 1re lecture (V1197, V1198, V1199, V1201) portent sur des réécritures partielles de l'article 1er ou sur un article additionnel (rapport), pas sur la suppression ou le rétablissement d'un article (règle 11). Aucune motion de rejet.", "sources": { "ce-409241": { "auteur": "Conseil d'État", "titre": "Avis n° 409241 sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles", "date": "2025-03-06", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0842_avis-conseil-etat" }, "cfcv-2024-10": { "auteur": "Collectif féministe contre le viol (tribune collective)", "titre": "Justice : contre l'introduction du consentement dans la définition du viol", "date": "2024-10-14", "url": "https://cfcv.asso.fr/justice-contre-introduction-consentement/" }, "cncdh-d-2025-4": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Déclaration sur la définition pénale du viol : poser le principe du consentement libre (D-2025-4)", "date": "2025-03-18", "url": "https://cncdh.fr/sites/default/files/2025-03/D%20-%202025%20-%204%20-%20D%C3%A9claration%20D%C3%A9finition%20du%20viol%2C%20mars%202025.pdf" }, "saf-2025-10": { "auteur": "Syndicat des avocats de France", "titre": "Redéfinition du viol : une victoire féministe", "date": "2025-10-31", "url": "https://lesaf.org/wp-content/uploads/2025/10/SAF-CP-Redefinition-du-viol-une-victoire-feministe.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V3061", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (155-31)" }, { "id": "VTANR5L17V1202", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (161-56)" } ] }, { "id": "delit-sejour-irregulier-ppl-2025", "dossier_an": "DLR5L17N52801", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier", "resume": "Proposition de loi du groupe RN (Sylvie Josserand), examinée le 30 octobre 2025 et non adoptée. Son article unique punit de 3 750 euros d'amende tout étranger majeur qui séjourne en France au-delà de la durée de son visa ou sans titre de séjour, avec une peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français. Ce délit avait été abrogé en 2012. La loi immigration l'avait rétabli dans les mêmes termes (article 17), mais le Conseil constitutionnel l'a censuré comme cavalier en janvier 2024. L'Assemblée a supprimé l'article unique (209-169), puis l'auteure a retiré le texte.", "droits": [ { "code": "etrangers", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-23-07" ], "justification": "Le texte pénalise « la seule présence sur le territoire français d'une personne étrangère dépourvue d'un document de séjour, en dehors de tout agissement répréhensible ». La Défenseure des droits, qui s'est prononcée sur une disposition identique (3 750 euros d'amende, trois ans d'interdiction du territoire), y voit « un nouveau pas franchi dans la pénalisation croissante du droit des étrangers ». Elle relève que l'interdiction du territoire fermerait pour des années toute perspective de régularisation, y compris pour des personnes en situation irrégulière du seul fait des délais préfectoraux. Elle appelait à la suppression de la mesure." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Pas de décision : texte non adopté. Une disposition identique, l'article 17 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a été censurée comme cavalier par la décision 2023-863 DC du 25 janvier 2024, « sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles ».", "note": "Le texte n'a pas fait l'objet d'un vote sur l'ensemble. Le 30/10/2025, l'Assemblée a adopté les amendements de suppression de l'article unique (V3261, 209-169), puis l'auteure a retiré la proposition (article 84, alinéa 2, du règlement). Le vote qui a fixé le sort de l'article unique tient lieu de scrutin décisif (règle 9). Il porte sur la suppression de l'article : voter pour, c'est voter contre le texte. Aucun amendement clé ni aucune motion de rejet : c'est le seul scrutin public du dossier.", "sources": { "ddd-23-07": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 23-07 sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte adopté par le Sénat)", "date": "2023-11-24", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=21905" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V3261", "role": "decisif", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article unique, valant rejet du texte, 1re lecture, adoptée, puis texte retiré (209-169)" } ] }, { "id": "derives-sectaires-2024", "dossier_an": "DLR5L16N48909", "legislature": 16, "titre": "Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes", "resume": "Crée un délit de placement ou de maintien d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique (trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, davantage avec circonstances aggravantes) et une circonstance aggravante de sujétion pour plusieurs crimes et délits. Crée un délit de provocation à abandonner ou à ne pas suivre un traitement médical, ou à adopter des pratiques présentées comme thérapeutiques qui exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures graves (un an et 30 000 euros, trois ans et 45 000 euros si la provocation est suivie d'effet). Il permet aussi aux associations agréées de se constituer partie civile et inscrit dans la loi la mission chargée de la lutte contre les dérives sectaires.", "droits": [ { "code": "libertes", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ce-2023-11", "cc-2024-865" ], "justification": "Le délit de provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins réprime des propos. Le Conseil d'État y voyait « une atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression » dont « ni la nécessité, ni la proportionnalité » n'étaient avérées, et proposait de ne pas le retenir. Le Conseil constitutionnel l'a validé au regard de la liberté d'expression, dans la rédaction finale, plus étroite." }, { "code": "police-justice", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "ce-2023-11" ], "justification": "Deux nouveaux délits (sujétion, provocation à l'abandon de soins) et de nouvelles circonstances aggravantes. Sur la provocation, le Conseil d'État relève que les incriminations existantes (exercice illégal de la médecine, mise en danger de la vie d'autrui, pratiques commerciales trompeuses…) « couvrent d’ores et déjà amplement les faits visés », et que l'utilité d'une nouvelle incrimination n'est pas établie." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2024-865 DC du 7 mai 2024, partiellement conforme. Saisi par des sénateurs (LR) et des députés (RN), le Conseil déclare conformes le délit de sujétion (article 223-15-3 du code pénal) et le délit de provocation à l'abandon de soins (article 223-1-2). Il précise que ce délit suppose des pressions ou des manœuvres réitérées envers des personnes visées à raison de leur pathologie, et que la seule diffusion d'informations à un public indéterminé ne suffit pas. Il censure l'article 2 (compétence des conseils locaux de sécurité sur les phénomènes sectaires), sans lien avec le projet initial (cavalier).", "note": "Scrutin décisif : lecture définitive à l'AN (09/04/2024), après l'échec de la CMP et le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture. Un amendement clé, de nouvelle lecture : c'est la dernière lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix, aucun amendement n'ayant été voté en lecture définitive. Il s'agit de la suppression de l'article 4 (provocation à l'abandon de soins, article 12 de la loi), mesure mise en cause par le Conseil d'État. Écarté : V3554, suppression de l'article 3 (partie civile des associations agréées), faute de source admise qui mette la mesure en cause ; le Conseil d'État la jugeait conforme. Les suppressions de 1re lecture (articles 1er, 4 A et 4) ne relèvent pas de la lecture retenue.", "sources": { "cc-2024-865": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2024-865 DC", "date": "2024-05-07", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024865DC.htm" }, "ce-2023-11": { "auteur": "Conseil d'État", "titre": "Avis sur un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et la répression des emprises mentales gravement dommageables (assemblée générale du 9 novembre 2023)", "date": "2023-11-09", "url": "https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-visant-a-renforcer-la-lutte-contre-les-derives-sectaires-et-la-repression-des-emprises-mentales-gravement-dommageables" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V3664", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, lecture définitive (146-104)" }, { "id": "VTANR5L16V3562", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, nouvelle lecture (104-65)" }, { "id": "VTANR5L16V3368", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (151-73)" }, { "id": "VTANR5L16V3561", "role": "article", "pour": "texte", "objet": "article 4, provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins, nouvelle lecture (93-73)" }, { "id": "VTANR5L16V3560", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 4, provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins, nouvelle lecture (68-103)" } ] }, { "id": "deserts-medicaux-garot", "dossier_an": "DLR5L17N51516", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane", "resume": "Le texte adopté par l'AN soumet l'installation de tout médecin, libéral ou salarié, à l'autorisation de l'agence régionale de santé. Celle-ci est accordée de droit dans les zones sous-dotées, et ailleurs seulement si un médecin de la même spécialité cesse son activité. Il crée un indicateur territorial de l'offre de soins et supprime la majoration de tarif pour les patients qu'aucun médecin n'accepte comme médecin traitant. Il impose aussi une première année d'études de santé dans chaque département et rétablit la participation de tous les médecins à la permanence des soins. Adopté en 1re lecture par l'AN, il n'est pas encore adopté par le Sénat.", "droits": [ { "code": "sante", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "fas-2025-05", "ufc-2025-05" ], "justification": "Régulation de l'installation des médecins pour réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins, que soutiennent les associations d'usagers. Selon UFC-Que Choisir, c'est « Une solution juste, éprouvée, qui ne dilapide pas l'argent public en primes inefficaces »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "L'Ordre des médecins estime que la régulation de l'installation, loin de résoudre les difficultés d'accès aux soins, « risque, au contraire, de les aggraver ». Il était cosignataire en 2025 d'un communiqué commun avec les syndicats de médecins et d'étudiants.", "sources": [ "cnom-2026-05", "cnom-2025-03" ] } ], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Texte en navette : adopté en 1re lecture par l'AN le 7 mai 2025, discuté au Sénat le 11 juin 2026 sans vote sur l'ensemble. Le dernier vote de l'AN sur l'ensemble est donc la 1re lecture (99-9), qui départage (règle 9). Amendement clé, en 1re lecture : le rétablissement de l'article 1er (régulation de l'installation), supprimé en commission et rétabli en séance. L'Ordre des médecins met cette mesure en cause. L'article étend l'accès aux soins : voter son rétablissement va dans le sens du texte. Écartés : le sous-amendement V1213 (règle 11) et les votes sur les articles 3 (V1605, unanime) et 4 (V1606, permanence des soins), qui ne sont ni des suppressions ni des rétablissements.", "sources": { "cnom-2025-03": { "auteur": "Conseil national de l'Ordre des médecins, syndicats de médecins et d'étudiants en médecine (communiqué commun)", "titre": "Réguler la pénurie ne résoudra pas la pénurie !", "date": "2025-03-26", "url": "https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/reguler-penurie-resoudra-penurie" }, "cnom-2026-05": { "auteur": "Conseil national de l'Ordre des médecins", "titre": "PPL Garot : l'amélioration de l'accès aux soins ne passera pas par la coercition", "date": "2026-05-21", "url": "https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/ppl-garot-lamelioration-lacces-soins-passera-coercition" }, "fas-2025-05": { "auteur": "France Assos Santé", "titre": "PPL Garot adoptée par les députés : le plus dur reste à faire !", "date": "2025-05-12", "url": "https://france-assos-sante.org/actualite/ppl-garot-adoptee-par-les-deputes-le-plus-dur-reste-a-faire/" }, "ufc-2025-05": { "auteur": "UFC-Que Choisir", "titre": "Régulation de l'installation des médecins - Après l'Assemblée, une avancée à confirmer au Sénat (billet de la présidente)", "date": "2025-05-15", "url": "https://www.quechoisir.org/billet-de-la-presidente-regulation-de-l-installation-des-medecins-apres-l-assemblee-une-avancee-a-confirmer-au-senat-n166768/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V1607", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (99-9)" }, { "id": "VTANR5L17V1214", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 1er, autorisation préalable d'installation des médecins, adopté, 1re lecture (155-85)" } ] }, { "id": "droit-visite-lieux-privation-liberte-2026", "dossier_an": "DLR5L17N52230", "legislature": 17, "titre": "Loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté", "resume": "Remplace la liste des lieux que les parlementaires et les bâtonniers peuvent visiter à tout moment par une définition générale : tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Les geôles et dépôts des tribunaux, oubliés jusque-là, y entrent donc. Le texte ouvre aussi aux bâtonniers les établissements de soins psychiatriques sans consentement. Les parlementaires peuvent se faire accompagner d'un collaborateur ou d'un agent des assemblées, et les bâtonniers d'un avocat. Les journalistes restent exclus des locaux de garde à vue, des geôles des juridictions et des établissements psychiatriques.", "droits": [ { "code": "police-justice", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "cc-2025-1134-qpc", "barreau-paris-2026-06" ], "justification": "Le texte répond à une décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé contraire au principe d'égalité l'exclusion des geôles et dépôts des juridictions, alors que le législateur avait « entendu instaurer » un droit de visite « des lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative ». Le contrôle indépendant des lieux de privation de liberté par les parlementaires et les bâtonniers s'étend à tous ces lieux, dont les geôles des tribunaux et, pour les bâtonniers, les hôpitaux psychiatriques. Selon le barreau de Paris, ce droit de visite permet d'assurer « un contrôle indépendant et concret » des conditions de privation de liberté, « au service de la protection des droits » des personnes concernées." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Scrutin décisif : texte de la CMP (28/04/2026), dernier vote de l'AN sur l'ensemble ; la loi a été adoptée définitivement par le Sénat le lendemain. Aucun amendement clé : aucun amendement de suppression n'a été mis aux voix, et les cinq scrutins sur amendements de 1re lecture portent sur des modifications ou des ajouts. Le texte étend un droit, et aucune critique n'a été trouvée parmi les sources admises. Pas de décision du Conseil constitutionnel sur cette loi : le texte répond à une décision QPC du 29 avril 2025, qui avait censuré l'ancienne liste des lieux.", "sources": { "barreau-paris-2026-06": { "auteur": "Barreau de Paris", "titre": "Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté", "date": "2026-06-25", "url": "https://www.avocatparis.org/actualites/proposition-de-loi-visant-garantir-le-droit-de-visite-des-parlementaires-et-des" }, "cc-2025-1134-qpc": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025", "date": "2025-04-29", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251134QPC.htm" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V6285", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (204-31)" }, { "id": "VTANR5L17V5856", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (55-4)" } ] }, { "id": "duplomb-2025", "dossier_an": "DLR5L17N50819", "legislature": 17, "titre": "Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur", "resume": "Le texte assouplit l'encadrement du conseil sur les pesticides. Il permet de déroger par décret à l'interdiction des néonicotinoïdes (acétamipride), relève les seuils de procédure des élevages classés et présume d'intérêt général majeur certains ouvrages agricoles de stockage d'eau (« mégabassines »). L'Assemblée n'a examiné aucun article : sa majorité a adopté sa propre motion de rejet pour passer directement en CMP.", "droits": [ { "code": "environnement", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "cc-2025-891" ], "justification": "La dérogation aux néonicotinoïdes « a privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (Conseil constitutionnel, censure). Le stockage d'eau présumé d'intérêt général majeur n'est validé que sous réserve : aucun prélèvement dans les nappes inertielles." }, { "code": "sante", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cnom-2025-07", "ligue-cancer-2025-08" ], "justification": "Réintroduction possible de l'acétamipride. L'Ordre des médecins juge que « le doute n'est pas raisonnable » face aux risques de « troubles neuro-développementaux, cancers pédiatriques, maladies chroniques »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "La disposition la plus contestée, la dérogation aux néonicotinoïdes, a été censurée : elle ne figure pas dans la loi promulguée. On qualifie toutefois le texte voté le 8 juillet 2025, qui la contenait (règle 6).", "sources": [ "cc-2025-891" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Décision 2025-891 DC du 7 août 2025, non-conformité partielle avec réserves. Censure de la dérogation par décret à l'interdiction des néonicotinoïdes (article 2) et de l'article 8, un cavalier. Le stockage d'eau présumé d'intérêt général majeur (article 5) est validé sous deux réserves : aucun prélèvement dans les nappes inertielles, et une présomption qui reste contestable. Le conseil phytosanitaire et les règles des élevages classés sont validés. Le grief tiré de la motion de rejet est écarté.", "note": "Trois scrutins seulement. Le Sénat a adopté le texte de la CMP le 2 juillet 2025 et l'Assemblée l'a adopté le 8 juillet 2025 : ce dernier vote est donc le scrutin décisif (règle 9). En 1re lecture, le rapporteur et quatre présidents de groupe favorables au texte ont déposé une motion de rejet préalable. Elle a été adoptée (274-121) pour écarter environ 3 500 amendements et provoquer une CMP. Le Conseil constitutionnel relève que son vote était souhaité « non pas pour marquer une opposition de fond au texte, mais en vue d'accélérer sa procédure d'adoption » (§ 9). Voter pour cette motion allait donc dans le sens du texte. Comme toute motion, elle est affichée sans être comptée (règle 10). Aucun article ni amendement n'a été mis aux voix à l'Assemblée : il n'y a donc aucun amendement clé (règle 11).", "sources": { "cc-2025-891": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2025-891 DC", "date": "2025-08-07", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025891DC.htm" }, "cnom-2025-07": { "auteur": "Conseil national de l'Ordre des médecins", "titre": "Santé environnementale", "date": "2025-07-30", "url": "https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/sante-environnementale" }, "ligue-cancer-2025-08": { "auteur": "Ligue contre le cancer", "titre": "Censure partielle de la loi Duplomb : pour la Ligue contre le cancer, le signe que « la santé publique ne peut pas faire l'économie d'un débat éclairé par la science »", "date": "2025-08-07", "url": "https://www.ligue-cancer.net/sites/default/files/presse/PLAIDOYER_PPL-Duplomb-CC_REACT_mep.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V2957", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (316-223)" }, { "id": "VTANR5L17V2105", "role": "motion", "pour": "texte", "objet": "motion de rejet préalable adoptée, 1re lecture, déposée par les soutiens du texte (274-121)" }, { "id": "VTANR5L17V2956", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (158-264)" } ] }, { "id": "energies-renouvelables-2023", "dossier_an": "DLR5L16N46539", "legislature": 16, "titre": "Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables", "resume": "La loi accélère l'implantation des énergies renouvelables. Les communes définissent des zones d'accélération, après une concertation dont elles fixent elles-mêmes les modalités. Les projets qui remplissent des conditions fixées par décret sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, ce qui facilite les dérogations à la protection des espèces protégées. La loi impose des installations solaires sur certains parkings et bâtiments, encadre l'agrivoltaïsme et planifie l'éolien en mer par façade maritime, avec un débat public commun aux projets et aux documents de façade. Elle oblige aussi à notifier les recours contre les autorisations environnementales à leur auteur et à leur bénéficiaire.", "droits": [ { "code": "environnement", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "fne-2023-01", "fne-2023-04", "ce-405732" ], "justification": "Le texte allège les garanties qui entourent les projets d'énergie renouvelable. Les zones d'accélération sont définies sans « aucune garantie de participation du public », selon France Nature Environnement, et l'enquête publique des projets qui s'y trouvent passe de 30 à 15 jours. Pour l'éolien en mer, la participation du public au lancement de la mise en concurrence disparaît. Les projets sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, ce qui facilite les dérogations à la protection des espèces : FNE demande que cette qualification tienne compte de « l'ampleur de l'atteinte à la biodiversité ». Le Conseil d'État juge « pas satisfaisante » la multiplication des dérogations à la loi Littoral, que le texte étend aux installations solaires sur des friches." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Le choix d'une source d'énergie n'entre pas dans la grille : le sens se lit sur les garanties des personnes (information, participation, protection des milieux). L'objectif du texte est pourtant favorable à l'environnement. France Nature Environnement juge les renouvelables les plus efficaces « pour répondre à la crise climatique et énergétique », et son bilan de la loi, « mitigé », relève des « avancées ». Le Conseil constitutionnel constate que le législateur a « poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement ».", "sources": [ "fne-2023-01", "fne-2023-04", "cc-2023-848" ] }, { "texte": "Le Conseil constitutionnel a validé la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur : les autres conditions de la dérogation « espèces protégées » restent contrôlées par le juge.", "sources": [ "cc-2023-848" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Décision 2023-848 DC du 9 mars 2023, non-conformité partielle. Dix articles censurés comme cavaliers (46, 48, 49, 55, 79, 94, 97, 111, 113 et 115 : rapports, autoconsommation collective, combustibles solides de récupération, notamment) et un article censuré faute de portée normative (65, ports). Sans réserve, sont déclarés conformes la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (article 19), l'obligation de notifier les recours contre les autorisations environnementales (article 23), le fonds d'assurance contre le risque contentieux (article 24), la modulation du tarif de rachat dans les zones d'accélération (article 17) et la cartographie des zones prioritaires de l'éolien en mer (article 56). Le grief général tiré de la Charte de l'environnement, dirigé contre toute la loi, est écarté.", "note": "Le scrutin décisif est le vote du texte de la CMP le 31 janvier 2023, dernier vote de l'Assemblée sur l'ensemble (règle 9). La 1re lecture (décembre 2022) est la seule lecture de l'Assemblée où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Aucun amendement clé. La suppression de l'article 12 (V757, 28-84) visait la mutualisation du débat public sur l'éolien en mer, critiquée par France Nature Environnement, mais le même article porte aussi la planification de l'éolien en mer, que cette association approuve : son sens n'est pas univoque, et le scrutin n'est donc pas retenu. Écartées faute de source qui mette en cause la mesure : les suppressions des articles 1er CBA (saturation visuelle des éoliennes), 2 (participation du public par voie électronique étendue, suppression adoptée), 10 (solaire en montagne), 11 quater (solaire en zone à risque), 16 nonies (méthanisation), 17, 17 bis AA et 18 (mécanismes de soutien et partage de la valeur), ainsi que les amendements sur les articles supprimés en commission (1er CA et 1er CB, éoliennes ; 11 ter, solaire sur les bâtiments ; 11 octies C, crédit d'impôt). Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix. Le sens se lit sur les garanties des personnes, pas sur le choix d'une source d'énergie (règle 2) : la loi d'accélération du nucléaire (2023) est qualifiée de la même façon.", "sources": { "cc-2023-848": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2023-848 DC", "date": "2023-03-09", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023848DC.htm" }, "ce-405732": { "auteur": "Conseil d'État", "titre": "Avis n° 405732 sur un projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables", "date": "2022-09-22", "url": "https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-l-acceleration-des-energies-renouvelables" }, "fne-2023-01": { "auteur": "France Nature Environnement", "titre": "Projet de loi énergies renouvelables : doit mieux faire (communiqué)", "date": "2023-01-09", "url": "https://fne.asso.fr/communique-presse/projet-de-loi-energies-renouvelables-doit-mieux-faire" }, "fne-2023-04": { "auteur": "France Nature Environnement", "titre": "Loi d'accélération des énergies renouvelables : quel bilan pour FNE ? (note d'analyse)", "date": "2023-04-21", "url": "https://fne.asso.fr/system/files/inline-files/Note%20FNE%20-%20Loi%20d%27acc%C3%A9l%C3%A9ration%20des%20ENR.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V897", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (217-169)" }, { "id": "VTANR5L16V823", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (286-238)" } ] }, { "id": "execution-peines-ferme-2025", "dossier_an": "DLR5L17N50631", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (non promulguée)", "resume": "Le texte adopté par l'AN en 1re lecture revient sur la réforme des peines de 2019 : il rétablit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, supprime le principe selon lequel la prison ferme n'est prononcée qu'en dernier recours et l'obligation d'aménager les peines de six mois ou moins. L'aménagement devient facultatif jusqu'à deux ans, sous condition de garanties de réinsertion. Il permet aussi le mandat de dépôt quelle que soit la durée de la peine et abroge la libération sous contrainte de plein droit. Adopté par l'AN le 3 avril 2025, modifié par le Sénat le 1er juillet 2025, en attente de 2e lecture à l'AN.", "droits": [ { "code": "police-justice", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "oip-2025-12", "cglpl-2026-04" ], "justification": "Retour des très courtes peines de prison, jugées « inefficaces et potentiellement désocialisantes » selon l'analyse reprise par l'Observatoire international des prisons, et fin de l'aménagement de principe des courtes peines, dans un contexte de surpopulation carcérale record que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté juge attentatoire aux droits fondamentaux des personnes détenues." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Texte en navette : le scrutin décisif est le seul vote de l'AN sur l'ensemble, en 1re lecture (03/04/2025), en attendant la 2e lecture (rapport de la commission des lois du 01/04/2026). Un amendement clé, de 1re lecture : la suppression de l'article 1er (peines d'un mois ou moins, fin du « dernier recours » et de l'aménagement obligatoire), mesures mises en cause par l'Observatoire international des prisons et la Contrôleure générale. Écartés faute de source admise qui mette la mesure en cause : V1244 (suppression de l'article 2, aménagement conditionné à des garanties de réinsertion et porté à deux ans) et V1255 (suppression de l'article 5, mandat de dépôt et libération sous contrainte de plein droit). Les autres scrutins ne portent pas sur une suppression.", "sources": { "cglpl-2026-04": { "auteur": "Contrôleur général des lieux de privation de liberté", "titre": "Avis du 27 avril 2026 relatif à la surpopulation carcérale (JO du 2 juillet 2026)", "date": "2026-04-27", "url": "https://www.cglpl.fr/app/uploads/2026/07/cglpl_avis-relatitif-a-la-surpopulation-carcerale_jo20260702.pdf" }, "oip-2025-12": { "auteur": "Observatoire international des prisons (section française)", "titre": "Exécution des peines : un rapport qui appelle à discussion", "date": "2025-12-16", "url": "https://oip.org/analyse/execution-des-peines-un-rapport-qui-appelle-a-discussion/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V1262", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (63-42)" }, { "id": "VTANR5L17V1243", "role": "article", "pour": "texte", "objet": "article 1er, peines d'un mois ou moins et aménagement facultatif, 1re lecture (74-40)" }, { "id": "VTANR5L17V1235", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 1er, peines d'un mois ou moins, fin du « dernier recours » et de l'aménagement obligatoire (44-72)" } ] }, { "id": "familles-enfants-malades-2023", "dossier_an": "DLR5L16N47037", "legislature": 16, "titre": "Loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité", "resume": "La loi interdit de licencier un salarié pendant son congé de présence parentale, sauf faute grave ou motif étranger à l'état de santé de l'enfant. Elle allonge le congé pour décès d'un enfant (de cinq à douze jours) et un autre congé familial du code du travail. Elle facilite le télétravail des salariés aidants. Elle permet de verser une avance de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) avant l'avis médical, et supprime une règle qui en réduisait le montant pour certains allocataires. Un bailleur ne peut plus refuser de renouveler le bail d'un bénéficiaire modeste de l'AJPP sans lui proposer un logement adapté. Une expérimentation d'accompagnement de ces familles par les caisses d'allocations familiales est prévue.", "droits": [ { "code": "travail-protection-sociale", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "eva-2023-03" ], "justification": "Protection contre le licenciement pendant le congé de présence parentale, congés allongés, accès facilité au télétravail et à l'AJPP : autant de droits nouveaux pour les parents salariés d'un enfant gravement malade ou handicapé." }, { "code": "logement", "role": "secondaire", "sens": "etend", "sources": [ "eva-2023-03" ], "justification": "Le bailleur ne peut plus refuser le renouvellement du bail d'un bénéficiaire de l'AJPP aux ressources modestes sans lui proposer un logement adapté." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023. Le scrutin décisif est le vote de l'AN sur le texte de la CMP (règle 9) : 210 pour, 3 contre. Le vote unanime de 1re lecture (79-0) est affiché, pas compté. Aucun amendement clé : les cinq scrutins sur amendement de 1re lecture (V1109 à V1113) portent sur des articles additionnels ou sur la rédaction de l'article 3, aucun ne supprime ni ne rétablit un article (règle 11). Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix. Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi. Aucune critique trouvée parmi les sources admises (règle 7).", "sources": { "eva-2023-03": { "auteur": "Eva pour la vie", "titre": "Familles d'enfants malades : vote de la PPL de Paul Christophe", "date": "2023-03-02", "url": "https://www.evapourlavie.com/familles-d-enfants-malades-cancers-pediatriques-vote-proposition-de-loi-paul-christophe.html" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V2255", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (210-3)" }, { "id": "VTANR5L16V1114", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (79-0)" } ] }, { "id": "femmes-fonction-publique-2023", "dossier_an": "DLR5L16N46695", "legislature": 16, "titre": "Loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique", "resume": "Proposition de loi sénatoriale (Annick Billon, Martine Filleul, Dominique Vérien). Elle porte de 40 % à 50 % la part de chaque sexe exigée dans les premières nominations aux emplois supérieurs et de direction des trois fonctions publiques à partir de 2026, et l'étend aux cabinets ministériels, au cabinet du Président de la République et aux chefs de service et de pôle des hôpitaux. Elle impose à partir de 2027 au moins 40 % de chaque sexe parmi les titulaires de ces emplois, sous peine d'une pénalité allant jusqu'à 1 % de la masse salariale. Elle crée un index de l'égalité professionnelle (écarts de rémunération) que les employeurs publics d'au moins 50 agents doivent publier (pour les collectivités, celles de plus de 40 000 habitants). Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023.", "droits": [ { "code": "femmes-lgbti", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "srlf-femmir-2024-07" ], "justification": "Renforce les quotas de nominations de femmes aux emplois supérieurs publics, les assortit de sanctions et impose la publication des écarts de rémunération. La Société de réanimation de langue française y voit « un véritable progrès pour l'équité de genre » dans les hôpitaux." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Pour la Société de réanimation de langue française, la loi ne suffira pas sans un travail sur les causes du retard des femmes (gouvernance des services, formation à l'encadrement) : « la menace de sanctions financières n'est pas garante de l'application de cette loi ».", "sources": [ "srlf-femmir-2024-07" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Pas de décision : la loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel.", "note": "Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, le 5 juillet 2023 (119-35), dernier vote de l'Assemblée ; l'adoption définitive a eu lieu au Sénat le 6 juillet 2023 (règle 9). Le vote de 1re lecture est affiché. Aucun amendement clé : le seul amendement de suppression mis aux voix (V1827, 16-62, article 1er) vise une mesure qu'aucune source admise ne met en cause (règle 11). Aucune motion de rejet. Aucune critique du principe des quotas n'a été trouvée parmi les sources admises (règle 7) ; la vigilance porte sur l'insuffisance des moyens.", "sources": { "srlf-femmir-2024-07": { "auteur": "Société de réanimation de langue française (groupe FEMMIR)", "titre": "Accès des femmes aux postes à responsabilité. Loi sur l'accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique : enfin des cheffes de service ?", "date": "2024-07-12", "url": "https://www.srlf.org/article/acces-femmes-aux-postes-responsabilite" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V2137", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (119-35)" }, { "id": "VTANR5L16V1843", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (59-6)" } ] }, { "id": "fin-regimes-exception-covid-2022", "dossier_an": "DLR5L16N45927", "legislature": 16, "titre": "Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19", "resume": "Le texte, déposé sous le titre « maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire », prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 les fichiers SI-DEP (résultats de dépistage) et Contact Covid (cas contacts), qui dérogent au secret médical, puis SI-DEP seul jusqu'au 30 juin 2023, en partie subordonné au consentement des personnes. Jusqu'au 31 janvier 2023, il permet au Premier ministre d'exiger un test négatif pour les déplacements depuis l'étranger ou l'outre-mer, et vers l'outre-mer. Le texte de la CMP abroge en contrepartie les régimes de l'état d'urgence sanitaire et de sortie de crise, qui cessaient de toute façon de s'appliquer le 31 juillet 2022.", "droits": [ { "code": "vie-privee", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "cnil-2022-061" ], "justification": "Prolongation, au-delà de la fin des régimes d'exception, de deux fichiers de santé dérogatoires au secret médical, alors que la CNIL alerte sur « le risque d'accoutumance et de banalisation de tels dispositifs attentatoires à la vie privée » et demande de mettre fin aux mesures dont la nécessité n'est plus établie." }, { "code": "libertes", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cc-2022-840" ], "justification": "Possibilité d'exiger un test négatif pour les déplacements depuis l'étranger ou l'outre-mer, et vers l'outre-mer, pendant six mois (liberté d'aller et venir), validée par le Conseil constitutionnel." } ], "etiquettes": [ "regime-exception", "outre-mer" ], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2022-840 DC du 30 juillet 2022, conformité. Saisi par des députés de la NUPES de la seule possibilité d'imposer un test négatif aux personnes qui se rendent sur le territoire national depuis l'étranger ou l'outre-mer (art. 3, I, de la loi), le Conseil la déclare conforme : les termes « territoire national » sont clairs, et l'égalité entre l'Hexagone et l'outre-mer est respectée. Il ne s'est pas prononcé sur les autres dispositions, dont la prolongation des fichiers.", "note": "Scrutin décisif : texte de la CMP, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (25/07/2022) ; le Sénat l'a adopté définitivement le 26/07/2022. Aucun amendement clé : en 1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix, les suppressions de l'article 1er (fichiers, V3) et de l'article 2 (test aux frontières, V5) visent des mesures qu'aucune source admise ne met en cause précisément : l'avis de la CNIL est antérieur au projet et général, et le Conseil d'État a jugé les deux prolongations justifiées. L'article 2 a ensuite été rejeté par l'AN (V13) et rétabli par le Sénat.", "sources": { "cc-2022-840": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2022-840 DC", "date": "2022-07-30", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022840DC.htm" }, "cnil-2022-061": { "auteur": "CNIL", "titre": "Délibération n° 2022-061 du 19 mai 2022 portant avis public sur les conditions de mise en œuvre des systèmes d'information développés aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 (octobre 2021 à avril 2022)", "date": "2022-05-19", "url": "https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/avis_ndeg_2022-061_du_19_mai_2022_sur_la_mise_en_oeuvre_des_systemes_dinformation_contre_la_covid-19.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V122", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (184-149)" }, { "id": "VTANR5L16V15", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (221-187)" }, { "id": "VTANR5L16V2", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (174-192)" }, { "id": "VTANR5L16V13", "role": "article", "pour": "texte", "objet": "article 2 du projet, test négatif pour les déplacements, rejeté, 1re lecture (195-219)" } ] }, { "id": "fraudes-sociales-fiscales-2026", "dossier_an": "DLR5L17N52985", "legislature": 17, "titre": "Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales", "resume": "Projet de loi du Gouvernement contre les fraudes sociales et fiscales. Il multiplie les échanges de données entre administrations et organismes sociaux (fichiers fiscaux, maisons départementales des personnes handicapées, préfectures, complémentaires santé) et étend le droit de communication des caisses. Il relève le plafond des pénalités pour fraude aux prestations en cas de récidive (triplé au lieu de doublé) et impose de verser les allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone euro de paiement. Il interdit de cumuler ces allocations avec des revenus illicites. France Travail peut désormais saisir les sommes indues chez un tiers et les retenir sur les allocations à venir au-delà de la quotité saisissable. En cas d'indices sérieux de fraude, France Travail et l'assurance maladie peuvent traiter les données de connexion des allocataires, et France Travail comme les organismes de sécurité sociale peuvent suspendre à titre conservatoire le versement des prestations (trois mois au plus pour France Travail, deux mois pour les caisses). Le texte durcit aussi la répression de la fraude fiscale et du travail dissimulé.", "droits": [ { "code": "travail-protection-sociale", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-25-08", "ce-2025-09", "atd-2026-04" ], "justification": "La Défenseure des droits regrette « la focalisation exclusive sur la dimension répressive », qui « contribue au phénomène de non-recours aux droits ». Elle demande de retirer plusieurs mesures et met en garde contre une atteinte au droit à « des moyens convenables d'existence ». Le Conseil d'État proposait de ne pas retenir la retenue intégrale des allocations chômage. ATD Quart Monde juge que le texte « menace gravement l'accès au droit », en particulier par la suspension des prestations « sur simple suspicion »." }, { "code": "vie-privee", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-25-08", "cc-2026-904" ], "justification": "Croisements de fichiers, droit de communication étendu, traitement des données de connexion des allocataires. La Défenseure des droits relève « l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée » et demande des garanties renforcées. Le Conseil constitutionnel a censuré au fond, pour atteinte à la vie privée, les échanges de données de santé passant par un intermédiaire, et il a émis trois réserves sur des accès aux données." }, { "code": "discriminations", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-25-08" ], "justification": "Le versement exclusif des allocations chômage sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro de paiement déroge, selon la Défenseure des droits, au principe d'interdiction des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire (loi du 27 mai 2008). Elle en demande le retrait." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2026-904 DC du 18 juin 2026, non-conformité partielle avec réserves, sur saisine de députés socialistes, de députés LFI et de sénateurs socialistes. Censure au fond de l'échange de données de santé entre assurance maladie obligatoire et complémentaire par un intermédiaire, sans garanties suffisantes (vie privée, article 21). Trois articles sont censurés comme cavaliers (10, 12 et 32). Cinq réserves portent sur l'accès des agents préfectoraux au répertoire national commun de la protection sociale, sur le droit de communication des caisses, sur les dettes frauduleuses exclues du surendettement, sur le plafond des retenues de France Travail et sur le traitement des données de connexion par France Travail. Une sixième porte sur la suspension conservatoire des prestations par les caisses (soins essentiels). Validés notamment : le compte en France ou dans la zone euro (article 59), la saisie à tiers détenteur par France Travail et la suspension conservatoire des allocations chômage (articles 110 et 112).", "note": "Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, adopté par l'AN le 05/05/2026 (V6319, 335-182). Le vote de 1re lecture (V6023) est affiché, pas compté. Quatre amendements clés, de 1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix. Tous ont été rejetés. Ce sont les suppressions de l'article 6 (échanges de données ouverts aux maisons départementales des personnes handicapées, Défenseure des droits), de l'article 13 (compte en France ou en zone euro, Défenseure des droits), de l'article 27 (saisie et retenue intégrale par France Travail, Défenseure des droits et Conseil d'État) et de l'article 28 (suspension conservatoire et données de connexion chez France Travail, ATD Quart Monde). La suppression de l'article 4 bis (pénalités pour fraude) n'est pas retenue : la critique d'ATD Quart Monde vise surtout un ajout que la CMP a retiré. Les 35 autres suppressions mises aux voix sont écartées faute de source admise qui mette en cause la mesure visée. C'est le cas de l'article 10 (droit de communication des caisses) : la Défenseure des droits juge que l'extension « ne porte pas en soi atteinte aux droits et libertés » et demande seulement une garantie d'information.", "sources": { "atd-2026-04": { "auteur": "ATD Quart Monde", "titre": "Communiqué « Jusqu'où ira-t-on pour faire des plus pauvres des suspects ? ATD Quart Monde alerte sur les dangers du projet de loi « fraudes sociales et fiscales » »", "date": "2026-04-23", "url": "https://www.atd-quartmonde.fr/download/506/communiques-de-presse/107281/2026_04_23_cp-fraudes_vdef-2.pdf" }, "cc-2026-904": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2026-904 DC", "date": "2026-06-18", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm" }, "ce-2025-09": { "auteur": "Conseil d'État", "titre": "Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 409898, assemblée générale du 11 septembre 2025)", "date": "2025-09-11", "url": "https://www.senat.fr/leg/pjl25-024-avis-ce.pdf" }, "ddd-25-08": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 25-08 sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales", "date": "2025-10-31", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22943" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V6319", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (335-182)" }, { "id": "VTANR5L17V6023", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (363-194)" }, { "id": "VTANR5L17V5732", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (62-69)" }, { "id": "VTANR5L17V5875", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 6, échanges de données anti-fraude ouverts aux MDPH et aux services départementaux de l'autonomie (16-52)" }, { "id": "VTANR5L17V5766", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 13, allocations chômage versées sur un compte en France ou en zone euro (19-27)" }, { "id": "VTANR5L17V5793", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 27, saisie à tiers détenteur et retenue intégrale des allocations par France Travail (22-29)" }, { "id": "VTANR5L17V5797", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 28, suspension conservatoire des allocations et données de connexion chez France Travail (23-27)" } ] }, { "id": "immigration-2024", "dossier_an": "DLR5L16N47118", "legislature": 16, "titre": "Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", "resume": "", "droits": [ { "code": "etrangers", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-23-02", "cncdh-lettre-2023-11" ], "justification": "Le texte « multiplie les dispositifs de sanction et les mesures coercitives » (Défenseure des droits) ; la CNCDH appelle à ne pas le voter." }, { "code": "enfants", "role": "secondaire", "sens": "etend", "sources": [ "cncdh-a-2024-7" ], "justification": "Interdiction de la rétention des mineurs, saluée par la CNCDH (§ 84), reportée à 2027 à Mayotte." } ], "etiquettes": [ "outre-mer" ], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "32 articles censurés comme cavaliers (dont l'accès aux prestations sociales), 3 en partie au fond (quotas, relevé d'empreintes sous contrainte), 2 réserves.", "note": "", "sources": { "cimade-2024": { "auteur": "La Cimade", "titre": "Décryptage de la loi asile et immigration du 26 janvier 2024", "date": "2024-02-12", "url": "https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2024/02/Decryptage-Cimade-Loi-asile-et-immigration-du-26-janvier-2024-Document-definitif.pdf" }, "cncdh-a-2024-7": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Avis sur la loi du 26 janvier 2024 (A-2024-7)", "date": "2024-09-26", "url": "https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2024-10/A%20-%202024%20-%207%20-%20CNCDH%20-%20Avis%20Loi%20Immigration%2C%20sept%202024.pdf" }, "cncdh-lettre-2023-11": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Lettre du président aux députés sur le projet de loi", "date": "2023-11-28", "url": "https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2023-11/Lettre%20PDT%20CNCDH%20PJL%20Immigration%2C%20nov%202023.pdf" }, "ddd-23-02": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 23-02 relatif au projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", "date": "2023-02-23", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=46811" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V3213", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (349-186)" }, { "id": "VTANR5L16V3203", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable adoptée, 1re lecture (270-265)" }, { "id": "VTANR5L16V3212", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (155-384)" } ] }, { "id": "industrie-verte-2023", "dossier_an": "DLR5L16N47917", "legislature": 16, "titre": "Loi relative à l'industrie verte", "resume": "La loi accélère l'implantation des sites industriels. Pour les autorisations environnementales, l'enquête publique est remplacée par une consultation du public de trois mois menée par un commissaire enquêteur, en parallèle de l'instruction du dossier, et le référé-suspension facilité en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur est supprimé. Un débat public global peut porter sur plusieurs projets d'un même territoire, qui sont alors dispensés de débat propre pendant huit ans. Les projets industriels d'intérêt national majeur bénéficient d'une mise en compatibilité des documents d'urbanisme par l'État et peuvent se voir reconnaître, dès leur décret de qualification, une raison impérative d'intérêt public majeur pour déroger à la protection des espèces ; cette reconnaissance est aussi possible dans la déclaration de projet ou d'utilité publique de certains projets industriels. La loi crée des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, renforce les sanctions des installations classées en situation irrégulière, réhabilite les friches et crée un plan d'épargne avenir climat.", "droits": [ { "code": "environnement", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "cnpn-2023-05", "fne-2023-06" ], "justification": "Le texte allège les garanties de participation du public et de protection des espèces qui encadrent les projets industriels. Le Conseil national de la protection de la nature a rendu un avis défavorable (22 voix contre, 1 abstention). Il juge que la suppression du référé-suspension facilité « supprime donc une garantie contentieuse essentielle », que le débat public global « affaiblit le processus démocratique existant », et que les nouveaux sites de restauration marquent « la fin de l'obligation de résultat » des sites de compensation. Il conteste aussi la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique, que l'on ne pourra plus contester lors du recours contre la dérogation « espèces protégées ». Pour France Nature Environnement, « ce projet de loi revient encore sur certaines possibilités pour le public de participer aux décisions sur les projets industriels »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Le choix d'une politique industrielle n'entre pas dans la grille : le sens se lit sur les garanties des personnes (information, participation, protection des milieux), comme pour les deux lois d'accélération de 2023. Le Conseil d'État relativise la portée des mesures. Il estime que la nouvelle consultation du public, plus longue et plus précoce, « est de nature à assurer une participation effective du public », et que le débat public global préserve la participation du public sur les projets les plus importants. À sa demande, la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur a été remplacée par une reconnaissance au cas par cas. Le texte renforce aussi les pouvoirs de l'administration face aux installations classées en situation irrégulière (amende dès la mise en demeure, consignation, rang des créances de mise en sécurité).", "sources": [ "ce-407035" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi.", "note": "Le scrutin décisif est le vote du texte de la CMP le 10 octobre 2023 (231-62), dernier vote de l'Assemblée sur l'ensemble (règle 9) ; le Sénat l'a adopté définitivement le lendemain. La 1re lecture (juillet 2023) est la seule lecture de l'Assemblée où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Aucun amendement clé. La suppression de l'article 2 n'est pas retenue : l'article allonge la consultation du public, mais la mène en parallèle de l'instruction et supprime le référé-suspension facilité ; son sens n'est pas univoque. Celle de l'article 7 (sites naturels de restauration et de renaturation) non plus : le Conseil national de la protection de la nature s'interroge sur la mesure sans la mettre en cause. Le débat public global (article 3) et la raison impérative d'intérêt public majeur (articles 8 à 10) n'ont fait l'objet d'aucun amendement de suppression mis aux voix ; les votes sur les articles ne sont pas retenus. Écartées : les suppressions des articles 1er (planification industrielle régionale, que le Conseil national de la protection de la nature n'a pas critiquée) et 1er bis AA (commission régionale des friches), faute de source admise qui les mette en cause, et celles des articles 12 bis (allotissement des marchés) et 16 (plan d'épargne avenir climat), hors grille. La motion de rejet est affichée, pas comptée (règle 10). Le sens se lit sur les garanties des personnes (règle 2) : la loi est qualifiée comme les lois d'accélération des énergies renouvelables et du nucléaire (2023).", "sources": { "ce-407035": { "auteur": "Conseil d'État", "titre": "Avis n° 407035 sur un projet de loi relatif à l'industrie verte", "date": "2023-05-11", "url": "https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-l-industrie-verte" }, "cnpn-2023-05": { "auteur": "Conseil national de la protection de la nature", "titre": "Délibération n° 2023-09, avis relatif au projet de loi sur l'industrie verte", "date": "2023-05-24", "url": "https://www.avis-biodiversite.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2023-09_avis_pjl_industrie_verte_cnpn_du_24_05_2023.pdf" }, "fne-2023-06": { "auteur": "France Nature Environnement", "titre": "Projet de loi industrie verte : les préconisations de France Nature Environnement (communiqué)", "date": "2023-06-16", "url": "https://fne.asso.fr/communique-presse/projet-de-loi-industrie-verte-les-preconisations-de-france-nature-environnement" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V2721", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (231-62)" }, { "id": "VTANR5L16V2519", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (217-75)" }, { "id": "VTANR5L16V2343", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (43-86)" } ] }, { "id": "ingerences-etrangeres-2024", "dossier_an": "DLR5L16N49386", "legislature": 16, "titre": "Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France", "resume": "Crée auprès de la HATVP un répertoire des personnes qui exercent une influence pour le compte d'un mandant étranger. Il oblige certains organismes (think tanks, établissements culturels) à déclarer leurs financements étrangers. Il étend jusqu'au 30 juin 2028, à titre expérimental, la technique de l'algorithme (« boîtes noires ») du terrorisme aux ingérences étrangères et à la défense nationale. Il crée enfin un gel des avoirs pour actes d'ingérence et une circonstance aggravante générale pour les infractions commises au profit d'une puissance étrangère, qui ouvre les procédures de la criminalité organisée.", "droits": [ { "code": "vie-privee", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "lqdn-2024-06" ], "justification": "Extension à de nouvelles finalités des « boîtes noires », sondes qui surveillent les réseaux de télécommunication : La Quadrature du Net y voit un élargissement de cette « surveillance de masse », « avec des champs mal définis » (« l'indépendance nationale », « les intérêts majeurs de la politique étrangère »)." } ], "etiquettes": [ "regime-exception" ], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Aucun examen au fond. La saisine des députés LFI, déposée le 10 juin 2024, a été déclarée irrecevable (2024-870 DC du 10 juillet 2024) : la dissolution de la veille avait mis fin à leur mandat. Une nouvelle saisine a aussi été déclarée irrecevable (2024-871 DC du 24 juillet 2024).", "note": "Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, le 5 juin 2024. C'est le dernier vote de l'AN, qui a adopté le texte définitivement. Il n'y a eu qu'une lecture à l'AN, et aucun amendement de suppression ou de rétablissement n'y a fait l'objet d'un scrutin public. Il y a donc 0 amendement clé. Les amendements de suppression de l'article sur l'algorithme (article 3 de la proposition, article 6 de la loi) n'ont pas fait l'objet d'un scrutin public. Les scrutins sur l'article 3 (amendements Iordanoff et Pic) le modifient sans le supprimer. Le vote sur l'article 3 lui-même (106-7) est affiché, pas compté. Les libertés (déclaration des financements étrangers des associations) et les garanties pénales (circonstance aggravante ouvrant les techniques spéciales d'enquête) ne sont pas retenues : aucune source admise ne met ces mesures en cause.", "sources": { "cc-2024-870": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2024-870 DC (irrecevabilité)", "date": "2024-07-10", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024870DC.htm" }, "cc-2024-871": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2024-871 DC (irrecevabilité)", "date": "2024-07-24", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024871DC.htm" }, "lqdn-2024-06": { "auteur": "La Quadrature du Net", "titre": "QSPTAG #309 — 7 juin 2024 (rubrique « Loi contre les ingérences étrangères »)", "date": "2024-06-07", "url": "https://www.laquadrature.net/2024/06/07/qsptag-309-7-juin-2024/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V4051", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (138-10)" }, { "id": "VTANR5L16V3587", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (171-25)" }, { "id": "VTANR5L16V3567", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (34-182)" }, { "id": "VTANR5L16V4050", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (21-101)" } ] }, { "id": "ivg-constitution-2024", "dossier_an": "DLR5L16N49095", "legislature": 16, "titre": "Loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse", "resume": "Projet de loi constitutionnelle à article unique. Il ajoute à l'article 34 de la Constitution un alinéa : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Adopté par l'AN le 30 janvier 2024, par le Sénat sans modification le 28 février, puis par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024.", "droits": [ { "code": "femmes-lgbti", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "cncdh-a-2023-1", "amnesty-planning-2024-02" ], "justification": "Inscrit dans la Constitution la liberté de recourir à l'IVG, jusque-là protégée par la seule loi ordinaire. La CNCDH y voit la protection d'un « droit humain de portée universelle », et Amnesty International France et le Planning familial « une avancée majeure pour les droits sexuels et reproductifs des femmes »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "La rédaction retenue consacre une « liberté » et renvoie à la loi le soin d'en fixer les conditions, à l'article 34. La CNCDH jugeait qu'une telle insertion « n'apporterait aucune garantie supplémentaire » et recommandait de consacrer un « droit » à l'article 1er. Pour Amnesty International France et le Planning familial, garantir la liberté « n'est pas contraignante », alors que consacrer un droit obligerait l'État à en assurer l'accès.", "sources": [ "cncdh-a-2023-1", "amnesty-planning-2024-02" ] }, { "texte": "Le bénéficiaire désigné est « la femme ». Amnesty International France et le Planning familial demandaient une formulation couvrant aussi les hommes trans et les personnes non binaires. Le Conseil d'État estime que la liberté bénéficie à « toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l'état civil ».", "sources": [ "amnesty-planning-2024-02", "ce-407667" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Pas de décision : une loi constitutionnelle adoptée par le Congrès n'est pas soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.", "note": "Scrutin décisif : l'ensemble du texte en 1re lecture, scrutin solennel du 30 janvier 2024 (493-30). C'est le seul vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). L'adoption définitive a eu lieu au Congrès le 4 mars 2024 (780-72, selon la presse). Ce vote réunit députés et sénateurs et ne figure pas dans les scrutins de l'AN en open data : il n'est ni affiché ni compté. Aucun amendement clé. Le seul amendement mis aux voix par scrutin public (V3248) supprime l'article unique : il double le scrutin décisif et est exclu par la règle 11. Le vote sur l'article unique (V3249) n'est pas retenu. Aucune motion de rejet. La proposition de loi constitutionnelle de 2022 sur l'IVG (DLR5L16N46412) est un dossier distinct.", "sources": { "amnesty-planning-2024-02": { "auteur": "Amnesty International France et Planning familial", "titre": "[ALERTE] France / IVG dans la Constitution. Pourquoi le vote au Sénat est-il décisif ?", "date": "2024-02-27", "url": "https://www.amnesty.fr/presse/ce-mercredi-28-fevrier-2024-amnesty-international" }, "ce-407667": { "auteur": "Conseil d'État", "titre": "Avis n° 407667 sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse", "date": "2023-12-07", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1983_avis-conseil-etat" }, "cncdh-a-2023-1": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Avis « La constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse : protéger un droit humain de portée universelle » (A-2023-1)", "date": "2023-09-28", "url": "https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2023-09/A%20-%202023%20-%201%20Avis%20sur%20la%20constitutionnalisation%20de%20l%27IVG%2C%20septembre%202023.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V3289", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (493-30)" } ] }, { "id": "ivg-constitution-ppl-2022", "dossier_an": "DLR5L16N46412", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse", "resume": "Proposition de loi constitutionnelle de Mathilde Panot, non adoptée en ces termes. Le texte voté par l'Assemblée le 24 novembre 2022 crée un article 66-2 de la Constitution : « La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse. » La contraception, visée par le texte initial, en a été retirée en séance. Le Sénat l'a réécrit le 1er février 2023 (« liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse », à l'article 34), et la 2e lecture n'a jamais eu lieu. La révision constitutionnelle de 2024 a pris le relais.", "droits": [ { "code": "femmes-lgbti", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "cncdh-a-2023-1" ], "justification": "Inscrit dans la Constitution un droit à l'IVG dont la loi doit garantir « l'effectivité et l'égal accès ». La CNCDH, qui cite ce texte, juge important d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution pour en assurer « une garantie maximale », et demande que la formulation comporte une « garantie »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "La CNCDH juge l'emplacement retenu « peu judicieux » : l'article 66-2 figure dans le titre de la Constitution consacré à l'autorité judiciaire, sans rapport avec les droits sexuels et reproductifs. Elle recommande d'inscrire le droit à l'IVG à l'article 1er.", "sources": [ "cncdh-a-2023-1" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Pas de décision : texte non adopté définitivement.", "note": "Texte non adopté définitivement : le Sénat l'a modifié le 1er février 2023 et la 2e lecture n'a pas eu lieu. Le scrutin décisif est le seul vote de l'Assemblée sur l'ensemble, en 1re lecture, le 24 novembre 2022 (337-32, règle 9). On qualifie le texte adopté ce jour-là (TA n° 34). Aucun amendement clé : l'amendement de suppression mis aux voix (V626) vise l'article unique et double le scrutin décisif (règle 11) ; les autres scrutins sur amendement réécrivent l'article (V627, V628) ou ajoutent un article (V625). Aucune motion de rejet. Ce dossier est distinct de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 sur la liberté de recourir à l'IVG (DLR5L16N49095), qualifiée à part ; les deux textes sont comptés chacun pour leur propre vote.", "sources": { "cncdh-a-2023-1": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Avis « La constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse : protéger un droit humain de portée universelle » (A-2023-1)", "date": "2023-09-28", "url": "https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2023-09/A%20-%202023%20-%201%20Avis%20sur%20la%20constitutionnalisation%20de%20l%27IVG%2C%20septembre%202023.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V629", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (337-32)" } ] }, { "id": "jo-2024", "dossier_an": "DLR5L16N46918", "legislature": 16, "titre": "Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024", "resume": "", "droits": [ { "code": "vie-privee", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "cnil-2022-118", "amnesty-jo-2023" ], "justification": "Première autorisation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans l'espace public, un « tournant » selon la CNIL." }, { "code": "libertes", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cncdh-a-2024-5" ], "justification": "La CNCDH relève un effet dissuasif sur la liberté de manifester." }, { "code": "police-justice", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cc-2023-850" ], "justification": "Nouveaux délits dans les enceintes sportives, interdiction de stade étendue." } ], "etiquettes": [ "regime-exception" ], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Censure de l'article 7 de la loi (cavalier). Vidéosurveillance algorithmique (article 10 de la loi) validée sous réserve.", "note": "", "sources": { "amnesty-jo-2023": { "auteur": "Amnesty International France", "titre": "Projet de loi JO 2024 : vers une normalisation des technologies de surveillance intrusives ?", "date": "2023-01-23", "url": "https://www.amnesty.fr/actualites/projet-de-loi-jo-2024-technologies-de-surveillance-intelligence-artificielle/" }, "cc-2023-850": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2023-850 DC", "date": "2023-05-17", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023850DC.htm" }, "cncdh-a-2024-5": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Avis sur la surveillance de l'espace public (A-2024-5)", "date": "2024-06-20", "url": "https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2024-06/A%20-%202024%20-%205%20-%20CNCDH%20-%20Avis%20Surveillance%20de%20l%27espace%20public%2C%20juin%202024_0.pdf" }, "cnil-2022-118": { "auteur": "CNIL", "titre": "Délibération n° 2022-118 du 8 décembre 2022 (avis sur le projet de loi)", "date": "2023-01-04", "url": "https://www.cnil.fr/fr/jeux-olympiques-et-paralympiques-2024-la-cnil-publie-son-avis-sur-le-projet-de-loi" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V1409", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (244-57)" }, { "id": "VTANR5L16V1305", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (400-93)" }, { "id": "VTANR5L16V1274", "role": "article", "pour": "texte", "objet": "article 7 du projet (vidéosurveillance algorithmique), 1re lecture (59-14)" }, { "id": "VTANR5L16V1263", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "amendements de suppression de l'article 7 (26-90)" }, { "id": "VTANR5L16V1242", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (43-144)" }, { "id": "VTANR5L16V1408", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (60-232)" } ] }, { "id": "jo-2030", "dossier_an": "DLR5L17N52100", "legislature": 17, "titre": "Loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030", "resume": "Organise les Jeux d'hiver de 2030 par des dérogations en matière d'urbanisme, d'environnement, de publicité, d'expropriation et de repos dominical. Son volet sécurité reconduit jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation de vidéosurveillance algorithmique de la loi JO 2024. Il crée une interdiction administrative de paraître lors des grands événements, permet aux agents privés d'inspecter les véhicules, étend les enquêtes administratives aux intérimaires des transports et permet d'interdire préventivement à un pilote de décoller.", "droits": [ { "code": "vie-privee", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "cncdh-a-2025-9", "lqdn-2025-07" ], "justification": "Reconduction de la vidéosurveillance algorithmique, « technologie particulièrement intrusive » que la CNCDH invite à ne pas prolonger, alors que l'évaluation n'a pas montré de « contribution significative à la sécurité des JOP »." }, { "code": "police-justice", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cncdh-a-2025-9", "cc-2026-902" ], "justification": "Nouvelle interdiction de paraître proche des MICAS, sur des motifs allégés : la CNCDH y voit des « risques d'arbitraire accrus » et le Conseil constitutionnel l'encadre par deux réserves. S'y ajoute l'inspection des véhicules par des agents privés, dont la CNCDH recommande de ne pas adopter le principe." }, { "code": "libertes", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cncdh-a-2025-9" ], "justification": "La CNCDH rappelle « les risques de la VSA pour les libertés publiques » et la vocation de l'espace public à permettre « l'exercice des libertés »." } ], "etiquettes": [ "regime-exception" ], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2026-902 DC du 19 mars 2026, conformité sous deux réserves, sans censure. Les deux réserves portent sur l'interdiction de paraître (article 46) : il faut tenir compte des mesures antérieures, et la durée cumulée avec certaines MICAS ne peut dépasser douze mois. Sont validés : la reconduction de la VSA jusqu'au 31/12/2027 (article 47), l'inspection des véhicules par des agents privés (article 43), l'interdiction de décoller (article 44), les enquêtes administratives (article 45) et les dérogations d'environnement, d'urbanisme, de propriété et de repos dominical.", "note": "Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, le 3 février 2026, dernier vote de l'AN. Il n'y a eu qu'une lecture à l'AN : les amendements clés sont de 1re lecture (règle 11). Trois suppressions sont retenues, sur des articles du volet sécurité mis en cause par la CNCDH (et La Quadrature du Net pour la VSA). Article 31 (agents privés, article 43 de la loi). Article 34 (interdiction de paraître, article 46 de la loi). Article 35 (VSA, article 47 de la loi). Tous restreignent des droits : voter leur suppression va contre le texte. Sont écartées, faute de source admise qui mette la mesure en cause, les suppressions de l'article 33 (enquêtes administratives étendues aux intérimaires des transports, V4787, 19-140), de l'article 32 (interdiction de décoller), de l'article 1er (organisateurs), de l'article 3 (publicité), des articles 12 à 16 (participation du public, urbanisme, expropriation, occupation de terrains), de l'article 18 bis (artificialisation des sols ; suppression adoptée) et de l'article 19 (logement des jeunes travailleurs).", "sources": { "cc-2026-902": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2026-902 DC", "date": "2026-03-19", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026902DC.htm" }, "cncdh-a-2025-9": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Avis « Les libertés à l'épreuve des grands événements – l'expérience des jeux olympiques et paralympiques » (A-2025-9)", "date": "2025-10-14", "url": "https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2025-10/A%20-%202025%20-%209%20-%20CNCDH%20-%20Avis%20Libert%C3%A9s%20Grands%20%C3%A9v%C3%A9nements%2C%20oct%202025_0.pdf" }, "lqdn-2025-07": { "auteur": "La Quadrature du Net", "titre": "Jeux Olympiques 2030 : vous reprendriez bien un peu de VSA ?", "date": "2025-07-28", "url": "https://www.laquadrature.net/2025/07/28/jeux-olympiques-2030-vous-reprendriez-bien-un-peu-de-vsa/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V5296", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (390-99)" }, { "id": "VTANR5L17V4963", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (403-99)" }, { "id": "VTANR5L17V4756", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (30-99)" }, { "id": "VTANR5L17V5295", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (48-195)" }, { "id": "VTANR5L17V4777", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 31, inspection des véhicules par des agents privés (30-72)" }, { "id": "VTANR5L17V4789", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 34, interdiction administrative de paraître (49-115)" }, { "id": "VTANR5L17V4800", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 35, reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (38-80)" } ] }, { "id": "justice-criminelle-2026", "dossier_an": "DLR5L17N53940", "legislature": 17, "titre": "Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes", "resume": "Réforme du jugement des crimes pour réduire les délais : « plaider-coupable » criminel (procédure de jugement des crimes reconnus), cours criminelles départementales étendues aux récidivistes et recomposées, appel limité à la peine, délai de nullité raccourci, maintien en détention provisoire malgré un débat non tenu à temps, généalogie génétique et fichier des empreintes génétiques étendu, mesures d'information des victimes.", "droits": [ { "code": "police-justice", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-26-03", "cncdh-a-2026-5" ], "justification": "Procédure négociée qui écarte ou raccourcit le procès, compétence des cours criminelles sans jury étendue, délai pour soulever les nullités réduit, maintien en détention provisoire en cas de défaillance de la juridiction : le texte « soulève des difficultés au regard du principe de l'équité du procès » (Défenseure des droits)." }, { "code": "vie-privee", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cncdh-a-2026-5", "cc-2026-909" ], "justification": "Généalogie génétique via des bases privées, censurée pour atteinte disproportionnée à la vie privée, et extension de la liste des infractions inscrites au fichier national des empreintes génétiques, dont la CNCDH demande la suppression." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2026-909 DC du 23 juillet 2026, non-conformité partielle avec réserves. Censures : généalogie génétique et comparaison avec des bases génétiques étrangères (art. 5, I et II, et une partie du III), atteinte disproportionnée à la vie privée et incompétence négative ; statut de psychologue de police judiciaire (art. 8), faute de garantir le contradictoire ; art. 12, III par voie de conséquence. Réserves sur la liste des témoins arrêtée en réunion préparatoire (art. 3) et sur la visioconférence des magistrats de Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 4). Validés : compétence et composition des cours criminelles départementales, appel limité à la peine sans jury, délai de nullité ramené à quatre mois, maintien en détention (art. 148 et 803-11 du code de procédure pénale).", "note": "Scrutin décisif : texte de la CMP, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (08/07/2026) ; l'adoption définitive a eu lieu au Sénat le 09/07/2026. Amendements clés de 1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). La séance a examiné le texte du Sénat (la commission des lois de l'AN n'a pas adopté de texte). Mesures et sources : art. 1er (procédure de jugement des crimes reconnus) : Défenseure des droits, CNCDH ; art. 2 (cours criminelles départementales, détention provisoire jusqu'à 18 mois) : Défenseure des droits, CNCDH ; art. 6 (psychologues de police judiciaire) : censure du Conseil constitutionnel ; art. 7 (délai de nullité) : CNCDH ; art. 9 (maintien en détention provisoire) : Défenseure des droits, CNCDH. Écartés, faute de source qui les mette en cause : suppressions des articles 2 bis (visioconférence à Saint-Pierre-et-Miquelon), 5 (renvoi sur l'action civile), 8 (adoptée, 52-42 ; chambre de l'instruction), 10 (adoptée, 49-10 ; occultation des noms des magistrats), 11 et 12 (application). L'article 3 (généalogie génétique, fichier génétique) n'a fait l'objet d'aucun amendement de suppression mis aux voix.", "sources": { "cc-2026-909": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2026-909 DC", "date": "2026-07-23", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026909DC.htm" }, "cncdh-a-2026-5": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Avis relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes tel qu'adopté par le Sénat le 14 avril 2026 (A-2026-5)", "date": "2026-05-28", "url": "https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2026-06/26.05.28%20Avis%20relatif%20au%20projet%20de%20loi%20sur%20la%20justice%20criminelle%20et%20le%20respect%20des%20victimes%20tel%20quadopt%C3%A9%20par%20le%20S%C3%A9nat%20le%2014%20avril%202026_2.pdf" }, "ddd-26-03": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 26-03 sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes", "date": "2026-04-02", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23163" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V8042", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (283-156)" }, { "id": "VTANR5L17V7980", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (357-177)" }, { "id": "VTANR5L17V8040", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (53-128)" }, { "id": "VTANR5L17V7896", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 1er, procédure de jugement des crimes reconnus (50-112)" }, { "id": "VTANR5L17V7903", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 2, cours criminelles départementales et détention provisoire allongée (42-73)" }, { "id": "VTANR5L17V7946", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 6, psychologues de police judiciaire (21-39)" }, { "id": "VTANR5L17V7951", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 7, délai de nullité raccourci (45-69)" }, { "id": "VTANR5L17V7958", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 9, maintien en détention provisoire malgré un débat non tenu (39-68)" } ] }, { "id": "justice-mineurs", "dossier_an": "DLR5L17N50690", "legislature": 17, "titre": "Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents", "resume": "", "droits": [ { "code": "enfants", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-24-07", "cc-2025-886" ], "justification": "Rapprochement du traitement pénal des mineurs de celui des majeurs, contraire à la CIDE selon la Défenseure des droits ; cinq articles censurés sur ce fondement." }, { "code": "police-justice", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cc-2025-886" ], "justification": "Comparution immédiate, détention provisoire, rétention (censurées) ; peine aggravée pour les parents (validée)." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "6 articles censurés en tout ou partie, dont 5 au nom du principe fondamental de la justice des mineurs (comparution immédiate dès 16 ans, excuse de minorité, détention provisoire…).", "note": "", "sources": { "cc-2025-886": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2025-886 DC", "date": "2025-06-19", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025886DC.htm" }, "cncdh-cp-2025-03": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Justice pénale des mineurs : les droits fondamentaux et l'intérêt supérieur de l'enfant sont une fois encore les grands oubliés", "date": "2025-03-17", "url": "https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2025-03/17.03.25%20CNCDH%20CP%20PPL%20Justice%20des%20mineurs_0.pdf" }, "ddd-24-07": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 24-07 sur la proposition de loi", "date": "2024-11-21", "url": "https://www.defenseurdesdroits.fr/avis-sur-la-proposition-de-loi-visant-restaurer-lautorite-de-la-justice-legard-des-mineurs-753" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V1624", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (341-187)" }, { "id": "VTANR5L17V805", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (125-58)" }, { "id": "VTANR5L17V792", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (96-202)" }, { "id": "VTANR5L17V1623", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (103-176)" }, { "id": "VTANR5L17V793", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 1er, circonstance aggravante pour les parents (63-125)" }, { "id": "VTANR5L17V794", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 4, audience unique dérogatoire dès 16 ans, adopté (66-26)" }, { "id": "VTANR5L17V797", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 5, excuse de minorité assouplie, adopté (82-34)" }, { "id": "VTANR5L17V798", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "suppression de l'article 7, rapport éducatif avant détention provisoire (32-85)" } ] }, { "id": "kasbarian-berge", "dossier_an": "DLR5L16N46484", "legislature": 16, "titre": "Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Kasbarian-Bergé)", "resume": "", "droits": [ { "code": "logement", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-23-01", "fondation-logement-2023", "cncdh-lettre-2023-03" ], "justification": "Atteintes au domicile des occupants et des locataires en impayé « ni nécessaires ni proportionnées » (Défenseure des droits)." }, { "code": "police-justice", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cc-2023-853" ], "justification": "Nouveau délit, peines triplées, procédure administrative d'expulsion étendue." }, { "code": "vie-privee", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-23-01" ], "justification": "Droit au respect du domicile (art. 8 CEDH)." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Le texte étend la protection du droit de propriété, que la grille ne suit pas (docs/METHODO.md, droits concurrents).", "sources": [] } ], "conseil_constitutionnel": "Censure de l'article 7 (exonération de responsabilité du propriétaire), réserve sur la notion de domicile ; nouveau délit et procédure administrative d'expulsion validés.", "note": "Amendements clés de 2e lecture, dernière lecture de l'AN où des suppressions ont été votées (règle 11). Mesures visées et sources : article 1er A, délit d'occupation et amende de 7 500 € (CNCDH, Fondation pour le logement) ; article 4, clause résolutoire et délais conditionnés (Fondation pour le logement) ; article 5, délais raccourcis (Défenseure des droits, CNCDH, Fondation). Les suppressions de 1re lecture ne sont pas comptées.", "sources": { "cc-2023-853": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2023-853 DC", "date": "2023-07-26", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023853DC.htm" }, "cncdh-lettre-2023-03": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Lettre du président à l'Assemblée nationale concernant la PPL", "date": "2023-03-17", "url": "https://www.cncdh.fr/publications/lettre-du-president-lassemblee-nationale-concernant-la-ppl-visant-proteger-les" }, "ddd-23-01": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 23-01 sur la proposition de loi", "date": "2023-01-23", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=21552" }, "fondation-logement-2023": { "auteur": "Fondation pour le logement des défavorisés", "titre": "Loi Kasbarian-Bergé : la Constitution, dernier refuge des personnes sans domicile et mal logées", "date": "2023-07-07", "url": "https://www.fondationpourlelogement.fr/loi-kasbarian-berge-la-constitution-dernier-refuge-des-personnes-sans-domicile-et-mal-logees/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V1361", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 2e lecture, scrutin solennel (385-147)" }, { "id": "VTANR5L16V663", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (40-13)" }, { "id": "VTANR5L16V635", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (43-150)" }, { "id": "VTANR5L16V1316", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 2e lecture (60-121)" }, { "id": "VTANR5L16V1317", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 1er A, délit d'occupation et amende des locataires maintenus (18-91)" }, { "id": "VTANR5L16V1333", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 4, clause résolutoire obligatoire et délais conditionnés (17-61)" }, { "id": "VTANR5L16V1335", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 5, délais de procédure et de maintien raccourcis (18-69)" } ] }, { "id": "loi-orientation-agricole-2025", "dossier_an": "DLR5L16N49726", "legislature": 16, "titre": "Loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture", "resume": "Le texte déclare l'agriculture et la pêche « d'intérêt général majeur » et fait de la souveraineté alimentaire un objectif des politiques publiques. Il réserve les poursuites pénales pour atteinte aux espèces protégées aux faits commis intentionnellement ou par négligence grave. Il assouplit aussi des règles environnementales applicables aux élevages, aux retenues d'eau et aux piscicultures. Il contient enfin des mesures de formation, d'installation et de transmission des exploitations.", "droits": [ { "code": "environnement", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "cc-2025-876", "associations-2025-02", "associations-2025-01" ], "justification": "Selon les associations de protection de la nature, le texte introduit « des dérogations massives aux réglementations environnementales en vigueur » : intérêt général majeur, sanctions des atteintes aux espèces protégées allégées, haies, retenues collinaires. Le Conseil constitutionnel censure l'exemption des piscicultures, qui « a privé de garanties légales » le droit à un environnement sain, et les présomptions de non-intentionnalité." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Plusieurs des mesures les plus contestées ont été censurées et ne figurent pas dans la loi promulguée : présomptions de non-intentionnalité, exemption des piscicultures, exclusion des bâtiments agricoles du décompte de l'artificialisation, défrichements facilités. On qualifie toutefois le texte voté par l'Assemblée le 19 février 2025, qui les contenait (règle 6).", "sources": [ "cc-2025-876" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Décision 2025-876 DC du 20 mars 2025, non-conformité partielle. Censures au fond : la dérogation qui soustrait les piscicultures au régime de protection de l'eau (article 48, IV), pour atteinte au droit à un environnement sain ; les deux présomptions de non-intentionnalité des atteintes aux espèces protégées (article 31), pour imprécision de la loi pénale ; le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire » (article 2) et l'interdiction de dépasser les normes européennes (article 1er), pour atteinte au pouvoir réglementaire ; les constructions agricoles dans les espaces proches du rivage des îles (article 4) ; le droit à l'erreur des exploitants (article 35). Onze articles censurés comme cavaliers, dont l'exclusion des bâtiments agricoles du décompte de l'artificialisation et l'allègement des autorisations de défrichement. Validés : l'intérêt général majeur, jugé programmatique, la retenue sur les produits phytosanitaires autorisés par l'Union européenne, le plafond de 450 euros de l'amende des élevages, et l'assouplissement pour les retenues collinaires.", "note": "Le Sénat a adopté définitivement le texte de la CMP le 20 février 2025 ; le dernier vote de l'Assemblée est celui du 19 février 2025 sur ce texte, scrutin décisif (règle 9). La 1re lecture (mai 2024, XVIe législature) est la seule lecture de l'Assemblée où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Amendements clés : suppression de l'article 1er (intérêt général majeur, mis en cause par les associations de protection de la nature) et de l'article 13 (sanctions des atteintes aux espèces protégées, mises en cause par les associations et en partie censurées). Au moment du vote, l'article 13 habilitait le Gouvernement à remplacer par ordonnance des sanctions pénales par une répression administrative ; le Gouvernement l'a ensuite réécrit en séance pour inscrire directement ces règles dans la loi. Écartés, faute de source qui mette en cause la mesure : suppressions des articles 1er bis (potentiel agricole dans le code pénal), 2 (objectifs de formation), 5 (enseignement supérieur agricole) et 17 (sous-produits lainiers et habilitation sur l'aquaculture).", "sources": { "associations-2025-01": { "auteur": "38 associations de protection de l'environnement, dont Humanité et Biodiversité et FNE", "titre": "L'article 13 de la Loi d'orientation agricole menace les espèces protégées", "date": "2025-01-31", "url": "https://www.humanite-biodiversite.fr/articles/169495-l-article-13-de-la-loi-d-orientation-agricole-menace-les-especes-protegees" }, "associations-2025-02": { "auteur": "Humanité et Biodiversité, ASPAS, FNE, FNH, LPO, OPIE, SHF, SNPN, SFEPM, WWF", "titre": "Une politique agricole orientée contre l'environnement (communiqué)", "date": "2025-02-18", "url": "https://www.humanite-biodiversite.fr/articles/171080-une-politique-agricole-orientee-contre-l-environnement" }, "cc-2025-876": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2025-876 DC", "date": "2025-03-20", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025876DC.htm" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V844", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (369-160)" }, { "id": "VTANR5L16V3966", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (272-232)" }, { "id": "VTANR5L16V3726", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (84-224)" }, { "id": "VTANR5L17V843", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (108-219)" }, { "id": "VTANR5L16V3728", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 1er, agriculture d'intérêt général majeur (50-128)" }, { "id": "VTANR5L16V3938", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 13, répression des atteintes aux espèces protégées allégée (19-48)" } ] }, { "id": "lopj-2023", "dossier_an": "DLR5L16N47779", "legislature": 16, "titre": "Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027", "resume": "Loi de programmation des moyens de la justice (rapport annexé), qui porte aussi des mesures de procédure pénale : activation à distance des appareils connectés (géolocalisation, captation de sons et d'images), perquisitions de nuit, téléconsultation médicale et interprète à distance en garde à vue, transfert de compétences du juge des libertés et de la détention, déjudiciarisation des saisies sur salaire.", "droits": [ { "code": "vie-privee", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-23-04", "lqdn-2023-07", "cc-2023-855" ], "justification": "Activation à distance des appareils connectés pour géolocaliser (validée) ou capter sons et images, censurée pour « une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée » ; perquisitions de nuit (réserve), mesures « attentatoires au droit à la vie privée et au principe d'inviolabilité du domicile » selon la Défenseure des droits." }, { "code": "police-justice", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-23-04" ], "justification": "Téléconsultation médicale et interprète à distance en garde à vue, contentieux de l'enfermement des étrangers et des soins sans consentement confié à un magistrat non spécialisé : la Défenseure des droits s'en inquiète." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Saisie sur salaire sans contrôle préalable du juge, ce qui prive le débiteur d'une « garantie protectrice » (Défenseure des droits) ; mesure validée sous réserve par le Conseil constitutionnel.", "sources": [ "ddd-23-04" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Décision 2023-855 DC du 16 novembre 2023, non-conformité partielle avec réserves. Censure au fond de l'activation à distance des appareils pour capter sons et images (art. 6, I, 46° et 47°) ; géolocalisation à distance validée. Six dispositions censurées comme cavaliers (art. 4, 5, 8, 10, 20 et 49, IV). Réserves sur les perquisitions de nuit, l'incarcération provisoire avant assignation à résidence sous surveillance électronique, la visioconférence outre-mer, l'interprète à distance et la saisie des rémunérations. Téléconsultation en garde à vue validée.", "note": "Texte de programmation : on ne qualifie que ses mesures normatives que des sources mettent en cause (activation à distance, perquisitions de nuit, garde à vue, juge des libertés et de la détention). Le rapport annexé et les dispositions d'organisation ne sont pas qualifiés. Scrutin décisif : texte de la CMP, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (10/10/2023). Amendement clé de 1re lecture (règle 11) : suppression de l'article 15 (contentieux de l'enfermement confié à un magistrat non spécialisé, mis en cause par la Défenseure des droits). L'article 3, qui porte l'activation à distance, les perquisitions de nuit et la garde à vue, n'a fait l'objet d'aucun amendement de suppression de l'article mis aux voix. Il a été adopté par un vote sur l'article (VTANR5L16V2141, 80-24), non compté. L'article 17 (saisies sur salaire) a été rejeté par un vote sur l'article (VTANR5L16V2216, 54-56), non compté, puis rétabli en CMP. Écartés, faute de source qui les mette en cause : suppressions des articles 1er (rapport annexé), 2 (habilitation à recodifier la procédure pénale), 6 et 7 (tribunal des activités économiques), 8 bis et 8 ter (prud'hommes), 11 (attachés de justice : la Défenseure s'inquiète de la qualité de la justice, pas d'un droit des personnes).", "sources": { "cc-2023-855": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2023-855 DC", "date": "2023-11-16", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023855DC.htm" }, "ddd-23-04": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 23-04 sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027", "date": "2023-06-09", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=21673" }, "lqdn-2023-07": { "auteur": "La Quadrature du Net", "titre": "L'Assemblée adopte l'activation à distance des appareils électroniques", "date": "2023-07-25", "url": "https://www.laquadrature.net/2023/07/25/lassemblee-adopte-lactivation-a-distance-des-appareils-electroniques/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V2719", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (260-58)" }, { "id": "VTANR5L16V2356", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (388-111)" }, { "id": "VTANR5L16V2119", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (23-97)" }, { "id": "VTANR5L16V2718", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (39-197)" }, { "id": "VTANR5L16V2212", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 15, contentieux de l'enfermement confié à un magistrat non spécialisé (21-50)" } ] }, { "id": "lopmi-2023", "dossier_an": "DLR5L16N46269", "legislature": 16, "titre": "Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur", "resume": "Approuve le rapport annexé sur la modernisation du ministère de l'intérieur et programme ses crédits pour 2023-2027. Sa partie normative, surtout de procédure pénale, étend l'amende forfaitaire délictuelle à une quinzaine de nouveaux délits, crée des assistants d'enquête et assouplit l'accès à la qualité d'officier de police judiciaire. Elle étend aussi les réquisitions générales du procureur et permet la plainte par visioconférence. Elle fait de l'outrage sexiste aggravé un délit et alourdit les peines en matière de cybercriminalité. Le remboursement des cyber-rançons par l'assureur est subordonné au dépôt d'une plainte. Enfin, la loi renforce les pouvoirs du préfet en cas de crise.", "droits": [ { "code": "police-justice", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-22-06", "ce-2022-09", "ce-2022-03", "cc-2022-846", "cncdh-cp-2022-10" ], "justification": "L'amende forfaitaire délictuelle, étendue par le texte, est une condamnation prononcée sans juge. Elle « déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale » (présomption d'innocence, contradictoire, individualisation des peines, accès au juge), et la Défenseure des droits juge son premier avis toujours valable après la réécriture du Sénat. Le Conseil d'État proposait de ne pas retenir cette extension. Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions d'enquête au fond : la transcription d'interceptions par les assistants d'enquête sans contrôle effectif d'un officier de police judiciaire (article 66 de la Constitution), et une dispense d'autorisation du juge pour certaines enquêtes sous pseudonyme (procès équitable)." }, { "code": "discriminations", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-22-06" ], "justification": "Selon la Défenseure des droits, l'amende forfaitaire délictuelle comporte « un risque de pratiques discriminatoires ». Pour les personnes sans résidence fixe, dont les gens du voyage, « la procédure instaure une discrimination indirecte ». L'extension « aggraverait » ces atteintes." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2022-846 DC du 19 janvier 2023, partiellement conforme, sur saisine de soixante députés. Censures au fond de deux dispositions : la dispense d'autorisation du procureur ou du juge d'instruction pour certaines acquisitions de contenus lors d'enquêtes sous pseudonyme (procès équitable, article 10 de la loi), et la transcription d'interceptions par les assistants d'enquête sous le seul contrôle d'un agent de police judiciaire (article 66 de la Constitution, article 18). Deux articles introduits en 1re lecture sont censurés comme cavaliers (articles 15 et 26). Validés notamment : l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle (article 25), la plainte par visioconférence (article 12), le délit d'outrage sexiste aggravé (article 14), l'habilitation des officiers de police judiciaire (article 17) et les réquisitions générales du procureur (article 23).", "note": "Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, adopté par l'AN le 07/12/2022 (V671, 365-102). Le Sénat a adopté le même texte le 14/12/2022. Le vote de 1re lecture (V623) est affiché, pas compté. Un amendement clé, de 1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix : la suppression de l'article 14 (extension de l'amende forfaitaire délictuelle, article 25 de la loi), mesure mise en cause par la Défenseure des droits, le Conseil d'État et la CNCDH. La suppression de l'article 4 (remboursement des cyber-rançons subordonné à une plainte) n'est pas retenue : la Défenseure des droits critiquait une version antérieure de la mesure, qui vise surtout des entreprises. Les autres mesures critiquées (assistants d'enquête, réquisitions générales) n'ont fait l'objet d'aucun scrutin de suppression.", "sources": { "cc-2022-846": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2022-846 DC", "date": "2023-01-19", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2022846DC.htm" }, "ce-2022-03": { "auteur": "Conseil d'État", "titre": "Avis sur un projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et portant diverses dispositions en matière pénale et sur la sécurité intérieure (n° 404913, assemblée générale du 10 mars 2022)", "date": "2022-03-10", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5185_avis-conseil-etat" }, "ce-2022-09": { "auteur": "Conseil d'État", "titre": "Avis sur un projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et portant diverses dispositions en matière pénale et de gestion des crises (n° 405710, commission permanente du 5 septembre 2022)", "date": "2022-09-05", "url": "https://www.senat.fr/leg/pjl21-876-avis-ce.pdf" }, "cncdh-cp-2022-10": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Communiqué « Généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle : un recul des droits pour les justiciables »", "date": "2022-10-03", "url": "https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2022-10/03.10.22.%20CP%20Amendes%20forfaitaires_0.pdf" }, "ddd-22-06": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 22-06 du 24 octobre 2022 relatif au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur", "date": "2022-10-24", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=21510" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V671", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (365-102)" }, { "id": "VTANR5L16V623", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (419-116)" }, { "id": "VTANR5L16V561", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (35-139)" }, { "id": "VTANR5L16V670", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (50-271)" }, { "id": "VTANR5L16V603", "role": "article", "pour": "texte", "objet": "article 14, amendes forfaitaires délictuelles, 1re lecture (55-28)" }, { "id": "VTANR5L16V571", "role": "article", "pour": "texte", "objet": "article 4, remboursement des cyber-rançons subordonné à une plainte, 1re lecture (127-89)" }, { "id": "VTANR5L16V595", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 14, extension de l'amende forfaitaire délictuelle, 1re lecture (65-76)" } ] }, { "id": "meubles-tourisme-2024", "dossier_an": "DLR5L16N47722", "legislature": 16, "titre": "Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale", "resume": "Le texte rend obligatoire l'enregistrement de tout meublé de tourisme. Il soumet ces logements, à terme, aux mêmes exigences de performance énergétique que les locations classiques. Les communes peuvent fixer des quotas et abaisser à 90 jours la location de la résidence principale. L'avantage fiscal des meublés de tourisme est réduit.", "droits": [ { "code": "logement", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "fondation-logement-reml-2025" ], "justification": "Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, la concurrence des meublés touristiques est l'une des principales causes de la raréfaction des locations ; la loi, « principale avancée législative de l'année », donne aux communes « des outils pour mieux réguler ces locations »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "La Fondation regrette que la réforme fiscale « plus structurelle », qui encouragerait la location longue durée, « se fait encore attendre ».", "sources": [ "fondation-logement-reml-2025" ] }, { "texte": "Le texte restreint les prérogatives des propriétaires loueurs (droit de propriété, liberté d'entreprendre), que la grille ne suit pas (règle 2).", "sources": [] } ], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Adoption définitive par l'AN le 7 novembre 2024 (texte de CMP), après le Sénat le 5 novembre : ce dernier vote est le scrutin décisif (règle 9). Il a eu lieu sous la XVIIe législature, alors que le dossier a été ouvert sous la XVIe. Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi. Aucun amendement clé : les suppressions mises aux voix en 1re lecture (articles 1er A, 1er, 1er bis, 3 et 4) visent des articles qui étendent le droit au logement, et aucune source admise ne met ces mesures en cause. Une source les approuve, ce qui ne remplit pas la condition de la règle 11.", "sources": { "fondation-logement-reml-2025": { "auteur": "Fondation pour le logement des défavorisés", "titre": "L'état du mal-logement en France 2025 (30e rapport), cahier 3 : « Une année d'attentisme et de renoncements »", "date": "2025-02-04", "url": "https://www.fondationpourlelogement.fr/wp-content/uploads/2025/06/reml-2025-cahier-3-une-annee-dattentisme-et-de-renoncements.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V289", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (168-54)" }, { "id": "VTANR5L16V3261", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (100-25)" } ] }, { "id": "mineurs-isoles-sans-abrisme-2025", "dossier_an": "DLR5L17N53051", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (non promulguée)", "resume": "Quand une personne que le département n'a pas reconnue mineure ou isolée saisit le juge des enfants, le refus de prise en charge est suspendu et son accueil provisoire d'urgence est maintenu jusqu'à une décision de justice définitive. Le département doit la scolariser pendant cet accueil. Le texte interdit aussi d'évaluer l'âge par examen osseux, dentaire ou pubertaire. L'observatoire du sans-abrisme prévu au départ a été supprimé en séance. Adopté en 1re lecture par l'AN le 11 décembre 2025, en attente au Sénat.", "droits": [ { "code": "enfants", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "ddd-mna-2022", "crc-fra-2023" ], "justification": "Présomption de minorité maintenue jusqu'à la décision définitive du juge, avec l'hébergement, fin des examens d'âge osseux et scolarisation pendant l'accueil : trois mesures que demandent la Défenseure des droits et le Comité des droits de l'enfant de l'ONU." }, { "code": "etrangers", "role": "secondaire", "sens": "etend", "sources": [ "crc-fra-2023" ], "justification": "Les personnes concernées sont, en pratique, des mineurs étrangers non accompagnés. Le Comité de l'ONU traite ces mesures dans sa section sur les enfants migrants." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "L'effet de la mesure dépend des délais de jugement : les juges des enfants ne sont tenus par aucun délai pour statuer, et la Défenseure des droits demande des postes supplémentaires de juges des enfants.", "sources": [ "ddd-mna-2022" ] } ], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Texte adopté en 1re lecture par l'AN le 11 décembre 2025 et transmis au Sénat, qui ne l'a pas examiné. Le scrutin décisif est ce vote de 1re lecture (règle 9). Aucun amendement clé : la suppression de l'article 1er (V4715, 35-118) vise un article qu'aucune source admise ne met en cause (règle 11). La suppression de l'article 2 (V4720, 169-51), proposée par le rapporteur, retire l'observatoire du sans-abrisme, mesure qu'aucune source ne cite. L'interdiction des examens d'âge (V4719, 133-88) a été ajoutée par un article additionnel : ce n'est ni une suppression ni un rétablissement. Le vote sur l'article 3 (gage financier, V4722) n'est pas retenu. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix.", "sources": { "crc-fra-2023": { "auteur": "Comité des droits de l'enfant (ONU)", "titre": "Observations finales concernant le rapport de la France valant sixième et septième rapports périodiques (CRC/C/FRA/CO/6-7), § 44-45", "date": "2023-05-26", "url": "https://digitallibrary.un.org/record/4028980/files/CRC_C_FRA_CO_6-7-FR.pdf" }, "ddd-mna-2022": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Les mineurs non accompagnés au regard du droit (rapport)", "date": "2022-02-15", "url": "https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2023-07/ddd_rapport-les-mineurs-non-accompagnes-au-regard-du-droit_20220215.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V4723", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (144-100)" } ] }, { "id": "mineurs-reseaux-sociaux-2026", "dossier_an": "DLR5L17N53187", "legislature": 17, "titre": "Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux", "resume": "Le texte voté interdit aux mineurs de moins de quinze ans l'accès aux réseaux sociaux en ligne, sauf aux encyclopédies, aux répertoires éducatifs et aux plateformes de logiciel libre (article 1er). L'interdiction impose à chacun, même majeur, de prouver son âge. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 1er en entier. Le reste de la loi a été promulgué (loi 2026-813).", "droits": [ { "code": "libertes", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "cc-2026-911", "lqdn-2026-07" ], "justification": "L'interdiction générale prive les moins de quinze ans de la liberté d'accéder à de nombreux services de communication en ligne : atteinte « qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » à la liberté d'expression (Conseil constitutionnel)." }, { "code": "vie-privee", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cc-2026-911", "lqdn-2026-05" ], "justification": "Toute personne, même majeure, devrait prouver son âge, sans garanties légales. Derrière cette vérification « se cache en fait un contrôle d'identité » (La Quadrature du Net)." }, { "code": "enfants", "role": "secondaire", "sens": "etend", "sources": [ "cc-2026-911" ], "justification": "Le législateur entend protéger les plus jeunes de l'addiction, de l'isolement et de l'exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude, et met ainsi en œuvre « l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant » (Conseil constitutionnel, § 10)." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2026-911 DC du 14 août 2026, non-conformité partielle. L'article 1er (interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans) est censuré en entier. L'interdiction est générale, sans égard aux risques propres à chaque service ni à la situation du mineur, et sans possibilité pour les parents de la lever : l'atteinte à la liberté d'expression et de communication n'est pas proportionnée. Faute de fixer les conditions de la preuve de l'âge, la loi ne garantit pas non plus la vie privée. Les autres articles n'ont pas été examinés.", "note": "Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, le 21 juillet 2026, jour de l'adoption définitive par les deux assemblées. On qualifie le texte voté (règle 6), qui contenait l'article 1er, censuré depuis. Il n'y a eu qu'une lecture à l'AN : 0 amendement clé. Les scrutins de suppression ou de rétablissement de 1re lecture portent sur des articles qu'aucune source ne met en cause : propagande suicidaire (article 2), message sanitaire (article 3), éducation au numérique (article 4), prévention (article 4 bis), téléphone portable au lycée (article 6). Aucun amendement de suppression de l'article 1er n'a été mis aux voix par scrutin public. Le vote sur l'article 1er (116-23) est affiché, pas compté.", "sources": { "cc-2026-911": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2026-911 DC", "date": "2026-08-14", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm" }, "lqdn-2026-05": { "auteur": "La Quadrature du Net", "titre": "Derrière la vérification d'âge sur les réseaux sociaux, la généralisation du contrôle d'identité en ligne", "date": "2026-05-21", "url": "https://www.laquadrature.net/2026/05/21/derriere-la-verification-dage-sur-les-reseaux-sociaux-la-generalisation-du-controle-didentite-en-ligne/" }, "lqdn-2026-07": { "auteur": "La Quadrature du Net", "titre": "Le Parlement vote l'interdiction des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans (mis à jour le 17 août 2026)", "date": "2026-07-22", "url": "https://www.laquadrature.net/2026/07/22/le-parlement-vote-linterdiction-des-reseaux-sociaux-aux-jeunes-de-moins-de-15-ans/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V8431", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (279-81)" }, { "id": "VTANR5L17V5192", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (130-21)" }, { "id": "VTANR5L17V5156", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (25-109)" } ] }, { "id": "narcotrafic", "dossier_an": "DLR5L17N50169", "legislature": 17, "titre": "Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic", "resume": "", "droits": [ { "code": "police-justice", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-25-03", "cncdh-d-2025-3" ], "justification": "Dossier coffre, garde à vue de 120 h, détention provisoire allongée, quartiers de lutte contre la criminalité organisée : risques pour le procès équitable et de traitement inhumain (Défenseure des droits)." }, { "code": "vie-privee", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cncdh-d-2025-3", "cc-2025-885" ], "justification": "Activation à distance des appareils, surveillance algorithmique étendue (en partie censurée)." }, { "code": "logement", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cncdh-d-2025-3" ], "justification": "Nouveau motif d'expulsion locative, « atteinte disproportionnée au droit au logement » (CNCDH)." }, { "code": "libertes", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cc-2025-885" ], "justification": "Fermeture administrative de lieux, y compris associatifs et de culte (réserve du Conseil constitutionnel)." } ], "etiquettes": [ "regime-exception" ], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "6 articles censurés en tout ou partie (dont l'accès du renseignement aux fichiers fiscaux, l'extension des « boîtes noires », une partie du « dossier coffre »), nombreuses réserves.", "note": "", "sources": { "cc-2025-885": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2025-885 DC", "date": "2025-06-12", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025885DC.htm" }, "cncdh-d-2025-3": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Déclaration relative à la proposition de loi (D-2025-3)", "date": "2025-03-18", "url": "https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2025-03/D%20-%202025%20-%203%20-%20D%C3%A9claration%20PPL%20narcotrafic%2C%20mars%202025.pdf" }, "ddd-25-03": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 25-03 sur la proposition de loi", "date": "2025-03-13", "url": "https://www.defenseurdesdroits.fr/avis-sur-la-proposition-de-loi-visant-sortir-la-france-du-piege-du-narcotrafic-838" }, "lqdn-2025-06": { "auteur": "La Quadrature du Net", "titre": "La loi Narcotrafic devant le Conseil constitutionnel", "date": "2025-06-09", "url": "https://www.laquadrature.net/2025/06/09/la-loi-narcotrafic-devant-le-conseil-constitutionnel/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V1473", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (396-68)" }, { "id": "VTANR5L17V1194", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (436-75)" }, { "id": "VTANR5L17V1471", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (39-231)" }, { "id": "VTANR5L17V1054", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 23 quinquies, quartiers de lutte contre la criminalité organisée (91-170)" }, { "id": "VTANR5L17V1075", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 23, détention provisoire et visioconférence (47-91)" }, { "id": "VTANR5L17V1095", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 8, surveillance algorithmique (27-81)" }, { "id": "VTANR5L17V1098", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 8 bis, prolongation des « boîtes noires » (48-71)" }, { "id": "VTANR5L17V1104", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 24, interdiction de paraître et fermetures administratives (37-66)" }, { "id": "VTANR5L17V1103", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 16, « dossier coffre », adopté (57-31)" }, { "id": "VTANR5L17V1160", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 15 ter, activation à distance des appareils fixes, adopté (75-31)" }, { "id": "VTANR5L17V1161", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 15 quater, activation à distance des appareils connectés, adopté (76-27)" }, { "id": "VTANR5L17V1102", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 8 ter, accès aux messageries chiffrées (24-119)" } ] }, { "id": "nationalite-mayotte-2025", "dossier_an": "DLR5L17N51039", "legislature": 17, "titre": "Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte", "resume": "Pour qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers puisse acquérir la nationalité française à raison de sa naissance et de sa résidence, les deux parents (et non plus un seul) doivent avoir résidé régulièrement en France depuis plus d'un an (et non plus trois mois) à la naissance ; la mention de cette résidence sur l'acte de naissance exige un titre de séjour et un passeport biométrique.", "droits": [ { "code": "etrangers", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-25-04" ], "justification": "Durcit le régime dérogatoire d'accès à la nationalité propre à Mayotte ; la Défenseure des droits y voit une discrimination (art. 14 CEDH combiné à l'art. 8) et recommande l'alignement sur le droit commun." }, { "code": "enfants", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-25-04" ], "justification": "L'enfant est traité « uniquement comme le descendant » de parents dont la situation administrative décide de son accès à la nationalité : contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3-1 CIDE) selon la Défenseure des droits." } ], "etiquettes": [ "outre-mer" ], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2025-881 DC du 7 mai 2025 : conforme, sous une réserve. Les conditions plus restrictives propres à Mayotte sont jugées justifiées par les « caractéristiques et contraintes particulières » de l'archipel. Réserve : l'exigence d'un passeport biométrique ne fait pas obstacle à la production d'un autre document d'identité.", "note": "Scrutin décisif : vote de l'AN sur le texte de la CMP (8 avril 2025), dernier vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Amendement clé : la suppression de l'article unique en 1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11) ; l'article unique porte toute la mesure mise en cause par la Défenseure des droits. Les autres amendements de 1re lecture (rédactions globales, modifications, titre) ne sont pas des suppressions ou des rétablissements et ne sont pas retenus. La suppression de l'article unique (V695) n'est pas comptée : elle double le scrutin décisif (règle 11).", "sources": { "cc-2025-881": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2025-881 DC", "date": "2025-05-07", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025881DC.htm" }, "ddd-25-04": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 25-04 relatif à la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte", "date": "2025-03-14", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22615" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V1308", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (339-174)" }, { "id": "VTANR5L17V738", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (162-93)" }, { "id": "VTANR5L17V1307", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (105-185)" } ] }, { "id": "navigation-aerienne-greve-2023", "dossier_an": "DLR5L16N47781", "legislature": 16, "titre": "Loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic", "resume": "Le texte oblige les agents de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte à déclarer individuellement leur intention de faire grève au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, sous peine de sanctions disciplinaires. Les informations recueillies servent à organiser le service et à informer les passagers.", "droits": [ { "code": "travail-protection-sociale", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "cc-2023-859" ], "justification": "Nouvelle formalité individuelle préalable à l'exercice du droit de grève, sanctionnée disciplinairement. Le Conseil constitutionnel y voit des « aménagements » aux « conditions d'exercice du droit de grève », qu'il juge proportionnés." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2023-859 DC du 21 décembre 2023 : conformité totale. Le Conseil juge que la déclaration individuelle, limitée aux agents dont l'absence affecte directement les vols, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de grève : le délai laisse le temps de se déclarer après le préavis syndical de cinq jours, et la méconnaissance de la formalité ne rend pas la grève illicite. Il écarte aussi le grief tiré de la vie privée, l'usage des données étant limité et pénalement protégé.", "note": "Proposition de loi du Sénat, adoptée sans modification par l'Assemblée le 15 novembre 2023 : ce vote, adoption définitive, est le scrutin décisif (règle 9). Aucune motion de rejet. Aucun amendement clé : le seul amendement de suppression (V2985, 34-69) visait l'article unique, et sa suppression aurait rejeté tout le texte (règle 11). Le vote sur l'article unique (V2987, 75-41) double lui aussi le scrutin décisif : il n'est pas retenu.", "sources": { "cc-2023-859": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2023-859 DC", "date": "2023-12-21", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023859DC.htm" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V2988", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, adoption définitive (85-30)" } ] }, { "id": "nucleaire-acceleration-2023", "dossier_an": "DLR5L16N46622", "legislature": 16, "titre": "Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes", "resume": "La loi supprime l'objectif de ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité, ainsi que le plafond de capacité nucléaire installée. Pendant vingt ans, elle simplifie les procédures pour construire des réacteurs à proximité des sites existants. Le permis de construire n'est plus requis : la conformité aux règles d'urbanisme est vérifiée lors de l'autorisation environnementale. L'État met lui-même en compatibilité les documents d'urbanisme. Les réacteurs sont dispensés de la loi Littoral et réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur pour les dérogations « espèces protégées ». L'expropriation peut se faire avec prise de possession immédiate. L'enquête publique sur le réexamen des réacteurs de plus de 35 ans est élargie.", "droits": [ { "code": "environnement", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ce-405769", "cndp-2023-04", "gp-sdn-2023-01", "cc-2023-851" ], "justification": "Le texte allège les garanties environnementales qui encadrent la construction des réacteurs : dispense de permis de construire et de loi Littoral, présomption d'intérêt public majeur pour déroger à la protection des espèces, participation du public allégée pour les documents d'urbanisme. Le Conseil d'État juge que la nécessité de cette présomption pour les EPR2 « n'est ainsi pas démontrée ». Le texte a été voté pendant le débat public sur les nouveaux réacteurs : selon la commission du débat public, ce calendrier a mis en cause « l'utilité même du débat ». Greenpeace France et le Réseau « Sortir du nucléaire » y voient « un sabotage en règle du débat public »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Le choix d'une source d'énergie n'entre pas dans la grille : le sens se lit sur les garanties des personnes (information, participation, protection des milieux). Le Conseil constitutionnel reconnaît au texte l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre et juge que le législateur a « poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement ». Il déclare conformes à la Charte de l'environnement toutes les dérogations contestées.", "sources": [ "cc-2023-851" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Décision 2023-851 DC du 21 juin 2023, non-conformité partielle. Censurés comme cavaliers : les articles 3 (hydrogène bas-carbone) et 4 (contenu de la loi de programmation énergie-climat), le III de l'article 9 (artificialisation des grands projets), les articles 19 (rapport sur les moyens de la sûreté), 24 (recrutements de l'ASN), 25 (parité du collège de l'ASN), 26 (aggravation des peines pour intrusion dans les installations nucléaires), 27 et 29. L'article 17 (carte des sites de petits réacteurs, préalable au dépôt d'un projet de loi) est censuré pour atteinte à la séparation des pouvoirs. Déclarés conformes sans réserve : la suppression de l'objectif de 50 % et du plafond (article 1er), le champ et la durée de vingt ans du régime (article 7), la mise en compatibilité des documents d'urbanisme par l'État (article 8), la dispense de formalités d'urbanisme (article 9), la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (article 12), la dérogation à la loi Littoral (article 13), la concession du domaine public maritime (article 14) et l'expropriation d'urgence (article 15).", "note": "Le scrutin décisif est le vote du texte de la CMP le 16 mai 2023, dernier vote de l'Assemblée sur l'ensemble (règle 9). La 1re lecture (mars 2023) est la seule lecture de l'Assemblée où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Aucun amendement clé. La suppression de l'article 1er A (V1157), qui supprimait l'objectif de 50 % de nucléaire et le plafond de capacité, n'est pas retenue : c'est un choix de source d'énergie, hors grille (règle 2). Écartées faute de source qui mette en cause la mesure telle qu'elle était au moment du vote : les suppressions des articles 1er (champ et durée du régime, V1201), 1er D (rapport, V1167), 2 (mise en compatibilité des documents d'urbanisme, V1207) et 5 (loi Littoral, V1213). Écartées aussi : la suppression de l'article 7 (V1218), qui touche la propriété, hors grille ; celle de l'article 13 (V1231, peines pour intrusion), qu'aucune source admise ne critique ; et celles des articles 11 bis et 11 ter (V1198, V1200), qui introduisaient la fusion de l'ASN et de l'IRSN, absente du texte soumis au scrutin décisif. Les deux motions de rejet sont affichées, pas comptées (règle 10). Le sens se lit sur les garanties des personnes, pas sur le choix d'une source d'énergie (règle 2) : la loi d'accélération des énergies renouvelables (2023) est qualifiée de la même façon.", "sources": { "cc-2023-851": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2023-851 DC", "date": "2023-06-21", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023851DC.htm" }, "ce-405769": { "auteur": "Conseil d'État", "titre": "Avis n° 405769 sur un projet de loi visant à accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants", "date": "2022-10-27", "url": "https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-visant-a-accelerer-la-construction-de-nouvelles-installations-nucleaires-a-proximite-de-sites-nucleaires-existants" }, "cndp-2023-04": { "auteur": "Commission nationale du débat public", "titre": "Nouveaux réacteurs nucléaires et projet Penly : le débat public en bref (bilan de la commission particulière)", "date": "2023-04-01", "url": "https://www.debatpublic.fr/sites/default/files/2023-04/PenlyEPR-debat-en-bref.pdf" }, "gp-sdn-2023-01": { "auteur": "Greenpeace France et Réseau « Sortir du nucléaire »", "titre": "[Débat public sur le nucléaire] Le Réseau « Sortir du nucléaire » et Greenpeace France claquent la porte (communiqué)", "date": "2023-01-24", "url": "https://www.greenpeace.fr/espace-presse/debat-public-nucleaire-le-reseau-sortir-du-nucleaire-et-greenpeace-france-claquent-la-porte/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V1533", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (399-100)" }, { "id": "VTANR5L16V1243", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (402-130)" }, { "id": "VTANR5L16V1156", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (60-124)" }, { "id": "VTANR5L16V1532", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (60-290)" } ] }, { "id": "parite-bloc-communal-2025", "dossier_an": "DLR5L15N43846", "legislature": 15, "titre": "Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité", "resume": "Étend aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste à deux tours, avec des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Le panachage disparaît : on vote pour une liste sans la modifier. Une liste est réputée complète s'il lui manque au plus deux candidats, et le conseil municipal peut siéger avec un effectif réduit (5, 9 ou 13 membres selon la population). L'élection des adjoints au scrutin de liste paritaire est elle aussi étendue à ces communes. Proposition de loi déposée en 2021 (XVe législature), adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 7 avril 2025 ; loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, applicable depuis les municipales de 2026.", "droits": [ { "code": "femmes-lgbti", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "cc-2025-883", "hce-amf-amrf-2025-02" ], "justification": "Impose la parité des listes dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui en étaient exemptées. Le Conseil constitutionnel relève que le législateur a « entendu favoriser » dans ces communes « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Le Haut Conseil à l'Égalité, avec les associations d'élus locaux, y voit « un levier nécessaire pour la parité »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 : toutes les dispositions contestées sont conformes, sans réserve. Saisi par des députés et des sénateurs (droit d'éligibilité, liberté de l'électeur, fin du panachage, libre administration des communes, secret du vote), le Conseil juge que la conciliation entre le pluralisme et le droit d'éligibilité, d'une part, et l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats, d'autre part, « n'est pas manifestement déséquilibrée ».", "note": "Scrutin décisif : l'ensemble du texte en 2e lecture, le 7 avril 2025 (206-181). L'Assemblée a adopté sans modification le texte du Sénat : ce vote est l'adoption définitive (règle 9). La 1re lecture à l'Assemblée (3 février 2022, XVe législature) ne figure pas dans les scrutins disponibles. Aucun amendement clé : en 2e lecture, des amendements de suppression ont été mis aux voix sur sept articles (dont l'article 1er, V1266, 104-145), mais aucune source admise ne met en cause les mesures de ces articles (règle 11). Aucune motion de rejet. Aucune critique de l'extension de la parité n'a été trouvée parmi les sources admises (règle 7) : les objections publiées viennent de parlementaires ou des saisines du Conseil constitutionnel, et portent sur le droit d'éligibilité et la liberté de l'électeur, hors de la grille. La loi organique jumelle (DLR5L17N50579) n'est pas qualifiée (règle 8).", "sources": { "cc-2025-883": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025, Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité", "date": "2025-05-15", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025883DC.htm" }, "hce-amf-amrf-2025-02": { "auteur": "Haut Conseil à l'Égalité, avec l'AMF, l'AMRF et Intercommunalités de France", "titre": "Municipales 2026 : l'AMF, l'AMRF, Intercommunalités de France et le HCE appellent à voter le scrutin de liste dans toutes les communes (communiqué)", "date": "2025-02-06", "url": "https://www.amf.asso.fr/documents-municipales-2026-hce-lamf-lamrf-intercommunalites-france-appellent-voter-scrutin-liste-dans-toutes-les-communes/42479" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V1303", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 2e lecture, adoption définitive (206-181)" } ] }, { "id": "pfas-2025", "dossier_an": "DLR5L16N49455", "legislature": 16, "titre": "Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées", "resume": "La loi interdit, à partir du 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de cosmétiques, de farts, de vêtements et de chaussures qui contiennent des PFAS (« polluants éternels »), avec des exceptions pour les équipements de protection. Tous les textiles sont visés à partir de 2030, sauf les textiles techniques à usage industriel. Elle fixe l'objectif de mettre fin aux rejets aqueux de PFAS des installations industrielles dans un délai de cinq ans et crée une redevance sur ces rejets (100 euros par tranche de 100 grammes). Elle intègre les PFAS au contrôle sanitaire de l'eau potable, avec publication des résultats par les agences régionales de santé, et demande au Gouvernement un plan de financement de la dépollution de l'eau potable.", "droits": [ { "code": "environnement", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "gf-2025-02" ], "justification": "Le texte réduit l'exposition de la population à des polluants persistants : interdictions de produits, trajectoire de fin des rejets industriels dans l'eau, redevance selon le principe pollueur-payeur, contrôle et information du public sur l'eau potable. Générations Futures y voit « une étape fondamentale dans le combat contre les polluants éternels »." }, { "code": "sante", "role": "secondaire", "sens": "etend", "sources": [ "gf-2025-02" ], "justification": "Les PFAS sont intégrés au contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine, et les agences régionales de santé publient leurs analyses. Générations Futures range ce contrôle parmi les acquis du texte." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Critique d'insuffisance. Générations Futures relève que le texte « a connu de nombreuses modifications sous le poids massif des lobbies » et que « le chemin vers la sortie totale des PFAS est encore long » : elle cite les ustensiles de cuisine, les mousses anti-incendie, les rejets atmosphériques et les pesticides, que la loi ne vise pas.", "sources": [ "gf-2025-02" ] } ], "conseil_constitutionnel": "La loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel.", "note": "Le scrutin décisif est le vote de l'Assemblée sur l'ensemble en 2e lecture, le 20 février 2025 (règle 9). Il a adopté sans modification le texte du Sénat, ce qui vaut adoption définitive. Le vote de 1re lecture (4 avril 2024, XVIe législature) est affiché, pas compté. Aucun amendement clé. La 2e lecture est la dernière lecture de l'Assemblée où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Elle visait l'article 2 (redevance sur les rejets, V850) et l'article 2 bis (publication des analyses par les agences régionales de santé, V851). Aucune source admise ne met en cause ces mesures. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix. Aucune critique du droit étendu n'a été trouvée parmi les sources admises : la seule réserve publiée (vigilance) porte sur l'insuffisance du texte.", "sources": { "gf-2025-02": { "auteur": "Générations Futures", "titre": "Victoire : la proposition de loi sur les PFAS est définitivement adoptée !", "date": "2025-02-20", "url": "https://www.generations-futures.fr/actualites/adoption-loi-pfas/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V852", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 2e lecture, adoption définitive (231-51)" }, { "id": "VTANR5L16V3643", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, XVIe législature (186-0)" } ] }, { "id": "plein-emploi-2023", "dossier_an": "DLR5L16N48163", "legislature": 16, "titre": "Loi pour le plein emploi", "resume": "Le texte crée France Travail et le « réseau pour l'emploi ». Il inscrit automatiquement les allocataires du RSA et leur conjoint comme demandeurs d'emploi. Il impose un contrat d'engagement prévoyant en principe au moins quinze heures d'activité par semaine, et crée une sanction de « suspension-remobilisation » du RSA. Il étend aussi des droits de salarié aux travailleurs handicapés en ESAT.", "droits": [ { "code": "travail-protection-sociale", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-23-05", "cncdh-d-2024-7" ], "justification": "Le renforcement des obligations des allocataires du RSA « porte des atteintes disproportionnées ou discriminatoires » à leurs droits (Défenseure des droits). La CNCDH dénonce un dispositif qui « subordonne le versement d'un revenu minimum de subsistance à la réalisation d'une contrepartie »." }, { "code": "vie-privee", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cc-2023-858", "ddd-23-05", "cncdh-d-2024-7" ], "justification": "Partage de données, y compris médicales, au sein du réseau pour l'emploi : censuré pour « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». L'inscription forcée du conjoint est une « ingérence » dans la vie privée (Défenseure des droits)." }, { "code": "discriminations", "role": "secondaire", "sens": "etend", "sources": [ "ddd-23-05" ], "justification": "Nouveaux droits pour les travailleurs handicapés en ESAT (expression collective, droit de grève, adhésion syndicale, complémentaire santé…), et levée des freins à l'emploi des personnes handicapées, « un progrès notable » selon la Défenseure des droits." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2023-858 DC du 14 décembre 2023, non-conformité partielle avec réserves. Le partage des données personnelles au sein du réseau pour l'emploi est censuré pour atteinte disproportionnée à la vie privée. L'obligation de quinze heures est validée sous réserve : la durée doit être adaptée à la situation personnelle et familiale et ne peut dépasser la durée légale du travail. Les décrets sur les sanctions devront respecter la proportionnalité. L'inscription automatique du conjoint et la suspension du RSA sont validées.", "note": "Une seule lecture à l'AN avant la CMP : la 1re lecture est donc la dernière où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Quatre amendements clés : les suppressions des articles 1er (inscription automatique), 2 (contrat d'engagement, quinze heures) et 3 (suspension du RSA), que critiquent la Défenseure des droits et la CNCDH, et de l'article 4 (réseau pour l'emploi, dont le partage de données censuré par le Conseil constitutionnel). Chaque article restreint les droits : voter sa suppression va contre le texte. Écartées, faute de source qui en met la mesure en cause : la suppression de l'article 6 (organismes de « remobilisation », V2608), celle de l'article 10 (gouvernance de l'accueil du jeune enfant, adoptée, V2624) et celle de l'article 11 (ordonnance outre-mer, V2627). Les votes sur les articles eux-mêmes (V2545, V2569, V2591, V2603) ne sont pas retenus.", "sources": { "cc-2023-858": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2023-858 DC", "date": "2023-12-14", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023858DC.htm" }, "cncdh-d-2024-7": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Déclaration « Loi pour le plein emploi : l'obligation d'heures d'activité en contrepartie du RSA porte atteinte aux droits humains » (D-2024-7)", "date": "2024-12-19", "url": "https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2024-12/D%20-%202024%20-%207%20-%20D%C3%A9claration%20Loi%20Plein%20Emploi%20RSA%20Conditionn%C3%A9_0.pdf" }, "ddd-23-05": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 23-05 du 6 juillet 2023 relatif au projet de loi pour le plein emploi", "date": "2023-07-06", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=47832" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V2965", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (190-147)" }, { "id": "VTANR5L16V2717", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (310-251)" }, { "id": "VTANR5L16V2520", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (62-148)" }, { "id": "VTANR5L16V2964", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (73-163)" }, { "id": "VTANR5L16V2521", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 1er, inscription automatique des allocataires du RSA et de leur conjoint (41-62)" }, { "id": "VTANR5L16V2547", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 2, contrat d'engagement et quinze heures d'activité (45-89)" }, { "id": "VTANR5L16V2571", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 3, suspension-remobilisation du RSA (17-51)" }, { "id": "VTANR5L16V2592", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 4, réseau pour l'emploi et partage de données (25-35)" } ] }, { "id": "plfss-2026", "dossier_an": "DLR5L17N52922", "legislature": 17, "titre": "Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026", "resume": "La loi fixe le budget de la sécurité sociale pour 2026. Elle suspend la réforme des retraites de 2023 : l'âge légal reste fixé à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés jusqu'au 31 mars 1965, la durée d'assurance requise est décalée de la même façon, et l'âge de 64 ans ne s'applique qu'à partir de la génération 1969. Elle crée un congé supplémentaire de naissance d'un ou deux mois. Elle plafonne par décret la durée des arrêts de travail prescrits (au moins un mois pour une première prescription, deux mois pour une prolongation, sauf dérogation motivée) et la durée des indemnités journalières après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le gel des pensions et des prestations, l'extension des franchises médicales et la fin du régime des affections de longue durée « non exonérantes », prévus par le projet initial, ont été retirés avant le vote final.", "droits": [ { "code": "travail-protection-sociale", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "fas-2026-01-08", "fo-2025-12-11", "cgt-2026-01-27", "cc-2025-899" ], "justification": "Le texte soumis au vote décisif limite la durée des arrêts de travail que les médecins peuvent prescrire et plafonne la durée des indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. France Assos Santé regrette « une limitation générale et rigide », « y compris pour les personnes en ALD », et voit dans le plafonnement des indemnités « une régression du droit des victimes ». FO reste opposée à « la limitation des arrêts de travail ». Pour la CGT, la contrainte financière vient « supplanter la décision médicale ». Le texte voté définissait aussi l'incapacité ouvrant droit aux indemnités journalières par rapport à « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». Le Conseil constitutionnel a censuré cette définition, qui a « privé de garanties légales » le droit à des moyens convenables d'existence garanti par le Préambule de 1946." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Le même texte étend un autre volet de la protection sociale : il suspend la réforme des retraites de 2023. La CFDT y voit la réparation d'« une injustice sociale ». La CGT n'y voit qu'« un décalage » (« Les 64 ans sont maintenus »), et FO en « revendique toujours l'abrogation ».", "sources": [ "cfdt-2025-12-09", "cgt-2025-10-23", "fo-2025-12-11" ] }, { "texte": "Plusieurs mesures du projet initial que ces sources contestaient ont été retirées avant le vote final : le gel des pensions et des prestations, l'extension des franchises médicales, la fin du régime des affections de longue durée « non exonérantes ». Pour la CFDT, les mesures « les plus injustes » ont été « gommées du texte final ». France Assos Santé juge le texte « amélioré » par rapport au projet du Gouvernement.", "sources": [ "cfdt-2025-10-23", "cfdt-2025-12-16", "fo-2025-12-11", "fas-2025-12-18" ] }, { "texte": "Le Conseil constitutionnel a validé la limitation des arrêts de travail : le nombre de prolongations n'est pas limité, le médecin peut déroger au plafond, et la mesure ne prive pas l'assuré de ses indemnités journalières. Au terme de la durée maximale d'indemnisation d'un accident du travail, l'incapacité est réputée permanente et ouvre droit à une rente.", "sources": [ "cc-2025-899" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Décision 2025-899 DC du 30 décembre 2025, non-conformité partielle. Censure sur le fond du 1° de l'article 83 : en définissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières par rapport à « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », le législateur a retenu une définition « imprécise et insuffisamment circonstanciée » et méconnu le onzième alinéa du Préambule de 1946. Neuf autres dispositions sont censurées comme cavaliers sociaux (articles 51, 57, 60 en partie, 69, 72 en partie, 85, 91, 92 et 105, paragraphe VII), sans examen de leur contenu. Sont déclarés conformes, sans réserve, la limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et le plafonnement de la durée des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (article 81), les pénalités financières des établissements de santé (article 79), l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (articles 2 et 109) et la procédure d'adoption du parcours préventif précédant une affection de longue durée (article 54).", "note": "Texte composite : ses mesures vont en sens opposés pour la protection sociale. Le sens retenu est celui des mesures que les sources admises citent le plus souvent, la limitation des arrêts de travail et des indemnités journalières ; la suspension de la réforme des retraites s'affiche en vigilance (règle 4). Le scrutin décisif est l'adoption en lecture définitive, le 16 décembre 2025, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Le vote sur l'ensemble en nouvelle lecture est affiché sans être compté. En 1re lecture, l'AN n'a pas voté sur l'ensemble : le texte est parti au Sénat avant la fin de son examen. Les trois motions de rejet préalable (LFI) sont affichées sans être comptées (règle 10). Les votes sur les parties et sur les articles ne sont pas retenus. La nouvelle lecture est la dernière lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Deux amendements clés portent sur des mesures mises en cause par une source admise : la suppression de l'article 28 (plafonnement des indemnités journalières après un accident du travail) et la suppression de l'article 44 (gel des pensions et des prestations). Ne sont pas retenus le rétablissement de l'article 45 bis (suspension de la réforme des retraites), qu'aucune source admise ne met en cause (la CGT la juge seulement insuffisante), et la suppression de l'article 23, qui reporte un calendrier. Les autres suppressions et rétablissements de la nouvelle lecture ne sont pas retenus. Ils portent sur des recettes, des taxes ou l'équilibre des comptes (articles liminaire à 17, dont l'article 7, contribution des organismes complémentaires, et l'article 49, objectif de dépenses), sur la tarification des offreurs de soins (articles 24, 25, 26 ter, 26 quater, 27), sur un droit autre que celui qualifié (article 26, dépassements d'honoraires ; article 26 bis, médecins non conventionnés), ou sur des mesures qu'aucune source admise ne met en cause (articles 18 bis A, 18 ter A, 20 à 22 ter, 24 bis, 28 bis A, 35 bis). Les votes de 1re lecture, dont l'adoption de l'article 45 bis le 12 novembre 2025 (255-146), sont affichés pour mémoire.", "sources": { "cc-2025-899": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2025-899 DC", "date": "2025-12-30", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025899DC.htm" }, "cfdt-2025-10-23": { "auteur": "CFDT", "titre": "Budget de la sécurité sociale : le travail parlementaire doit rectifier un PLFSS trop dur (communiqué)", "date": "2025-10-23", "url": "https://www.cfdt.fr/sinformer/communiques-de-presse/communique-de-presse-budget-de-la-securite-sociale-le-travail-parlementaire-doit-rectifier-un-plfss-trop-dur" }, "cfdt-2025-12-09": { "auteur": "CFDT", "titre": "PLFSS : un nouveau pas franchi vers la suspension de la réforme des retraites (communiqué)", "date": "2025-12-09", "url": "https://www.cfdt.fr/sinformer/communiques-de-presse/plfss-un-nouveau-pas-franchi-vers-la-suspension-de-la-reforme-des-retraites" }, "cfdt-2025-12-16": { "auteur": "CFDT", "titre": "PLFSS : la suspension de la réforme des retraites définitivement actée (communiqué)", "date": "2025-12-16", "url": "https://www.cfdt.fr/sinformer/communiques-de-presse/plfss-la-suspension-de-la-reforme-des-retraites-definitivement-actee" }, "cgt-2025-10-23": { "auteur": "CGT", "titre": "Retraites : non à la suspension enfumage ! (communiqué)", "date": "2025-10-23", "url": "https://www.cgt.fr/comm-de-presse/retraites-non-la-suspension-enfumage" }, "cgt-2026-01-27": { "auteur": "CGT", "titre": "Points clefs – LFSS 2026 – Arrêts de travail", "date": "2026-01-27", "url": "https://analyses-propositions.cgt.fr/points-clefs-lfss-2026-arrets-de-travail" }, "fas-2025-12-18": { "auteur": "France Assos Santé", "titre": "Adoption définitive du PLFSS 2026 : un texte amélioré par rapport au projet gouvernemental, mais l'absence de vision à long terme demeure", "date": "2025-12-18", "url": "https://france-assos-sante.org/actualite/adoption-definitive-du-plfss-2026-un-texte-ameliore-par-rapport-au-projet-gouvernemental-mais-labsence-de-vision-a-long-terme-demeure/" }, "fas-2026-01-08": { "auteur": "France Assos Santé", "titre": "Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026 : quels changements pour les usagers ?", "date": "2026-01-08", "url": "https://france-assos-sante.org/actualite/loi-de-financement-de-la-securite-sociale-lfss-2026-quels-changements-pour-les-usagers/" }, "fo-2025-12-11": { "auteur": "CGT-Force ouvrière", "titre": "PLFSS pour 2026 : une facture encore lourde pour les travailleurs ! (communiqué)", "date": "2025-12-11", "url": "https://www.force-ouvriere.fr/IMG/pdf/cp_fo_-_plfss_pour_2026___une_facture_encore_lourde_pour_les_travailleurs.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V4758", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, lecture définitive, scrutin solennel (247-232)" }, { "id": "VTANR5L17V4696", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, nouvelle lecture, scrutin solennel (247-234)" }, { "id": "VTANR5L17V3398", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (61-326)" }, { "id": "VTANR5L17V4443", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, nouvelle lecture (56-311)" }, { "id": "VTANR5L17V4757", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, lecture définitive (171-285)" }, { "id": "VTANR5L17V4655", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 28 (plafonnement des indemnités journalières après un accident du travail ou une maladie professionnelle), nouvelle lecture, rejetée (76-127)" }, { "id": "VTANR5L17V4641", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 44 (gel des pensions et des prestations en 2026), nouvelle lecture, adoptée (197-84)" } ] }, { "id": "presomption-legitime-defense", "dossier_an": "DLR5L17N51037", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (non promulguée)", "resume": "Le texte adopté par l'AN présume qu'un policier ou un gendarme qui fait usage de son arme a agi dans un des cas autorisés par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, avec absolue nécessité et stricte proportionnalité, sauf preuve contraire. Il supprime aussi la condition de port de l'uniforme pour tirer afin d'empêcher la réitération d'un meurtre. Adopté en 1re lecture par l'AN le 7 juillet 2026, en attente au Sénat.", "droits": [ { "code": "police-justice", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "cncdh-lettre-2026-06", "ddd-26-05" ], "justification": "Présomption fondée sur la qualité de l'auteur du tir et non sur les circonstances : elle alourdit la charge des victimes et de leurs familles pour la renverser et risque d'affaiblir le contrôle du juge ; la CNCDH y voit de « graves risques d'atteinte au droit à la vie et à l'intégrité physique des personnes »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Texte non promulgué : adopté en 1re lecture par l'AN le 07/07/2026, transmis au Sénat, sans suite connue au 29/10/2026. Scrutin décisif (règle 9) : le dernier vote de l'AN sur l'ensemble, soit la 1re lecture. Il sera remplacé si l'AN revote le texte. On qualifie le texte voté (règle 6) : l'article unique réécrit par l'amendement du Gouvernement n° 39 (présomption d'usage légitime de l'arme dans le code de la sécurité intérieure), et non la rédaction initiale (présomption de légitime défense dans le code pénal). Amendement clé (règle 11) : suppression de l'article unique (22/01/2026), avant sa réécriture ; la mesure visée, la présomption de légitime défense, est mise en cause par la Défenseure des droits et la CNCDH. Écartés : les sous-amendements et amendements portant sur l'article ou le titre, qui ne sont ni des suppressions ni des rétablissements, dont l'amendement du Gouvernement n° 39 (V5147, adopté 103-74). La suppression de l'article unique (V5127) n'est pas comptée : elle double le scrutin décisif (règle 11).", "sources": { "cncdh-lettre-2026-06": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Lettre du président aux députés sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre", "date": "2026-06-29", "url": "https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2026-06/2026.06.29-CNCDH%20-%20Lettre%20PPL%20pr%C3%A9omption%20de%20l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense%20pour%20les%20forces%20de%20l%27ordre_1.pdf" }, "ddd-26-05": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 26-05 sur la proposition de loi n° 691 visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre", "date": "2026-06-26", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23281" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V7987", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (313-199)" } ] }, { "id": "protection-enfants-2026", "dossier_an": "DLR5L17N54372", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi relatif à la protection des enfants (non promulgué)", "resume": "Le texte encadre le placement judiciaire des enfants (durée limitée à un an avant trois ans, à deux ans au-delà, sauf décision motivée), favorise l'accueil par un tiers digne de confiance et par des assistants familiaux, et étend le contrôle des antécédents judiciaires à toute personne qui travaille ou intervient auprès d'enfants. Il crée une ordonnance de protection provisoire : en urgence, le procureur peut protéger un enfant mis en danger, y compris par un parent. Son volet pénal fixe des délais aux enquêtes sur les crimes contre des mineurs. Il porte à la perpétuité certains viols sur mineurs de quinze ans et rend imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs. Il exclut aussi les auteurs d'infractions sexuelles de la libération sous contrainte de plein droit. L'article 2 (délaissement parental accéléré, adoption simple sans consentement des parents) a été supprimé en séance. Adopté en 1re lecture par l'AN le 21 juillet 2026, en cours d'examen au Sénat.", "droits": [ { "code": "enfants", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "ddd-26-06", "cnape-unicef-2026-05" ], "justification": "Le texte crée une procédure d'urgence pour protéger l'enfant mis en danger par un parent et étend le contrôle des antécédents judiciaires à tous les adultes au contact des enfants. Il soumet aussi les lieux d'accueil de l'aide sociale à l'enfance à autorisation. La Défenseure des droits salue ces deux dernières mesures, la CNAPE, le Gepso et UNICEF France le contrôle d'honorabilité." }, { "code": "police-justice", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "sm-2026-08", "ce-411110" ], "justification": "Perpétuité pour certains viols sur mineurs de quinze ans, imprescriptibilité des crimes sur mineurs, cumul des peines sans confusion, période de sûreté portée à trente ans, exclusion de la libération sous contrainte de plein droit. Le Syndicat de la magistrature y voit des mesures « qui fragilisent les fondements de notre droit pénal »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Un texte sans moyens nouveaux : la Défenseure des droits estime qu'il « additionne en mille-feuilles des mesures » sans répondre à la crise des métiers de la protection de l'enfance ni à la prévention. Pour la CNAPE, le Gepso et UNICEF France, le projet initial est un assortiment de « petites mesures techniques, largement insuffisantes ».", "sources": [ "ddd-26-06", "cnape-unicef-2026-05" ] }, { "texte": "Ordonnance de protection de l'enfant : la Défenseure des droits était réservée sur la version initiale, et le Syndicat de la magistrature juge qu'une modification de l'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales serait « plus opportune et protectrice » que la version adoptée.", "sources": [ "ddd-26-06", "sm-2026-08" ] }, { "texte": "Imprescriptibilité des crimes sur mineurs : ajoutée par amendement sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, elle « pourrait être un leurre pour les victimes » selon le Syndicat de la magistrature.", "sources": [ "sm-2026-08" ] }, { "texte": "Contrôle des antécédents judiciaires : le Conseil d'État regrette un cadre qui reste « disparate et encore incomplet ».", "sources": [ "ce-410836", "ce-411110" ] } ], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Projet de loi adopté en 1re lecture par l'AN le 21 juillet 2026 (procédure accélérée), puis transmis au Sénat, dont la commission a adopté son texte le 21 octobre 2026. Le scrutin décisif est ce vote de 1re lecture (règle 9). LFI, les socialistes et les écologistes se sont abstenus : ils sortent du calcul pour ce vote (règle 16). Amendements clés (1re lecture, seule lecture de l'AN, règle 11) : suppression de l'article 6 (V8281) et de l'article 2 (V8322), puis rétablissement de l'article 11 en seconde délibération (V8429). Ce dernier vote a fixé le sort de l'article ; le rejet de sa suppression (V8393) et le rejet de l'article lui-même (V8399) ne sont donc pas retenus. Faute de source admise qui mette la mesure en cause, quatre scrutins sont écartés : les suppressions des articles 11 bis (cumul des peines, V8400), 11 ter (période de sûreté, V8401) et 12 (libération sous contrainte, V8403), et le rétablissement de l'article 14 (V8360). L'article 14 informe les parents de l'identité des intervenants périscolaires ; le Conseil d'État en estime l'utilité faible, mais juge la mesure justifiée. L'imprescriptibilité (article 11 bis A) vient d'un article additionnel (V8308) : ce n'est ni une suppression ni un rétablissement. Les autres scrutins (sous-amendements, amendements de rédaction, votes sur articles) ne sont pas retenus. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix.", "sources": { "ce-410836": { "auteur": "Conseil d'État", "titre": "Avis n° 410836 sur un projet de loi relatif à la protection des enfants", "date": "2026-05-18", "url": "https://www.conseil-etat.fr/content/download/239655/document/410836%20Extrait%20certifi%C3%A9%20conforme%20AVIS.pdf" }, "ce-411110": { "auteur": "Conseil d'État", "titre": "Avis n° 411110 sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants", "date": "2026-06-25", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3000_avis-conseil-etat" }, "cnape-unicef-2026-05": { "auteur": "CNAPE, Gepso et UNICEF France", "titre": "Protection de l'enfance : un projet de loi anecdotique face à la crise du secteur (communiqué)", "date": "2026-05-27", "url": "https://www.cnape.fr/documents/protection-de-lenfance-un-projet-de-loi-anecdotique-face-a-la-crise-du-secteur/" }, "ddd-26-06": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 26-06 sur le projet de loi relatif à la protection des enfants", "date": "2026-06-26", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23282" }, "sm-2026-08": { "auteur": "Syndicat de la magistrature", "titre": "[Notre analyse] du projet de loi relatif à la protection des enfants", "date": "2026-08-06", "url": "https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-des-mineurs/adoption-en-premi%C3%A8re-lecture-du-projet-de-loi-relatif-%C3%A0-la-protection-des-enfants-notre-analyse/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V8430", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (378-7)" }, { "id": "VTANR5L17V8281", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 6, ordonnance de protection de l'enfant en urgence (6-144)" }, { "id": "VTANR5L17V8322", "role": "amendement", "pour": "a-trancher", "objet": "suppression de l'article 2, délaissement parental accéléré, accueil de suppléance parentale et adoption simple sans consentement, adoptée (60-59)" }, { "id": "VTANR5L17V8429", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 11, perpétuité pour certains viols sur mineurs de quinze ans, seconde délibération, adopté (258-84)" } ] }, { "id": "psc-agents-territoriaux-2025", "dossier_an": "DLR5L17N51457", "legislature": 17, "titre": "Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux", "resume": "Le texte transpose l'accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par les employeurs territoriaux et toutes les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. La couverture prévoyance (incapacité, invalidité) des agents territoriaux passe par un contrat collectif à adhésion obligatoire, souscrit après mise en concurrence, avec des dispenses encadrées. L'employeur doit en financer au moins la moitié de la cotisation. Les contrats collectifs obligatoires ne peuvent refuser une prise en charge pour une pathologie antérieure. Le dispositif s'applique au plus tard le 1er janvier 2029.", "droits": [ { "code": "travail-protection-sociale", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "cgt-sp-2023-07-11", "cfdt-interco-2025-07-07", "fo-territoriaux-2025-12-23" ], "justification": "Le texte rend obligatoire une prévoyance complémentaire financée pour moitié au moins par l'employeur. La CGT des Services publics, signataire de l'accord transposé, juge qu'avec « la couverture d'un salaire net perçu de 90% », il « permet d'améliorer sensiblement la mise en œuvre de la prévoyance ». La fédération Interco CFDT a « activement participé » à la rédaction de la proposition de loi. Selon FO Territoriaux, la loi « renforce également la protection des agents en interdisant tout refus de prise en charge lié à des pathologies antérieures »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "La fédération Interco CFDT « déplore » le report de l'échéance du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029, voté au Sénat : il permet aux « employeurs réticents de gagner du temps, ceci aux dépens des agents qui ne seront pas obligatoirement couverts d'ici cette échéance ».", "sources": [ "cfdt-interco-2025-07-07" ] } ], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Proposition de loi déposée au Sénat, adoptée par lui le 02/07/2025. Scrutin décisif : l'adoption définitive par l'AN, sans modification, le 11/12/2025 (règle 9). L'AN l'a examinée selon la procédure de législation en commission : aucun amendement ni motion n'a été mis aux voix en séance, donc aucun amendement clé (règle 11). Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi. Aucune critique du principe de la réforme trouvée parmi les sources admises ; la vigilance porte sur son calendrier.", "sources": { "cfdt-interco-2025-07-07": { "auteur": "Fédération Interco CFDT", "titre": "Protection sociale complémentaire (PSC). Transposition de l'accord collectif national : des avancées et des alertes (communiqué)", "date": "2025-07-07", "url": "https://interco.cfdt.fr/wp-content/uploads/2025/07/CP-IntercoCFDT_PSC-Senat_07juil2025.pdf" }, "cgt-sp-2023-07-11": { "auteur": "Fédération CGT des Services publics", "titre": "Signature de l'accord national - protection sociale complémentaire du 11 juillet 2023 (communiqué)", "date": "2023-07-11", "url": "https://www.cgtservicespublics.fr/IMG/pdf/2023-07-11_signature_accord_national_psc_du_11_juillet_2023-sans_signature.pdf" }, "fo-territoriaux-2025-12-23": { "auteur": "Fédération FO des Territoriaux", "titre": "Publication de la loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux", "date": "2025-12-23", "url": "https://www.foterritoriaux.fr/outils/c/0/i/93338559/publication-de-la-loi-relative-la-protection-sociale-complementaire-des-agents-territoriaux" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V4707", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, adoption définitive sans modification (106-17)" } ] }, { "id": "rapports-locatifs-2025", "dossier_an": "DLR5L17N53069", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (non promulguée)", "resume": "Le texte pérennise l'encadrement des loyers créé à titre expérimental par la loi ELAN de 2018, qui doit s'éteindre en novembre 2026. Il l'ouvre aux communes en zone tendue, à celles qui justifient de difficultés sérieuses d'accès au logement et à celles dont toutes les voisines l'appliquent. Le complément de loyer est plafonné à 20 % du loyer de référence majoré, affiché dans les annonces et contestable sans délai. Il est interdit pour les logements de 14 m² ou moins. Les amendes sont doublées et versées aux collectivités. Le préfet peut exiger la restitution des loyers trop perçus sur un bail de contournement. Le locataire congédié pour vente ou reprise peut demander au bailleur, dans les six mois, la preuve de la vente ou de la reprise. Adopté en 1re lecture par l'AN le 11 décembre 2025, modifié par le Sénat le 21 octobre 2026.", "droits": [ { "code": "logement", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "clcv-2026-10", "fondation-logement-barometre-2026" ], "justification": "Encadrement des loyers pérennisé et ouvert à de nouvelles communes, complément de loyer plafonné, sanctions renforcées. La CLCV défend la version de l'AN contre le Sénat, qui réduit « la pérennisation » à « un simple report de deux ans ». La Fondation pour le logement des défavorisés demande de « soutenir, étendre et prolonger » le dispositif et de plafonner le complément de loyer." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "La Fondation pour le logement des défavorisés relève que l'encadrement est « respecté de manière très inégale par les bailleurs » : à Paris, la part des bailleurs qui dépassent le loyer plafond est passée de 31 % à 46 % en un an.", "sources": [ "fondation-logement-barometre-2026" ] }, { "texte": "Le texte restreint les prérogatives des propriétaires bailleurs (droit de propriété, liberté contractuelle), que la grille ne suit pas (règle 2).", "sources": [] } ], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Texte en navette : adopté en 1re lecture par l'AN le 11 décembre 2025, puis modifié par le Sénat le 21 octobre 2026. La 2e lecture à l'AN est annoncée pour le 18 novembre 2026. Le dernier vote de l'AN sur l'ensemble est donc la 1re lecture (règle 9). Aucun amendement clé. Les suppressions de l'article 1er (V4724, 51-123) et de l'article 2 (V4744, 39-112) visent des articles qui étendent le droit au logement, et aucune source admise ne met ces mesures en cause. Deux sources les approuvent, ce qui ne remplit pas la condition de la règle 11. Les organisations de propriétaires contestent le texte, mais aucune critique n'a été trouvée parmi les sources admises (règle 7). Le vote sur l'article 1er (V4740) n'est pas retenu. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix.", "sources": { "clcv-2026-10": { "auteur": "CLCV", "titre": "Encadrement des loyers : prolonger et renforcer le dispositif, pas l'abandonner (communiqué)", "date": "2026-10-16", "url": "https://www.clcv.org/articles/encadrement-des-loyers-prolonger-et-renforcer-le-dispositif-pas-labandonner" }, "fondation-logement-barometre-2026": { "auteur": "Fondation pour le logement des défavorisés", "titre": "6e baromètre de l'encadrement des loyers. Le grand écart se creuse", "date": "2026-09-03", "url": "https://www.fondationpourlelogement.fr/wp-content/uploads/2026/09/6eme-barometre-2026.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V4745", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (105-56)" } ] }, { "id": "rave-parties-2026", "dossier_an": "DLR5L17N51711", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (non promulguée)", "resume": "Crée un délit de contribution, même indirecte, à l'organisation d'une rave-party non déclarée ou interdite (six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, confiscation du matériel), en présumant que celui qui aide à l'installer connaît son caractère illicite, et punit la simple participation d'une amende de 5e classe. Il abaisse de 500 à 250 participants le seuil de déclaration en préfecture. Adopté par l'AN en 1re lecture le 9 avril 2026, en attente au Sénat.", "droits": [ { "code": "libertes", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-26-04" ], "justification": "Pénalisation de l'organisation et de la participation à des rassemblements festifs pacifiques et abaissement du seuil de déclaration : la Défenseure des droits juge que ces sanctions « semblent dès lors porter une atteinte excessive à la liberté protégée par l'article 11 de la Conv. EDH » (liberté de réunion) et cite cette proposition de loi." }, { "code": "police-justice", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-26-04" ], "justification": "Nouveau délit et confiscation du matériel ; la Défenseure des droits met en doute la nécessité de ce délit et sa proportionnalité (article 8 de la Déclaration de 1789)." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Texte non promulgué : le scrutin décisif est le seul vote de l'AN sur l'ensemble, en 1re lecture (09/04/2026). Deux amendements clés, de 1re lecture, seule lecture de l'AN : suppression de l'article 1er (délit d'organisation, amende des participants) et de l'article 2 (seuil de déclaration abaissé à 250), deux mesures mises en cause par la Défenseure des droits dans son avis sur le projet de loi RIPOST, qui contient les mêmes dispositions et cite cette proposition de loi. Les autres scrutins portent sur des amendements de modification, pas sur des suppressions.", "sources": { "ddd-26-04": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 26-04 sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens", "date": "2026-06-16", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23255" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V6124", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (78-67)" }, { "id": "VTANR5L17V6117", "role": "article", "pour": "texte", "objet": "article 1er, délit d'organisation et amende des participants, 1re lecture (85-78)" }, { "id": "VTANR5L17V6093", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 1er, délit d'organisation et amende des participants (62-83)" }, { "id": "VTANR5L17V6119", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 2, seuil de déclaration abaissé à 250 participants (62-65)" } ] }, { "id": "refondation-mayotte-2025", "dossier_an": "DLR5L17N51985", "legislature": 17, "titre": "Loi de programmation pour la refondation de Mayotte", "resume": "Loi de programmation après le cyclone Chido (investissements 2025-2031, convergence sociale par ordonnances, SMIC porté à 87,5 % de celui de la métropole, organisation institutionnelle) qui durcit aussi le droit des étrangers propre à Mayotte : titres de séjour familiaux, reconnaissances de paternité, placement des familles avec enfants, retrait du titre des parents, transferts d'argent. Elle permet aussi au préfet, jusqu'en 2034, de faire évacuer et démolir l'habitat informel sans proposer de relogement.", "droits": [ { "code": "etrangers", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-25-07", "collectif-2025-07" ], "justification": "Restreint le séjour pour motif familial, durcit la lutte contre les reconnaissances de paternité, permet de retirer le titre des parents et conditionne les transferts d'argent à la régularité du séjour ; la Défenseure des droits demande l'abandon ou le retrait de la plupart de ces mesures." }, { "code": "enfants", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-25-07", "collectif-2025-07" ], "justification": "Revient, à Mayotte, sur l'interdiction de retenir des mineurs prévue pour 2027 : placement des familles dans des « lieux spécialement adaptés ». La Défenseure des droits y voit une façon de « persister dans une violation des droits des enfants »." }, { "code": "logement", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-25-07", "collectif-2025-07", "cc-2025-894" ], "justification": "Jusqu'en 2034, le préfet peut faire évacuer et démolir l'habitat informel sans proposer de relogement ; la Défenseure des droits juge ce « recul des droits fondamentaux » inédit. Le Conseil limite la dérogation aux cas d'impossibilité matérielle liée au cyclone." }, { "code": "travail-protection-sociale", "role": "secondaire", "sens": "etend", "sources": [ "cc-2025-894" ], "justification": "SMIC net de Mayotte relevé de 85 % à 87,5 % de celui de la métropole au 1er janvier 2026 ; habilitation à aligner par ordonnances la sécurité sociale de Mayotte sur le droit commun." } ], "etiquettes": [ "outre-mer" ], "vigilance": [ { "texte": "Convergence sociale jugée trop lente (« repoussée à 2031 ») ; l'aide médicale de l'État et le droit au logement opposable restent absents à Mayotte.", "sources": [ "collectif-2025-07" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Décision 2025-894 DC du 7 août 2025 : aucune censure, plusieurs réserves. Sur les titres de séjour (article 5), le visa de long séjour à caractère familial doit être délivré quand les conditions sont remplies. Sur l'habitat informel (article 18), la dérogation au relogement n'est admise qu'en cas d'impossibilité matérielle établie par l'administration et due au cyclone. Sur les visites de lieux pour saisir des armes (article 19), il faut des raisons sérieuses de penser qu'une personne présente menace l'ordre public. Le placement des familles avec mineurs, le retrait du titre des parents et le contrôle des transferts d'argent sont validés.", "note": "Scrutin décisif : vote de l'AN sur le texte de la CMP (9 juillet 2025), dernier vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Amendements clés (1re lecture, seule lecture de l'AN, règle 11) : suppressions ou rétablissements d'articles dont la mesure est mise en cause par la Défenseure des droits (avis 25-07). Numéros du texte de l'AN (numéro de la loi entre parenthèses) : article 2 (5), titres de séjour ; article 3 (9), reconnaissances centralisées à Mamoudzou ; article 5 (11), amende portée à 75 000 € ; article 7 (14), placement des familles avec mineurs, rétabli par le Gouvernement ; article 8 (15), retrait du titre des parents, rétabli ; article 8 bis (16), information des caisses sociales par le préfet ; article 9 (17), transferts d'argent, rétabli. Sans scrutin de suppression ou de rétablissement : article 2 ter (regroupement familial), article 4 (sursis à l'enregistrement), article 10 (habitat informel, seul le vote sur l'article, V2705, 58-35). Écartés, hors grille ou sans source : article 2 bis A (fin des titres de séjour territorialisés, V2661), article 19 (expropriations, V2745), article 22 (zone franche, V2654), article 11 (visites et saisies d'armes, rétablissement rejeté, V2690 à V2692).", "sources": { "cc-2025-894": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2025-894 DC", "date": "2025-08-07", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025894DC.htm" }, "collectif-2025-07": { "auteur": "Collectif de 12 associations et ONG (dont La Cimade, Human Rights Watch, UNICEF France)", "titre": "Mayotte : une loi de refondation sans ambition ni justice sociale", "date": "2025-07-02", "url": "https://www.secours-catholique.org/sites/default/files/03-Documents/Mayotte%20une%20loi%20de%20refondation%20sans%20ambition%20ni%20justice%20sociale.pdf" }, "ddd-25-07": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 25-07 relatif au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte", "date": "2025-06-06", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22762" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V2975", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (354-111)" }, { "id": "VTANR5L17V2874", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (367-109)" }, { "id": "VTANR5L17V2635", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 2, titres de séjour pour motif familial (30-65)" }, { "id": "VTANR5L17V2669", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 3, reconnaissances de paternité centralisées à Mamoudzou (47-94)" }, { "id": "VTANR5L17V2671", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 5, amende portée à 75 000 € (58-91)" }, { "id": "VTANR5L17V2678", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 7, placement des familles avec mineurs, adopté (83-74)" }, { "id": "VTANR5L17V2683", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 8, retrait du titre de séjour des parents, adopté (95-62)" }, { "id": "VTANR5L17V2686", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 8 bis, information des organismes sociaux par le préfet (53-78)" }, { "id": "VTANR5L17V2689", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 9, transferts d'argent conditionnés à la régularité du séjour, adopté (103-38)" } ] }, { "id": "renouvellement-titres-sejour-2025", "dossier_an": "DLR5L17N52749", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (non promulguée)", "resume": "Le texte rend automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident : le silence de l'administration pendant quatre mois après une demande de renouvellement vaut acceptation. L'administration doit informer l'étranger des éléments obtenus auprès de tiers avant de s'opposer au renouvellement. Deux rapports au Parlement sont demandés (taxes de renouvellement, droits perdus faute de traitement à temps). Adopté en 1re lecture par l'AN le 11 décembre 2025, en attente au Sénat.", "droits": [ { "code": "etrangers", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "ddd-anef-2024", "ddd-prefectures-2026" ], "justification": "Les titulaires de titres de longue durée ne risquent plus de perdre leur droit au séjour, et les droits qui en dépendent (travail, logement, prestations), du seul fait des délais de traitement des préfectures. La Défenseure des droits documente ces ruptures de droits, y compris pour des titulaires de cartes de résident de dix ans." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Texte adopté en 1re lecture par l'AN le 11 décembre 2025 et transmis au Sénat, qui ne l'a pas examiné. Le scrutin décisif est donc ce vote de 1re lecture, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Aucun amendement clé : la suppression de l'article 1er (V4746, 30-102) et celle de l'article 2 (V4749, 25-103) visent des articles qu'aucune source admise ne met en cause (règle 11) ; seuls des groupes parlementaires et le Gouvernement les critiquent. Les autres scrutins (V4747, V4748, V4750 à V4753) portent sur des amendements et sous-amendements qui ne suppriment ni ne rétablissent un article. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix. Aucune critique trouvée parmi les sources admises (règle 7) : les objections du Gouvernement et des groupes portent sur l'ordre public, hors grille (règle 2).", "sources": { "ddd-anef-2024": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers (rapport)", "date": "2024-12-11", "url": "https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2024-12/ddd_rapport_ANEF_20241127.pdf" }, "ddd-prefectures-2026": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Dégradation des délais d'instruction des titres de séjour : enquête auprès des préfectures et recommandations", "date": "2026-07", "url": "https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2026-07/ddd_enquete_prefectures_20260710_3.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V4754", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (98-37)" } ] }, { "id": "retention-2025", "dossier_an": "DLR5L17N51429", "legislature": 17, "titre": "Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive", "resume": "Le texte voté porte jusqu'à 210 jours la rétention administrative de nouvelles catégories d'étrangers (condamnés pour des faits graves, frappés d'une interdiction du territoire ou jugés très dangereux pour l'ordre public), rend suspensif l'appel du préfet contre une remise en liberté, autorise le relevé d'empreintes sous contrainte, assouplit la prolongation à 90 jours et permet de placer en rétention un demandeur d'asile menaçant l'ordre public.", "droits": [ { "code": "etrangers", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "cncdh-lettre-2025-06", "cc-2025-895", "cimade-2025-08" ], "justification": "Allonge la privation de liberté des étrangers en rétention : un texte « inutile », « dangereux » et « indigne » selon la CNCDH ; l'allongement à 210 jours et l'appel suspensif ont été censurés." } ], "etiquettes": [ "regime-exception" ], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2025-895 DC du 7 août 2025 : partiellement conforme. Censure de l'article 1er (rétention jusqu'à 210 jours, conciliation jugée déséquilibrée), de l'article 2 (appel suspensif, atteinte excessive à la liberté individuelle) et, par voie de conséquence, du 3° de l'article 4. Réserves sur la prolongation à 90 jours (le juge doit pouvoir y mettre fin à tout moment) et sur la rétention des demandeurs d'asile (menace réelle, actuelle et suffisamment grave, ou risque de fuite établi). Relevé d'empreintes sous contrainte validé.", "note": "Scrutin décisif : 1re lecture à l'AN (8 juillet 2025), dernier vote de l'AN sur l'ensemble ; l'adoption définitive a eu lieu au Sénat en 2e lecture (règle 9). Amendements clés (1re lecture, seule lecture à l'AN, règle 11) : suppression de l'article 1er (210 jours, mis en cause par la CNCDH et censuré) et de l'article 2 (appel suspensif, censuré). Écartés faute de source qui mette la mesure en cause : V2885 (article 2 bis, empreintes sous contrainte, validé par le Conseil), V2888 (article 3, prolongations), V2893 (article 4, calcul des délais) ; V2892 (suppression de l'article 3 ter, surveillance électronique, adoptée 110-15) n'est pas cité par une source.", "sources": { "cc-2025-895": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2025-895 DC", "date": "2025-08-07", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025895DC.htm" }, "cimade-2025-08": { "auteur": "La Cimade", "titre": "Rétention administrative : le Conseil constitutionnel censure une dérive sécuritaire et confirme les limites de l'enfermement", "date": "2025-08-08", "url": "https://www.lacimade.org/retention-administrative-le-conseil-constitutionnel-censure-une-derive-securitaire-et-confirme-les-limites-de-lenfermement/" }, "cncdh-lettre-2025-06": { "auteur": "CNCDH", "titre": "Lettre du président aux députés sur la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention", "date": "2025-06-26", "url": "https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2025-06/Lettre%20PSDT%20PPL%20r%C3%A9tention%20adm%2027.06.25.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V2958", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (303-168)" }, { "id": "VTANR5L17V2877", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (44-173)" }, { "id": "VTANR5L17V2878", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 1er, rétention jusqu'à 210 jours (37-75)" }, { "id": "VTANR5L17V2883", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 2, appel suspensif du préfet (45-84)" } ] }, { "id": "retention-attentats-2026", "dossier_an": "DLR5L17N53284", "legislature": 17, "titre": "Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat", "resume": "Le préfet peut enjoindre un examen psychiatrique à une personne jugée menaçante en raison de son adhésion à des thèses terroristes (visite domiciliaire et admission en soins sans consentement si elle refuse). Le texte crée une rétention de sûreté pour certains condamnés terroristes, prolonge l'effet des mesures individuelles de surveillance annulées en première instance et restreint le changement de nom et de prénom. Pour les étrangers, il porte la rétention administrative à 210 jours pour de nouvelles catégories et permet des placements successifs.", "droits": [ { "code": "police-justice", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "tdf-2026-04", "cc-2026-906" ], "justification": "Rétention de sûreté terroriste après la peine, injonction préfectorale d'examen psychiatrique, maintien des mesures de surveillance annulées : une loi qui « étend et crée des mesures administratives de privation de liberté » selon l'association Toutes des Femmes ; le Conseil pose des réserves (pas d'application rétroactive de la rétention de sûreté, motivation de l'injonction psychiatrique)." }, { "code": "etrangers", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cimade-2026-07", "cc-2026-906" ], "justification": "Rétention jusqu'à 210 jours pour de nouvelles catégories d'étrangers et placements successifs : jusqu'à 540 jours cumulés selon La Cimade et les associations présentes en rétention." }, { "code": "sante", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "usp-2026-06", "cle-autistes-2026-04" ], "justification": "Examen psychiatrique ordonné par le préfet, admission en soins sans consentement en cas de refus : les psychiatres dénoncent une psychiatrie mise au service de la sécurité." }, { "code": "femmes-lgbti", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "tdf-2026-04", "cle-autistes-2026-04" ], "justification": "Restreint le changement de prénom selon l'acte de naissance et les antécédents judiciaires : « d'importantes restrictions sur le changement de prénom » pour les personnes trans (Toutes des Femmes) ; celles nées à l'étranger seraient condamnées « à vivre indéfiniment avec une identité administrative qui n'est pas en adéquation avec leur identité de genre » (CLE Autistes)." } ], "etiquettes": [ "regime-exception" ], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2026-906 DC du 23 juillet 2026 : aucune censure, plusieurs réserves. Injonction d'examen psychiatrique : le préfet doit motiver précisément sa décision, et l'avis du psychiatre doit être écrit et motivé. Rétention de sûreté terroriste : inapplicable aux personnes condamnées avant la loi, ou après pour des faits antérieurs. Information du préfet sur les soins psychiatriques : ni avis ni certificats médicaux. Rétention de 210 jours, placements successifs (360 jours cumulés, 540 dans certains cas) et changement de nom : validés.", "note": "Scrutin décisif : vote de l'AN sur le texte de la CMP (16 juin 2026), dernier vote de l'AN sur l'ensemble ; le Sénat avait voté le texte de la CMP la veille (règle 9). Amendements clés (1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions ont été votées, règle 11) : articles du texte de l'AN dont la mesure est mise en cause par une source. Article 1er, injonction psychiatrique (USP, CLE Autistes, réserve du Conseil constitutionnel) ; article 2, rétention de sûreté (réserve du Conseil constitutionnel) ; article 6, changement de nom et de prénom (CLE Autistes, Toutes des Femmes) ; article 8, rétention de 210 jours étendue aux personnes jugées très dangereuses pour l'ordre public (La Cimade). L'article 8 a été vidé de sa portée par l'amendement écologiste 173 (84-77), puis réécrit en seconde délibération (V6317) : ce scrutin a fixé son sort. Article 8 bis, placements successifs (La Cimade) : suppression rejetée, puis article rejeté (V6281, 45-91) et rétabli par le Sénat. Écartés faute de source : article 3 (V6213), article 4 (V6217, information du préfet), article 5 (V6225, MICAS), article 7 (V6243, 210 jours pour les condamnés terroristes). Les deux amendements du Gouvernement sur le texte de la CMP (V7403, V7404) ne sont pas des suppressions.", "sources": { "cc-2026-906": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2026-906 DC", "date": "2026-07-23", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026906DC.htm" }, "cimade-2026-07": { "auteur": "La Cimade", "titre": "Le Conseil constitutionnel entérine l'allongement de la durée maximale de rétention à 210 jours : une loi aussi inefficace que dangereuse pour les personnes enfermées", "date": "2026-07-29", "url": "https://www.lacimade.org/presse/le-conseil-constitutionnel-enterine-lallongement-de-la-duree-maximale-de-retention-a-210-jours-une-loi-aussi-inefficace-que-dangereuse-pour-les-personnes-enfermees/" }, "cle-autistes-2026-04": { "auteur": "CLE Autistes", "titre": "Loi Rodwell : une attaque directe envers les droits des personnes trans et des personnes psychiatrisées (communiqué)", "date": "2026-04-13", "url": "https://asso.cle-autistes.fr/loi-rodwell-une-attaque-directe-envers-les-droits-des-personnes-trans-et-des-personnes-psychiatrisees/" }, "tdf-2026-04": { "auteur": "Toutes des Femmes", "titre": "Loi Rodwell : depuis 2017, jamais le gouvernement n'avait soutenu au parlement un tel recul des droits des personnes trans", "date": "2026-04-08", "url": "https://toutesdesfemmes.fr/2026/04/loi-rodwell-depuis-2017-jamais-le-gouvernement-navait-soutenu-au-parlement-un-tel-recul-des-droits-des-personnes-trans/" }, "usp-2026-06": { "auteur": "Union syndicale de la psychiatrie", "titre": "Pas d'utilisation politicienne de la psychiatrie !", "date": "2026-06-05", "url": "https://www.uspsy.fr/wp-content/uploads/2026/06/Communique-de-lUSP_Pas-dutilisation-politicienne-de-la-psychiatrie_5-juin-2026.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V7405", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (345-177)" }, { "id": "VTANR5L17V6318", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (345-177)" }, { "id": "VTANR5L17V6181", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (55-134)" }, { "id": "VTANR5L17V7402", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (89-231)" }, { "id": "VTANR5L17V6185", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 1er, injonction d'examen psychiatrique (65-78)" }, { "id": "VTANR5L17V6201", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 2, rétention de sûreté terroriste (48-67)" }, { "id": "VTANR5L17V6230", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 6, changement de nom et de prénom (48-67)" }, { "id": "VTANR5L17V6317", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "réécriture de l'article 8 en seconde délibération, rétention de 210 jours étendue, adoptée (161-67)" }, { "id": "VTANR5L17V6270", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 8 bis, placements successifs en rétention (53-98)" } ] }, { "id": "ripost-2026", "dossier_an": "DLR5L17N53980", "legislature": 17, "titre": "Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (« RIPOST »)", "resume": "Projet de loi « fourre-tout » de sécurité du quotidien : nouveaux délits et amendes forfaitaires délictuelles (rave-parties, rodéos, mortiers d'artifice, protoxyde d'azote), expulsions administratives étendues, contrôles et fouilles en zone douanière, pseudonymisation des enquêteurs, prolongation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2030, lecture automatisée des plaques, drones en urgence, suppression de l'enregistrement vidéo des cellules de garde à vue.", "droits": [ { "code": "police-justice", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-26-04", "cc-2026-915" ], "justification": "Extension de l'amende forfaitaire délictuelle, qui « restreint l'accès au service public de la justice » (Défenseure des droits), contrôles et fouilles en zone douanière sans réquisition du parquet, pseudonymisation des enquêteurs et fin des permissions de sortir en quartier de criminalité organisée (deux mesures censurées), fin de l'enregistrement vidéo des cellules de garde à vue." }, { "code": "vie-privee", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-26-04", "lqdn-2026-09" ], "justification": "Vidéosurveillance algorithmique prolongée jusqu'en 2030 et étendue, lecture automatisée des plaques étendue, drones en procédure d'urgence, caméras individuelles et embarquées ; la Défenseure des droits alerte sur un « risque de normalisation de la surveillance algorithmique »." }, { "code": "libertes", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-26-04", "lqdn-2026-09" ], "justification": "Délit de participation à un rassemblement festif non déclaré ou interdit, jugé disproportionné au regard de la liberté de réunion (art. 11 CEDH) par la Défenseure des droits ; effet dissuasif de la vidéosurveillance algorithmique sur la liberté de réunion." }, { "code": "logement", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "ddd-26-04", "cc-2026-915" ], "justification": "Expulsion administrative sans juge étendue aux locaux professionnels et aux meublés de tourisme (réserve du Conseil constitutionnel), expulsions des gens du voyage facilitées ; la Défenseure des droits recommande le retrait ou la suppression de ces dispositions." } ], "etiquettes": [ "regime-exception" ], "vigilance": [ { "texte": "Risque d'arbitraire et de discrimination dans les contrôles d'identité et fouilles en zone douanière, réalisés sans contrôle préalable de l'autorité judiciaire.", "sources": [ "ddd-26-04" ] }, { "texte": "Le texte étend la protection de l'ordre public et de la propriété (meublés de tourisme, locaux professionnels, terrains), que la grille ne suit pas (docs/METHODO.md, règle 2).", "sources": [] } ], "conseil_constitutionnel": "Décision 2026-915 DC du 14 août 2026, non-conformité partielle avec réserves. Censures au fond : fermeture administrative des commerces d'articles pyrotechniques (art. 1er, I), une amende forfaitaire délictuelle (art. 1er, III), deux dispositions sur les véhicules (art. 7), extension des délits de maintien dans le domicile d'autrui (art. 14, II), interdiction des permissions de sortir en quartier de lutte contre la criminalité organisée (art. 39, 4°), pseudonymisation des enquêteurs (art. 46, I), caméras individuelles des agents des gestionnaires routiers (art. 47, II). Cinq articles censurés comme cavaliers (10, 18, 26, 41, 65). Réserves sur la location de matériel de sonorisation (art. 3), l'interdiction de paraître lors des manifestations sportives (art. 12), l'expulsion administrative des locaux professionnels (art. 14), les drones en urgence (art. 42) et la vidéosurveillance algorithmique (art. 50). Validés notamment : délits d'organisation et de participation aux rassemblements festifs, contrôles en zone douanière (art. 35), lecture des plaques (art. 44 et 45), fin de l'enregistrement en cellule de garde à vue (art. 54).", "note": "Scrutin décisif : texte de la CMP, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (21/07/2026). Amendements clés de 1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions et rétablissements ont été mis aux voix (règle 11) ; numéros d'articles du texte examiné en séance (texte du Sénat, dont la commission des lois de l'AN avait supprimé de nombreux articles, rétablis en séance par le Gouvernement). Un scrutin par article : l'amendement adopté, sinon le dernier mis aux voix. Mesures et sources : art. 2, 3, 5 septies, 6 et 7 (amende forfaitaire, délit de participation aux rave-parties) : Défenseure des droits ; art. 4 (interdictions de stade), 5 (expulsions), 5 nonies et 5 undecies (gens du voyage), 12 (aménagements de peine), 16 (pseudonymisation), 19 (VSA), 20 (agents privés), 22 (enregistrement en garde à vue) : Défenseure des droits ; art. 9 (zone douanière) : Défenseure des droits et La Quadrature du Net ; art. 14 (drones), 15 et 15 bis (lecture des plaques), 17 (caméras douanes et gestionnaires routiers) : La Quadrature du Net, et Conseil constitutionnel pour l'art. 17. Écartés, faute de source qui les mette en cause : suppressions des articles 2 ter, 3 quater, 3 quinquies, 4 bis A, 5 ter, 5 quater, 5 nonies A, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 10, 11, 11 ter, 13, 13 bis ; rétablissements des articles 1er (pas de scrutin public sur l'amendement adopté), 2 bis, 3 bis, 4 bis, 5 bis, 5 sexies, 5 decies, 5 quaterdecies, 5 quindecies, 7 bis, 14 bis (caméras frontales des trains, décrites sans être mises en cause), 18, 18 bis, 20 bis, 23, 24 ; les 78 sous-amendements. V8200 (article 22, 0-46) n'est pas compté : un amendement clé doit avoir au moins un vote de chaque côté (règle 11).", "sources": { "cc-2026-915": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2026-915 DC", "date": "2026-08-14", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026915DC.htm" }, "ddd-26-04": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 26-04 sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens", "date": "2026-06-16", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23255" }, "lqdn-2026-09": { "auteur": "La Quadrature du Net", "titre": "Loi RIPOST adoptée : faisons le bilan", "date": "2026-09-09", "url": "https://www.laquadrature.net/2026/09/09/loi-ripost-adoptee-faisons-le-bilan/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V8433", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (351-179)" }, { "id": "VTANR5L17V8279", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (366-182)" }, { "id": "VTANR5L17V7988", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (72-203)" }, { "id": "VTANR5L17V8432", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (85-207)" }, { "id": "VTANR5L17V8037", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 2, délit de participation aux rave-parties et amende forfaitaire, adopté (142-80)" }, { "id": "VTANR5L17V8048", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 3, rodéos motorisés et amende forfaitaire (16-47)" }, { "id": "VTANR5L17V8104", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 4, interdictions administratives de stade allongées (19-68)" }, { "id": "VTANR5L17V8119", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 5, expulsion administrative étendue (31-70)" }, { "id": "VTANR5L17V8210", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 5 septies, amende forfaitaire pour installation illicite relevée (28-35)" }, { "id": "VTANR5L17V8219", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 5 nonies, branchements des gens du voyage assimilés à une atteinte à la salubrité (27-32)" }, { "id": "VTANR5L17V8224", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 5 undecies, mise en demeure des gens du voyage étendue (25-32)" }, { "id": "VTANR5L17V8131", "role": "amendement", "pour": "a-trancher", "objet": "rétablissement de l'article 6, amende forfaitaire pour usage de stupéfiants relevée (22-30)" }, { "id": "VTANR5L17V8135", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 7, protoxyde d'azote et amende forfaitaire (24-51)" }, { "id": "VTANR5L17V8167", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 9, contrôles et fouilles en zone douanière (12-23)" }, { "id": "VTANR5L17V8250", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 12, aménagements de peine et permissions de sortir supprimés (21-30)" }, { "id": "VTANR5L17V8187", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 14, drones en procédure d'urgence, adopté (35-17)" }, { "id": "VTANR5L17V8190", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 15, lecture automatisée des plaques étendue, adopté (39-22)" }, { "id": "VTANR5L17V8192", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 15 bis, traitement expérimental des données de plaques, adopté (34-20)" }, { "id": "VTANR5L17V8261", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 16, pseudonymisation des enquêteurs, adopté (33-22)" }, { "id": "VTANR5L17V8263", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 17, caméras individuelles des douanes et des gestionnaires routiers, adopté (29-23)" }, { "id": "VTANR5L17V8194", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 19, vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2030, adopté (42-23)" }, { "id": "VTANR5L17V8196", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 20, inspection des véhicules par les agents privés, adopté (39-22)" } ] }, { "id": "rist-2023", "dossier_an": "DLR5L16N46486", "legislature": 16, "titre": "Loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé", "resume": "Le texte ouvre aux patients un accès direct, sans prescription médicale, aux infirmiers en pratique avancée, aux masseurs-kinésithérapeutes (huit séances au plus) et aux orthophonistes qui exercent en établissement ou dans une structure d'exercice coordonné, avec compte rendu au médecin traitant. L'accès direct dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) reste expérimental. Le texte élargit aussi les compétences de plusieurs professions (infirmiers, assistants dentaires, préparateurs en pharmacie, opticiens) et pose la responsabilité collective des établissements, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers dans la permanence des soins.", "droits": [ { "code": "sante", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "fas-2023-02", "cnom-2023-05" ], "justification": "Accès direct aux infirmiers en pratique avancée, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes, sans passer par un médecin. France Assos Santé y voit « des progrès concrets sur l'accès aux soins ». L'Ordre des médecins, d'abord opposé, salue une loi « davantage équilibrée »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "L'Académie nationale de médecine demande que la prise en charge sans diagnostic médical reste une exception : un traitement inadapté peut retarder le diagnostic, voire nuire au patient.", "sources": [ "anm-2024-02" ] }, { "texte": "Avant la commission mixte paritaire, l'Ordre des médecins dénonçait une « médecine à deux vitesses » et « des pertes de chance pour les patients ».", "sources": [ "cnom-2023-03" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Pas de saisine du Conseil constitutionnel.", "note": "Adoption définitive par l'AN le 10 mai 2023, après le Sénat : le dernier vote de l'AN sur l'ensemble est celui du texte de la CMP (226-1). Une voix contre suffit pour qu'il départage (règle 9). Une seule lecture à l'AN avant la CMP : la 1re lecture est donc celle des amendements clés (règle 11). Un seul amendement de suppression a été mis aux voix : celui de l'article 1er (accès direct et primo-prescription des infirmiers en pratique avancée). La mesure est mise en cause par l'Ordre des médecins et l'Académie de médecine. L'article étend l'accès aux soins : voter sa suppression va contre le texte. Les autres scrutins sur amendement de 1re lecture (V864 à V866, V868, V870, V872 à V874) ne sont ni des suppressions ni des rétablissements. Les votes sur les articles eux-mêmes (V867, V869, V871) ne sont pas retenus.", "sources": { "anm-2024-02": { "auteur": "Académie nationale de médecine", "titre": "Communiqué. Se passer du diagnostic médical doit rester une exception", "date": "2024-02-15", "url": "https://www.academie-medecine.fr/se-passer-du-diagnostic-medical-doit-rester-une-exception/" }, "cnom-2023-03": { "auteur": "Conseil national de l'Ordre des médecins", "titre": "Proposition de loi Rist : le Cnom reste mobilisé (newsletter de mars 2023)", "date": "2023-03-27", "url": "https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/newsletter/newsletter-mars-2023" }, "cnom-2023-05": { "auteur": "Conseil national de l'Ordre des médecins", "titre": "Loi sur l'amélioration de l'accès aux soins", "date": "2023-05-11", "url": "https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/loi-lamelioration-lacces-soins" }, "fas-2023-02": { "auteur": "France Assos Santé", "titre": "Détricotage de la proposition de loi Rist par les sénateurs : de la confiance à la défiance", "date": "2023-02-10", "url": "https://www.france-assos-sante.org/communique_presse/detricotage-de-la-proposition-de-loi-rist-par-les-senateurs-de-la-confiance-a-la-defiance/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V1488", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (226-1)" }, { "id": "VTANR5L16V875", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (73-0)" }, { "id": "VTANR5L16V863", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 1er, accès direct et primo-prescription des infirmiers en pratique avancée, 1re lecture (7-66)" } ] }, { "id": "salaries-experimentes-2025", "dossier_an": "DLR5L17N52040", "legislature": 17, "titre": "Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social", "resume": "Le texte transpose trois accords des partenaires sociaux. Il oblige les branches et les entreprises d'au moins 300 salariés à négocier sur l'emploi des salariés « expérimentés, en considération de leur âge ». Il crée un entretien de parcours professionnel et facilite la retraite progressive et le temps partiel en fin de carrière. Il crée aussi une « période de reconversion » et permet d'assouplir l'accès au chômage des primo-entrants. Il crée enfin, à titre expérimental, un « contrat de valorisation de l'expérience » pour les chômeurs d'au moins 60 ans, que l'employeur peut rompre en mettant le salarié à la retraite dès le taux plein, sans son accord. Il supprime aussi la limite de trois mandats successifs au CSE.", "droits": [ { "code": "travail-protection-sociale", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "ce-avis-409510", "fo-2025-10-20" ], "justification": "Nouvelles obligations de négocier sur l'emploi des seniors, entretiens de carrière, aménagements de fin de carrière et conditions d'accès au chômage allégées pour les primo-entrants (« afin de faciliter l'indemnisation de jeunes entrants sur le marché du travail », selon le Conseil d'État). Contrepartie : dans le contrat de valorisation de l'expérience, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite « sans qu'il ait à recueillir l'accord des intéressés » dès le taux plein, au lieu de 70 ans. Le Conseil d'État juge que cet assouplissement « ne se heurte à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel ». FO, signataire des accords, retient de la loi « la retraite progressive dès 60 ans (au lieu de 62 ans) pour les salariés du privé comme du public » et « l'obligation de négocier des mesures concernant les salariés expérimentés »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "La CGT, seule confédération à ne pas avoir signé l'accord sur l'emploi des seniors, juge que le contrat de valorisation de l'expérience « constitue un effet d'aubaine pour l'employeur, exonéré de cotisations sur l'indemnité de départ et pouvant licencier le salarié à l'âge de départ en retraite ». Elle estime aussi que l'accord « n'est nullement contraignant pour les employeurs et ne garantit aucun droit pour les salariés à la retraite progressive ».", "sources": [ "cgt-2024-11-19", "cgt-2024-12-04" ] } ], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Projet de loi déposé au Sénat. Scrutin décisif : texte de la CMP, adopté définitivement par l'AN le 15/10/2025 (règle 9). Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi. Aucune motion de rejet n'a été soumise à un scrutin public. Un amendement clé (règle 11) : la suppression de l'article 4, qui crée le contrat de valorisation de l'expérience, rejetée en 1re lecture (V2918, 17-35), seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix. La CGT met en cause ce contrat, qui permet de mettre le salarié à la retraite sans son accord dès le taux plein : l'article restreint un droit que le texte étend par ailleurs, et voter sa suppression va donc contre le texte. Les votes sur les articles 1er, 2 et 4 (V2911, V2917, V2930) ne sont pas retenus.", "sources": { "ce-avis-409510": { "auteur": "Conseil d'État", "titre": "Avis n° 409510 sur un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social", "date": "2025-04-30", "url": "https://www.senat.fr/leg/pjl24-600-avis-ce.pdf" }, "cgt-2024-11-19": { "auteur": "CGT", "titre": "Fin des négociations assurance chômage et emploi des seniors : la CGT consulte ses organisations (communiqué)", "date": "2024-11-19", "url": "https://www.cgt.fr/comm-de-presse/fin-des-negociations-assurance-chomage-et-emploi-des-seniors-la-cgt-consulte-ses-organisations" }, "cgt-2024-12-04": { "auteur": "CGT", "titre": "Assurance-chômage et emploi des seniors : la CGT ne signera pas ces accords. Elle signera avec réserve l'accord sur le dialogue social (communiqué)", "date": "2024-12-04", "url": "https://www.cgt.fr/comm-de-presse/assurance-chomage-et-emploi-des-seniors-la-cgt-ne-signera-pas-ces-accords-elle-signera-avec-reserve" }, "fo-2025-10-20": { "auteur": "Force ouvrière (FO)", "titre": "Transposition des ANI : enfin ! (communiqué)", "date": "2025-10-20", "url": "https://www.force-ouvriere.fr/transposition-des-ani-enfin-20307" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V3055", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP, adoption définitive (143-25)" }, { "id": "VTANR5L17V2935", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (57-9)" }, { "id": "VTANR5L17V2918", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 4, contrat de valorisation de l'expérience (mise à la retraite sans accord dès le taux plein), 1re lecture (17-35)" } ] }, { "id": "simplification-urbanisme-2025", "dossier_an": "DLR5L17N51852", "legislature": 17, "titre": "Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement", "resume": "La loi allège les procédures d'urbanisme pour accélérer la construction. L'enquête publique peut être remplacée par une consultation électronique pour faire évoluer un PLU, et certaines modifications de PLU sont dispensées d'évaluation environnementale. Les dérogations au PLU pour construire des logements sont élargies, l'obligation de solariser les parkings est assouplie et les règles d'urbanisme sont figées pour les permis modificatifs. La loi encadre davantage les recours : délai de recours gracieux réduit à un mois, sans report du délai de recours contentieux. Elle relève les amendes contre les constructions illégales.", "droits": [ { "code": "environnement", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "fne-cc-2025", "cc-2025-896", "fne-idf-2026" ], "justification": "Le recours contre un document d'urbanisme est réservé à qui a participé à la consultation, une mesure censurée pour « atteinte disproportionnée » au droit au recours. Le public est moins consulté, l'évaluation environnementale est allégée, les dérogations au PLU sont élargies : FNE y voit des régressions de la démocratie environnementale." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2025-896 DC du 20 novembre 2025, saisie par 60 députés. Le 4° du I de l'article 26 est censuré au fond : il réservait le recours contre un document d'urbanisme aux personnes ayant participé à la consultation du public, une « atteinte disproportionnée » au droit à un recours juridictionnel effectif. Le II du même article tombe par voie de conséquence. Douze articles sont censurés comme cavaliers (5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 27, 28, 30 et 31). Sont déclarés conformes, sans réserve, le gel des règles pour les permis modificatifs, l'abrogation de l'article L. 600-1 et le délai d'un mois du recours gracieux.", "note": "Adoption définitive par l'AN le 15 octobre 2025 (texte de la CMP), après le Sénat le 9 juillet : c'est le scrutin décisif (règle 9). Amendements clés de 1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11), proposés sous réserve : la suppression de l'article 2 (V1684), dont les dérogations au PLU sont mises en cause par FNE Île-de-France, et celle de l'article 4 (V1708), qui portait alors la réforme du recours gracieux, comptée par la même source parmi les régressions. Les deux articles restreignent le droit suivi : voter leur suppression va contre le texte. Écartées faute de source qui mette en cause la mesure : les suppressions de l'article 1er (V1676 ; seuils de solarisation, schémas de cohérence territoriale, établissements publics fonciers), de l'article 1er bis (V1683, carrières, adoptée) et de l'article 3 bis (V1707, constructions temporaires des chantiers nucléaires). Les autres scrutins de 1re lecture ne suppriment ni ne rétablissent un article. Le scrutin V4239, rattaché à ce dossier dans les données, porte sur le projet de loi de finances pour 2026 et n'est pas retenu. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix.", "sources": { "cc-2025-896": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2025-896 DC", "date": "2025-11-20", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025896DC.htm" }, "fne-cc-2025": { "auteur": "France Nature Environnement", "titre": "Contribution extérieure sur la loi de simplification de l'urbanisme et du logement (saisine n° 2025-896 DC)", "date": "2025-11-05", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2025896dc/2025896dc_contrib.pdf" }, "fne-idf-2026": { "auteur": "France Nature Environnement Île-de-France", "titre": "Justice environnementale : état des lieux des régressions", "date": "2026-05-06", "url": "https://fne-idf.fr/publications/justice-environnementale-etat-des-lieux-des-regressions" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V3056", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (65-41)" }, { "id": "VTANR5L17V1717", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (119-28)" }, { "id": "VTANR5L17V1684", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 2, dérogations au PLU élargies et résidences hôtelières à vocation sociale (27-104)" }, { "id": "VTANR5L17V1708", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 4, amendes contre les constructions illégales et recours gracieux réduit à un mois (21-99)" } ] }, { "id": "simplification-vie-economique-2026", "dossier_an": "DLR5L16N49868", "legislature": 16, "titre": "Loi de simplification de la vie économique", "resume": "La loi supprime une série de commissions consultatives, dont la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement et l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle allège des formalités des entreprises et modifie la commande publique. Les grands centres de données peuvent être qualifiés de projets d'intérêt national majeur. La raison impérative d'intérêt public majeur, qui permet de déroger à la protection des espèces, peut être reconnue dès la déclaration d'utilité publique de tout projet, ou dès sa déclaration de projet quand l'État la prononce. La compensation des atteintes à la biodiversité peut être différée, et les procédures minières sont allégées. Le texte voté supprimait aussi les zones à faibles émissions et assouplissait l'objectif de zéro artificialisation nette : ces deux mesures ont été censurées comme cavaliers.", "droits": [ { "code": "environnement", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "respire-2026-04", "fne-2026-05", "naat-2026-05", "hb-2025-04" ], "justification": "Le texte allège plusieurs garanties de protection des milieux et de participation du public. Il supprimait les zones à faibles émissions, qui selon l'association Respire constituent « un instrument central de prévention et réduction des atteintes » au droit à un environnement sain, et il assouplissait le zéro artificialisation nette : France Nature Environnement y voit une « multiplication de dérogations dont l'effet n'est pas mesuré ». Notre Affaire à Tous juge que le régime des projets d'intérêt national majeur ouvert aux centres de données entraînerait « un affaiblissement de la démocratie environnementale ». Elle critique aussi la compensation différée, qui « affaiblit les obligations de compensation des atteintes à la biodiversité », et la suppression de procédures de consultation du public dans le code minier. Humanité et Biodiversité critique la suppression d'instances « nécessaires à la vie démocratique et environnementale »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Les deux mesures les plus contestées ont été censurées et ne figurent pas dans la loi promulguée : la suppression des zones à faibles émissions (article 37) et les dérogations au zéro artificialisation nette (article 35, IV). Le Conseil constitutionnel les a censurées comme cavaliers, sans se prononcer sur le fond. On qualifie toutefois le texte voté par l'Assemblée le 14 avril 2026, qui les contenait (règle 6).", "sources": [ "cc-2026-903" ] }, { "texte": "Le Conseil constitutionnel relativise la portée de plusieurs mesures. La qualification de projet d'intérêt national majeur ouverte aux centres de données ne leur permet pas de bénéficier d'une reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur, et les dispositions ne sont « pas susceptibles d'avoir des conséquences sur l'environnement ». La reconnaissance anticipée de cette raison ne modifie pas les conditions de fond de la dérogation « espèces protégées ». La compensation différée ne remet pas en cause l'obligation d'absence de perte nette de biodiversité.", "sources": [ "cc-2026-903" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Décision 2026-903 DC du 21 mai 2026, non-conformité partielle, sans réserve. Censurés comme cavaliers, sans examen du fond : la suppression des zones à faibles émissions (article 37), les dérogations au décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et le dépassement de 20 % des objectifs locaux (article 35, IV), le caractère facultatif des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (article 1er, VII à XI), le rôle du Haut Conseil de la famille (article 1er, IV), ainsi que les articles 7, 9 (silence de l'administration valant acceptation), 10, 21, 23, 27, 45, 48, 50, 52, 53, 58, 67, 72, 74 à 77 (licences de débits de boissons), 79 à 81 et 84. Déclarés conformes : la suppression des autres instances consultatives contestées (article 1er), la qualification des centres de données en projets d'intérêt national majeur (article 35), la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur dès la déclaration de projet ou d'utilité publique et la limitation des recours contre elle (article 36), la compensation différée des pertes de biodiversité (article 42) et les dispositions contestées du code minier, dont la suppression de l'enquête publique unique et de la concertation locale pour certains titres en mer (article 43).", "note": "Le scrutin décisif est le vote du texte de la CMP le 14 avril 2026, dernier vote de l'Assemblée sur l'ensemble (règle 9) ; le Sénat l'a adopté définitivement le lendemain. La 1re lecture (avril-juin 2025) est la seule lecture de l'Assemblée où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Quatre amendements clés, tous de suppression d'articles mis en cause par les sources et présents dans le texte de la CMP : l'article 15 (centres de données d'intérêt national majeur et dérogations au zéro artificialisation nette, article 35 de la loi), l'article 15 ter (suppression des zones à faibles émissions, article 37), l'article 18 (compensation différée, article 42) et l'article 19 (code minier, article 43). La suppression de l'article 1er n'est pas retenue : il supprime de nombreuses instances consultatives, dont deux seulement touchent la grille, et son sens n'est pas univoque. La reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur (article 15 bis AA, article 36 de la loi) a été introduite en séance : aucune suppression n'a été mise aux voix. Écartées parce que les articles visés ne figurent pas dans le texte de la CMP : les suppressions, adoptées, des articles 15 bis A (présomption générale de raison impérative d'intérêt public majeur), 15 bis C (dispense d'évaluation environnementale), 15 bis D (objectifs intermédiaires de sobriété foncière), 18 bis B (durée des autorisations de carrières) et 18 ter (concertation propre aux lignes électriques en lieu et place de la procédure de la CNDP). La suppression de l'article 17 (antennes de téléphonie) est écartée pour la même raison, ses paragraphes I à III ayant été supprimés. Écartées faute de source admise qui mette la mesure en cause, ou parce que la mesure est hors grille : les suppressions des articles 1er bis et 1er ter, 2, 2 bis A, 3 bis, 4, 4 sexies, 8, 9, 10, 12, 12 bis A, 15 bis B, 19 bis, 20, 20 bis AA à 20 bis B, 21 quater, 22, 23, 23 bis, 24 A, 25 bis A, 26, 26 ter et 30. Ni l'amendement du Gouvernement qui excluait les projets d'intérêt national majeur du champ de la CNDP (rejeté en 1re lecture, 69-74), ni son amendement sur le texte de la CMP qui laissait aux collectivités le choix de créer des zones à faibles émissions (rejeté, 149-192), ne sont des suppressions ou des rétablissements d'article : ils sont affichés, pas comptés. Les votes sur les articles ne sont pas retenus. Les deux motions de rejet sont affichées, pas comptées (règle 10).", "sources": { "cc-2026-903": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2026-903 DC", "date": "2026-05-21", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026903DC.htm" }, "fne-2026-05": { "auteur": "France Nature Environnement", "titre": "Contribution extérieure sur la saisine n° 2026-903 DC (zéro artificialisation nette et zones à faibles émissions)", "date": "2026-05-05", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-05/2026903dc_contrib.pdf" }, "hb-2025-04": { "auteur": "Humanité et Biodiversité", "titre": "Projet de loi simplification : de nombreux reculs environnementaux", "date": "2025-04-22", "url": "https://www.humanite-biodiversite.fr/articles/176381-projet-de-loi-simplification-de-nombreux-reculs-environnementaux" }, "naat-2026-05": { "auteur": "Notre Affaire à Tous", "titre": "Contribution extérieure sur la saisine n° 2026-903 DC (articles 1er, 35, 36, 37, 42 et 43)", "date": "2026-05-04", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-05/2026903dc_contrib.pdf" }, "respire-2026-04": { "auteur": "Respire", "titre": "Contribution extérieure sur la saisine n° 2026-903 DC (article 15 ter, zones à faibles émissions)", "date": "2026-04-22", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-05/2026903dc_contrib.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V6184", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (275-225)" }, { "id": "VTANR5L17V2458", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (275-252)" }, { "id": "VTANR5L17V1331", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (111-135)" }, { "id": "VTANR5L17V6182", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (120-247)" }, { "id": "VTANR5L17V1518", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 15, centres de données d'intérêt national majeur et dérogations au zéro artificialisation nette (33-71)" }, { "id": "VTANR5L17V2152", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 15 ter, suppression des zones à faibles émissions (24-115)" }, { "id": "VTANR5L17V2352", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 18, compensation différée des atteintes à la biodiversité (25-27)" }, { "id": "VTANR5L17V2366", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 19, allègement des procédures minières (21-24)" } ] }, { "id": "sren-2024", "dossier_an": "DLR5L16N47884", "legislature": 16, "titre": "Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique", "resume": "Texte « fourre-tout » sur le numérique. Il confie à l'Arcom un référentiel de vérification de l'âge pour les sites pornographiques et un pouvoir de blocage et de déréférencement sans juge préalable, crée une peine complémentaire de suspension des comptes de réseaux sociaux, impose aux navigateurs un filtre « anti-arnaque » qui bloque les adresses notifiées par la police, et crée un délit d'outrage en ligne, censuré par le Conseil constitutionnel. Il régule aussi l'informatique en nuage et les jeux à objets numériques monétisables.", "droits": [ { "code": "libertes", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "lqdn-2023-09-12", "lqdn-2023-10-05", "cc-2024-866" ], "justification": "Blocage administratif des sites, filtre des navigateurs et suspension de comptes : une « censure autoritaire et extra-judiciaire » selon La Quadrature du Net. Le délit d'outrage en ligne, présent dans le texte voté, a été censuré pour atteinte à la liberté d'expression." }, { "code": "vie-privee", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "lqdn-2023-09-12" ], "justification": "L'obligation de justifier de son âge « passe nécessairement par une mise à mal de l'anonymat en ligne » (La Quadrature du Net)." }, { "code": "enfants", "role": "secondaire", "sens": "etend", "sources": [ "cc-2024-866" ], "justification": "Le blocage des sites pornographiques accessibles aux mineurs met en œuvre « l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant » (Conseil constitutionnel, § 23)." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [], "conseil_constitutionnel": "Décision 2024-866 DC du 17 mai 2024, partiellement conforme. Le délit d'outrage en ligne (article 19) est censuré au fond, pour une atteinte à la liberté d'expression « qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ». Quatre articles (10, 11, 18 et 58) sont censurés comme cavaliers, dont l'objectif d'identité numérique pour tous en 2027 (article 10). Le référentiel de vérification de l'âge et le blocage administratif sont validés. Deux réserves : pas de reconnaissance faciale dans les travaux de recherche du service de l'État (article 42), pas de sanction pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur (article 64).", "note": "Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, le 10 avril 2024. C'est le dernier vote de l'AN, et l'adoption est définitive à cette date. Il n'y a eu qu'une lecture à l'AN : les amendements clés sont de 1re lecture (règle 11). Trois sont retenus. Article 1er : référentiel de vérification de l'âge (La Quadrature du Net, qui demande le rejet des articles 1er et 2). Article 5 : suspension des comptes (La Quadrature du Net). Article 5 bis : délit d'outrage en ligne. Sa suppression a été adoptée, mais l'article a été rétabli en CMP, est devenu l'article 19 de la loi et a été censuré par le Conseil constitutionnel. Les trois articles restreignent des droits : voter leur suppression va contre le texte. Six scrutins sont écartés. Article 4 (Arcom et médias visés par des sanctions européennes) : aucune source ne met la mesure en cause. Articles 4 B et 10 bis A : rétablissements de mesures protectrices ou techniques que personne ne met en cause. Articles 15 et 15 bis (jeux à objets numériques) : hors grille. Le filtre « anti-arnaque » (article 6) n'a fait l'objet d'aucun scrutin public de suppression.", "sources": { "cc-2024-866": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2024-866 DC", "date": "2024-05-17", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024866DC.htm" }, "lqdn-2023-09-12": { "auteur": "La Quadrature du Net", "titre": "Projet de loi SREN : le gouvernement sourd à la réalité d'internet", "date": "2023-09-12", "url": "https://www.laquadrature.net/2023/09/12/projet-de-loi-sren-le-gouvernement-sourd-a-la-realite-dinternet/" }, "lqdn-2023-10-05": { "auteur": "La Quadrature du Net", "titre": "Projet de loi SREN et filtre « anti-arnaque » : les navigateurs comme auxiliaires de police", "date": "2023-10-05", "url": "https://www.laquadrature.net/2023/10/05/projet-de-loi-sren-et-filtre-anti-arnaque-les-navigateurs-comme-auxiliaires-de-police/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V3668", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (134-75)" }, { "id": "VTANR5L16V2796", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (360-77)" }, { "id": "VTANR5L16V2644", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (32-172)" }, { "id": "VTANR5L16V3667", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (97-163)" }, { "id": "VTANR5L16V2645", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 1er, référentiel de vérification de l'âge (21-89)" }, { "id": "VTANR5L16V2712", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 5, peine de suspension des comptes en ligne (37-70)" }, { "id": "VTANR5L16V2730", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 5 bis, délit d'outrage en ligne, adoptée (138-72)" } ] }, { "id": "surete-transports-2025", "dossier_an": "DLR5L16N49176", "legislature": 16, "titre": "Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports", "resume": "Élargit les pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP (palpations sans arrêté préfectoral, refus d'accès et éviction des gares, interventions sur la voie publique), crée une peine d'interdiction de paraître dans les transports et de nouveaux délits, expérimente la captation sonore dans les bus et les caméras individuelles des conducteurs.", "droits": [ { "code": "police-justice", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "cc-2025-878" ], "justification": "Palpations par des agents de sûreté sur de simples « éléments objectifs », refus d'accès et éviction des gares, pouvoir de contrainte des agents privés : des prérogatives de police confiées à des agents qui ne sont pas des forces de l'ordre. Le Conseil constitutionnel censure le pouvoir de contrainte, une mesure qui « relève, par nature, de la seule compétence des autorités de police », et encadre les refus d'accès par une réserve." }, { "code": "vie-privee", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "lqdn-2024-05", "cc-2025-878" ], "justification": "Captation du son dans les véhicules, caméras individuelles des conducteurs, caméras embarquées des bus scolaires à Mayotte (censurées pour atteinte à la vie privée), traitement de données sensibles par les services de sûreté." } ], "etiquettes": [ "regime-exception" ], "vigilance": [ { "texte": "Les refus d'accès aux gares décidés par les agents ne peuvent reposer que sur des critères excluant toute discrimination (réserve du Conseil constitutionnel).", "sources": [ "cc-2025-878" ] }, { "texte": "Le Gouvernement a fait adopter en 1re lecture la prolongation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en mars 2027, censurée comme cavalier.", "sources": [ "lqdn-2025-03", "cc-2025-878" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Décision 2025-878 DC du 24 avril 2025, non-conformité partielle avec réserves. Censures au fond : pouvoir des agents privés de contraindre une personne à quitter les lieux (art. 4, 2°), caméras embarquées des transports scolaires à Mayotte (art. 13). Quatre articles censurés comme cavaliers, dont le pistolet à impulsion électrique des agents de la SNCF (art. 5) et la prolongation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'au 1er mars 2027 (art. 15). Réserves sur les interventions sur la voie publique, l'éviction des gares (critères excluant toute discrimination) et les caméras frontales. Validés : palpations et fouilles par les agents de la SNCF et de la RATP (art. 1er), caméras individuelles des conducteurs (art. 11), captation sonore (art. 16).", "note": "Scrutin décisif : texte de la CMP, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (18/03/2025). Amendements clés de 1re lecture, seule lecture de l'AN (règle 11). Numéros d'articles du texte du Sénat examiné en séance. Un amendement clé : le rétablissement de l'article 11 (captation sonore), mesure mise en cause par La Quadrature du Net. Écartés faute de source admise qui mette la mesure en cause : V744 (suppression de l'article 1er, palpations et fouilles, validées sans réserve par le Conseil constitutionnel) ; V776 et V775 (rétablissement de l'article 13, interdiction de paraître, que le Conseil n'a pas examinée) ; V781 (rétablissement de l'article 16, transmission des procès-verbaux au parquet, 85-85). V773, amendement du Gouvernement prolongeant la vidéosurveillance algorithmique (86-37), crée un article additionnel et n'est ni une suppression ni un rétablissement. La commission avait supprimé la vidéosurveillance algorithmique en différé (art. 9), qui n'a pas été rétablie.", "sources": { "cc-2025-878": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2025-878 DC", "date": "2025-04-24", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025878DC.htm" }, "lqdn-2024-05": { "auteur": "La Quadrature du Net", "titre": "VSA : l'Assemblée discute déjà son extension aux transports", "date": "2024-05-14", "url": "https://www.laquadrature.net/2024/05/14/vsa-lassemblee-discute-deja-son-extension-aux-transports/" }, "lqdn-2025-03": { "auteur": "La Quadrature du Net", "titre": "Expérimentation VSA : le gouvernement sur le point d'obtenir trois ans de rab", "date": "2025-03-05", "url": "https://www.laquadrature.net/2025/03/05/experimentation-vsa-le-gouvernement-sur-le-point-dobtenir-trois-ans-de-rab/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V1041", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (303-135)" }, { "id": "VTANR5L17V788", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (139-59)" }, { "id": "VTANR5L17V743", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, 1re lecture (20-131)" }, { "id": "VTANR5L17V1040", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (51-172)" }, { "id": "VTANR5L17V774", "role": "amendement", "pour": "texte", "objet": "rétablissement de l'article 11, captation sonore dans les bus et autocars, adopté (109-23)" } ] }, { "id": "tests-discriminations-2023", "dossier_an": "DLR5L16N48312", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques", "resume": "Proposition de loi de Marc Ferracci, non adoptée définitivement. Elle crée un service placé sous l'autorité du Premier ministre, chargé de réaliser ou de financer des tests statistiques de discrimination sur les entreprises et les organismes publics, et d'aider les personnes à réaliser des tests individuels (à titre expérimental pendant trois ans). Une organisation dont le test révèle des pratiques discriminatoires doit négocier un accord ou établir un plan d'action. À défaut, le résultat du test est publié, et une amende administrative peut aller jusqu'à 1 % de la masse salariale (5 % en cas de récidive). Le texte ajoute la domiciliation bancaire aux critères de discrimination du code pénal.", "droits": [ { "code": "discriminations", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "ddd-23-06" ], "justification": "Organise des campagnes de tests de discrimination suivies d'obligations de correction et de sanctions. Selon la Défenseure des droits, le texte « va dans le sens » de ses recommandations, qui réclament de telles campagnes régulières dans l'emploi, le logement et l'accès aux biens et services." } ], "etiquettes": [ "regime-exception" ], "vigilance": [ { "texte": "La Défenseure des droits est « fermement opposée » à ce qu'un service de l'État, sans garanties d'indépendance, réalise des tests individuels : selon elle, cette juxtaposition serait « préjudiciable aux victimes de discrimination » en brouillant le recours. Elle juge aussi le mécanisme de suivi des tests statistiques « manquant de clarté et d'ambition ».", "sources": [ "ddd-23-06" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Pas de décision : texte non adopté définitivement.", "note": "Texte non adopté définitivement : la CMP du 10 avril 2024 n'a pas abouti, et la nouvelle lecture n'a pas eu lieu avant la dissolution de juin 2024. Le scrutin décisif est le seul vote de l'AN sur l'ensemble, en 1re lecture, le 6 décembre 2023 (règle 9). On qualifie le texte adopté ce jour-là (TA n° 209). Aucun amendement clé : les quatre scrutins sur amendement modifient des articles sans les supprimer ni les rétablir (règle 11). C'est le cas de l'amendement n° 19 (V3138, 74-86), qui supprimait les alinéas sur les tests individuels, la mesure critiquée par la Défenseure des droits, mais pas l'article entier. Les votes sur les articles ne sont pas retenus. Aucune motion de rejet.", "sources": { "ddd-23-06": { "auteur": "Défenseur des droits", "titre": "Avis 23-06 sur la proposition de loi n° 1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques", "date": "2023-11-13", "url": "https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=21879" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V3144", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (102-81)" } ] }, { "id": "urgence-agricole-2026", "dossier_an": "DLR5L17N54085", "legislature": 17, "titre": "Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles", "resume": "La loi permet à l'ANSES de déroger pendant trois ans à l'interdiction des néonicotinoïdes et substances assimilées : flupyradifurone pour la betterave, la cerise et la pomme, acétamipride pour la noisette. Elle fixe l'objectif de doubler les volumes de stockage d'eau agricole d'ici 2035. Elle allège la participation du public pour certains ouvrages de stockage et permet au préfet de déroger aux règles d'un schéma d'aménagement des eaux. Elle autorise aussi la poursuite provisoire de prélèvements dont l'autorisation a été annulée par le juge. Elle assouplit la compensation des atteintes aux zones humides et à la biodiversité, écarte le principe de non-régression pour de petits plans d'eau en zone humide et crée un régime de gestion du loup. Elle habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime propre aux élevages, qui ne pourra être plus contraignant que les directives européennes. Elle aggrave les peines de certaines infractions commises dans les exploitations agricoles et ouvre des dommages et intérêts contre les recours jugés abusifs.", "droits": [ { "code": "environnement", "role": "principal", "sens": "restreint", "sources": [ "cc-2026-914", "ong-lua-2026-08", "ong-lua-2026-07", "ce-410698" ], "justification": "Le texte allège plusieurs garanties de protection des milieux et de participation du public. Le Conseil constitutionnel a censuré la restriction de la participation du public aux seules personnes justifiant d'un intérêt à agir, contraire à l'exigence d'une participation de « toute personne ». Il n'a validé les dérogations aux néonicotinoïdes et la compensation des zones humides que sous réserves. Neuf organisations, dont France Nature Environnement, la LPO, Générations Futures et le WWF, estiment que la loi « multiplie les reculs environnementaux et sanitaires » : pesticides, eau, élevages. Le Conseil d'État jugeait les dispositions sur le loup « ni nécessaires, ni opportunes »." }, { "code": "sante", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "ong-lua-2026-08", "cc-2026-914" ], "justification": "Les néonicotinoïdes autorisés par dérogation « induisent des risques pour la santé humaine », constate le Conseil constitutionnel. Les associations soulignent qu'ils « peuvent avoir des effets neurotoxiques sur les pollinisateurs et la santé humaine »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures contestées. Il juge que les dérogations aux néonicotinoïdes, « compte tenu en particulier de leur caractère temporaire » et sous deux réserves, ne privent pas de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré. Il valide aussi l'objectif de stockage d'eau, l'écart au principe de non-régression, la compensation des atteintes à la biodiversité, le régime du loup et l'action contre les recours abusifs.", "sources": [ "cc-2026-914" ] }, { "texte": "Le texte comporte aussi des mesures de protection de l'eau potable. Selon le Conseil d'État, il « clarifie les responsabilités de l'Etat et des collectivités » pour la protection des captages, tout en déplorant « l'émiettement persistant des compétences ».", "sources": [ "ce-410698" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Décision 2026-914 DC du 14 août 2026, non-conformité partielle avec réserves. Censurés comme cavaliers : le curage des plans d'eau (3° de l'article 14), la pisciculture (article 16), la suspension par décret de la redevance pour pollutions diffuses (article 26), l'exclusion des bâtiments agricoles du décompte de l'artificialisation (article 32), le régime des haies (article 36) et les allégations sur la rémunération des agriculteurs (article 55). La servitude de voisinage agricole (article 35) est censurée pour atteinte disproportionnée au droit de propriété. La restriction de la participation du public aux personnes justifiant d'un intérêt à agir (2° de l'article 46) est censurée sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Trois dispositions sont validées sous réserve : les dérogations aux néonicotinoïdes (l'ANSES peut en restreindre le champ géographique, et son silence au bout de deux mois vaut refus), la compensation des zones humides (un ouvrage de stockage d'eau n'est pas une zone humide) et le plafond « directives européennes » de l'ordonnance sur les élevages (limité aux élevages qu'elles couvrent). Le reste des dispositions contestées est déclaré conforme, dont le délai de grâce et l'instruction des autorisations de pesticides, le stockage d'eau, la dérogation aux schémas d'aménagement des eaux, l'écart au principe de non-régression, le régime du loup, les circonstances aggravantes pénales et les dommages et intérêts pour recours abusif.", "note": "Le scrutin décisif est le vote du texte de la CMP par l'Assemblée le 20 juillet 2026, dernier vote de l'Assemblée sur l'ensemble ; le Sénat l'a adopté définitivement le 21 juillet (règle 9). On qualifie ce texte (règle 6) : il contient les dérogations aux néonicotinoïdes, ajoutées par le Sénat, et la restriction de la participation du public, censurée ensuite. Le vote de 1re lecture et la motion de rejet de la CMP sont affichés, pas comptés (règle 10). Trois amendements clés, tous de 1re lecture, seule lecture de l'Assemblée où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). La suppression de l'article 14 (loup, V6903) est mise en cause par le Conseil d'État et les associations, celle de l'article 17 (ordonnance sur les élevages, V6958) par les associations. La suppression de l'article 18 bis (participation réservée aux personnes ayant un intérêt à agir, V7145) est mise en cause par la censure du Conseil constitutionnel. Ces articles restreignent tous des garanties : voter leur suppression va contre le texte. Ne sont pas retenus la suppression de l'article 5 (stockage d'eau), dont le lien avec les critiques des sources est le plus ténu, et le rétablissement de l'article 7 (zones humides), que le Conseil constitutionnel a validé sous réserve : une décision qui valide une mesure ne la met pas en cause (règle 11). Écartées faute de source qui mette en cause la mesure précise, ou parce que le sens de l'article n'est pas univoque : les suppressions des articles 3, 4 bis, 5 ter, 5 quater, 6, 6 bis, 8 bis, 8 ter, 10, 21 et 23, et le rétablissement de l'article 8 (captages). Les dérogations aux néonicotinoïdes n'ont été introduites qu'au Sénat : aucun vote de l'Assemblée ne porte sur elles, hors les votes sur l'ensemble.", "sources": { "cc-2026-914": { "auteur": "Conseil constitutionnel", "titre": "Décision n° 2026-914 DC", "date": "2026-08-14", "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026914DC.htm" }, "ce-410698": { "auteur": "Conseil d'État", "titre": "Avis n° 410698 sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles", "date": "2026-04-02", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2632_avis-conseil-etat" }, "ong-lua-2026-07": { "auteur": "LPO, WWF France, Comité français de l'UICN, SNPN, FERUS, Ramsar France et Réserves naturelles de France", "titre": "Loi d'urgence agricole : le Sénat fauche la raison ! (communiqué)", "date": "2026-07-01", "url": "https://reserves-naturelles.org/wp-content/uploads/2026/07/20260107_cp-lua-senat_corr.pdf" }, "ong-lua-2026-08": { "auteur": "Notre Affaire à Tous, Générations Futures, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds, WWF France, WELFARM, LPO, Confédération paysanne et France Nature Environnement", "titre": "Loi d'urgence agricole : plusieurs organisations appellent à la censure du texte (communiqué)", "date": "2026-08-03", "url": "https://welfarm.fr/wp-content/uploads/2026/08/CP-contribution-exterieure-CC-LUA.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V8427", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (296-224)" }, { "id": "VTANR5L17V7259", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (369-178)" }, { "id": "VTANR5L17V8422", "role": "motion", "pour": "contre-texte", "objet": "motion de rejet préalable, CMP (126-247)" }, { "id": "VTANR5L17V6903", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 14 (gestion du loup), 1re lecture (29-131)" }, { "id": "VTANR5L17V6958", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 17 (ordonnance sur le régime des élevages), 1re lecture (67-132)" }, { "id": "VTANR5L17V7145", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 18 bis (participation réservée aux personnes ayant un intérêt à agir), 1re lecture (26-79)" } ] }, { "id": "vaisselle-plastique-cantines-2026", "dossier_an": "DLR5L17N51775", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance", "resume": "La loi EGalim (2018) interdit depuis 2025 les contenants alimentaires en plastique de cuisson, de réchauffe et de service dans les cantines scolaires et universitaires et dans les structures qui accueillent les enfants de moins de six ans. Le décret qui précisait le champ de cette interdiction a été annulé par le Conseil d'État le 8 avril 2026, pour vice de procédure. Le texte inscrit dans la loi que l'interdiction vise aussi les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts en plastique. Adopté par l'Assemblée en 1re lecture le 4 juin 2026, il est en navette au Sénat.", "droits": [ { "code": "sante", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "ong-cantines-2026-06", "ong-cantines-2026-04" ], "justification": "Le texte réduit l'exposition des enfants aux substances qui migrent des plastiques chauffés vers les aliments. Les associations Cantine sans plastique France, No Plastic In My Sea, Surfrider Foundation Europe, Zero Waste France et WECF France y voient un vote destiné à « protéger les plus jeunes des contaminations aux microplastiques et additifs perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques »." }, { "code": "environnement", "role": "secondaire", "sens": "etend", "sources": [ "ong-cantines-2026-06" ], "justification": "Selon les mêmes associations, le texte permet aussi de « lutter contre la pollution plastique en limitant l'utilisation de ce matériau désormais omniprésent dans l'environnement »." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Mise en œuvre : Zero Waste France rappelle que « le vote du Parlement ne fait pas tout » et que l'État « doit également se donner les moyens de faire respecter l'interdiction du plastique dans les cantines ».", "sources": [ "ong-cantines-2026-06" ] } ], "conseil_constitutionnel": "", "note": "Texte adopté en 1re lecture par l'Assemblée le 4 juin 2026, en procédure accélérée, et transmis au Sénat, qui ne l'a pas encore voté. Le scrutin décisif est ce vote sur l'ensemble (règle 9). Le vote sur l'article 1er (V7309, 51-14) n'est pas retenu. Aucun amendement clé : aucun amendement de suppression ou de rétablissement n'a été mis aux voix (règle 11), et les autres scrutins portent sur des amendements, tous rejetés, à l'article 1er ou après lui. Aucune motion de rejet. Aucune critique du droit étendu n'a été trouvée parmi les sources admises.", "sources": { "ong-cantines-2026-04": { "auteur": "Cantine sans Plastique France, No Plastic In My Sea, Surfrider Foundation Europe, Zero Waste France et Women Engage for a Common Future", "titre": "Les ONG somment le gouvernement de mettre la proposition de loi sur les cantines sans plastique à l'agenda parlementaire (communiqué)", "date": "2026-04-23", "url": "https://wecf-france.org/wp-content/uploads/2026/04/CP-plastique-dans-les-cantines.pdf" }, "ong-cantines-2026-06": { "auteur": "Cantine sans Plastique France, No Plastic In My Sea, Surfrider Foundation Europe, Zero Waste France et Women Engage for a Common Future", "titre": "Interdiction de la vaisselle en plastique dans les cantines : les ONG se félicitent d'une première victoire à l'Assemblée nationale (communiqué)", "date": "2026-06-05", "url": "https://wecf-france.org/wp-content/uploads/2026/06/Communique-de-Presse-Interdiction-plastique-dans-les-cantines-victoire-a-lAN.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V7313", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (72-17)" } ] }, { "id": "valletoux-2023", "dossier_an": "DLR5L16N47721", "legislature": 16, "titre": "Loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels", "resume": "Le texte réorganise l'offre de soins par territoire : les conseils territoriaux de santé fixent des objectifs d'accès aux soins et de permanence des soins, et les établissements de santé deviennent collectivement responsables de la permanence des soins en établissement. Il interdit aux établissements de recourir en intérim à des soignants en début de carrière, oblige les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux à annoncer leur cessation d'activité six mois à l'avance, limite le cumul des aides à l'installation, facilite l'exercice des praticiens diplômés hors de l'Union européenne et retouche la gouvernance hospitalière. L'adhésion automatique des professionnels aux CPTS, votée par l'AN, ne figure pas dans la loi.", "droits": [ { "code": "sante", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "fas-2023-06", "ufc-2023-06" ], "justification": "Des mesures d'accès aux soins jugées utiles mais de « portée limitée » : participation à la permanence des soins, interdiction de l'intérim en début de carrière (UFC-Que Choisir), « quelques articles structurants » (France Assos Santé)." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Les associations d'usagers jugent le texte très insuffisant : aucune régulation de l'installation des médecins, des « mesurettes » selon UFC-Que Choisir, « un pas en avant, deux pas en arrière » selon France Assos Santé.", "sources": [ "ufc-2023-06", "fas-2023-06" ] }, { "texte": "L'Ordre des médecins s'oppose à l'inscription automatique aux CPTS et à toute contrainte à l'installation, qui aggraveraient selon lui la perte d'attractivité de certains territoires.", "sources": [ "cnom-2023-10" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Pas de saisine du Conseil constitutionnel.", "note": "Adoption définitive au Sénat (18 décembre 2023) : le dernier vote de l'AN est celui du texte de la CMP, le 12 décembre (165-24). Une seule lecture à l'AN avant la CMP : la 1re lecture est donc celle des amendements clés (règle 11). Un amendement retenu : la suppression de l'article 3 (adhésion automatique des professionnels aux CPTS), mesure que l'Ordre des médecins met en cause. L'article organise l'accès aux soins dans le territoire : voter sa suppression va contre le texte. Écartées : la suppression de l'article 1er (V1802, conseils territoriaux de santé), qu'aucune source ne met en cause (l'Ordre « s'interroge » seulement sur la responsabilité collective), et celle de l'article 6 bis (V1853, direction commune des hôpitaux d'un groupement), mesure de gestion hospitalière sans source. Les amendements Garot de régulation de l'installation (V1812, 127-168) créaient un article : ce ne sont ni des suppressions ni des rétablissements (règle 11).", "sources": { "cnom-2023-10": { "auteur": "Conseil national de l'Ordre des médecins", "titre": "Mesures coercitives de la proposition de loi Valletoux", "date": "2023-10-18", "url": "https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/mesures-coercitives-proposition-loi-valletoux" }, "fas-2023-06": { "auteur": "France Assos Santé", "titre": "PPL Valletoux, la démocratie en santé oubliée !", "date": "2023-06-22", "url": "https://www.france-assos-sante.org/bon_mauvais_point/ppl-valletoux-la-democratie-en-sante-oubliee/" }, "ufc-2023-06": { "auteur": "UFC-Que Choisir", "titre": "Proposition de loi « Valletoux » - L'art de la fausse lutte contre les déserts médicaux (billet du président)", "date": "2023-06-08", "url": "https://www.quechoisir.org/billet-du-president-proposition-de-loi-valletoux-l-art-de-la-fausse-lutte-contre-les-deserts-medicaux-n108242/" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L16V3206", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, texte de la CMP (165-24)" }, { "id": "VTANR5L16V1858", "role": "ensemble", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (37-4)" }, { "id": "VTANR5L16V1845", "role": "amendement", "pour": "contre-texte", "objet": "suppression de l'article 3, adhésion automatique des professionnels aux CPTS, 1re lecture (16-32)" } ] }, { "id": "violences-sexuelles-sexistes-2025", "dossier_an": "DLR5L17N51017", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", "resume": "Proposition de loi d'Aurore Bergé (initialement « visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants »), non adoptée définitivement. Le texte voté par l'AN en 1re lecture crée un délit autonome de « contrôle coercitif » sur le conjoint (jusqu'à dix ans de prison), avec des effets sur l'autorité parentale et l'ordonnance de protection. Il étend aux viols sur majeurs la prescription « glissante » et la prolongation de la prescription en cas de viols en série. Il punit de trente ans de réclusion les viols en concours sur plusieurs victimes et permet de prolonger la garde à vue de 24 heures pour les féminicides et les viols commis après administration d'une substance. L'imprescriptibilité civile des viols sur mineurs a été supprimée en commission.", "droits": [ { "code": "femmes-lgbti", "role": "principal", "sens": "etend", "sources": [ "cnff-2025-11" ], "justification": "Inscrit le contrôle coercitif dans le code pénal, que le Conseil national des femmes françaises réclame « afin de protéger plus rapidement les femmes et les enfants », et allonge le délai pour porter plainte pour viol." }, { "code": "police-justice", "role": "secondaire", "sens": "restreint", "sources": [ "cnb-2025-01" ], "justification": "Selon le Conseil national des barreaux, la prescription glissante « porte atteinte au principe de sécurité juridique » et à l'égalité devant la loi pénale, et le contrôle coercitif est une notion « particulièrement floue » qui menace l'intelligibilité de la loi pénale." } ], "etiquettes": [], "vigilance": [ { "texte": "Le Conseil national des barreaux, unanime, s'oppose à plusieurs dispositions « contraires aux principes fondamentaux de la justice » : imprescriptibilité civile, prescription glissante pour les majeurs, création d'un délit de contrôle coercitif jugée « précipitée ».", "sources": [ "cnb-2025-01" ] } ], "conseil_constitutionnel": "Pas de décision : texte non adopté définitivement.", "note": "Texte non adopté définitivement. Après l'AN (28 janvier 2025), le Sénat l'a adopté en le modifiant le 3 avril 2025, et il est en attente de 2e lecture à l'AN depuis le 4 avril 2025. Le scrutin décisif est donc le seul vote de l'AN sur l'ensemble, en 1re lecture (règle 9), et l'on qualifie le texte adopté ce jour-là (TA n° 34). Aucun amendement clé. Le rétablissement de l'article 1er (V655, imprescriptibilité civile des viols sur mineurs, rejeté) n'est pas retenu : la mesure ne figure pas dans le texte voté, et elle touche d'abord les droits de l'enfant, que la qualification ne retient pas. Écarté aussi : V656 (article additionnel après l'article 4, demande de rapport). Aucune motion de rejet.", "sources": { "cnb-2025-01": { "auteur": "Conseil national des barreaux", "titre": "Le CNB appelle à une lutte renforcée contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le respect des principes juridiques fondamentaux", "date": "2025-01-20", "url": "https://cnb.avocat.fr/actionsinfluence/actualites/le-cnb-appelle-a-une-lutte-renforcee-contre-les-violences-faites-aux-femmes-et-aux-enfants-dans-le-respect-des-principes-juridiques-fondamentaux" }, "cnff-2025-11": { "auteur": "Conseil national des femmes françaises", "titre": "Le contrôle coercitif, où en sommes-nous ? (avec en annexe le communiqué du 25 novembre 2024)", "date": "2025-11-25", "url": "https://cnff.fr/wp-content/uploads/2025/11/cnff_communique-25nov2025-avec-annexe.pdf" } }, "scrutins": [ { "id": "VTANR5L17V657", "role": "decisif", "pour": "texte", "objet": "ensemble, 1re lecture (137-20)" } ] } ], "ecartes": [ { "dossier_an": "DLR5L15N43746", "legislature": 15, "titre": "Faire évoluer la formation de sage-femme", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (111 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L15N44193", "legislature": 15, "titre": "Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L15N44670", "legislature": 15, "titre": "Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille." }, { "dossier_an": "DLR5L15N44752", "legislature": 15, "titre": "Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale", "motif": "Ratification d'ordonnance de portée technique, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L15N44963", "legislature": 15, "titre": "Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L15N45886", "legislature": 15, "titre": "Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques", "motif": "Encadrement du recours de l'État aux cabinets de conseil privés : transparence de l'action publique, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N45914", "legislature": 16, "titre": "Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N45929", "legislature": 16, "titre": "Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021", "motif": "Règlement du budget et approbation des comptes de l'État : texte comptable, sans mesure touchant un droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N45931", "legislature": 16, "titre": "Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N45938", "legislature": 16, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N45973", "legislature": 16, "titre": "Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46115", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires", "motif": "Représentation des communes au sein des conseils communautaires : organisation des collectivités territoriales (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46116", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé", "motif": "Aucune source admise (règle 7) qui analyse ce texte n'a pu être lue : ni autorité indépendante ni ONG. La critique d'une association environnementale, qui dénonce une « dénaturation » du texte, n'est connue que par une dépêche de presse. La proposition, adoptée par l'Assemblée en 1re lecture, n'a jamais été examinée par le Sénat ni déférée au Conseil constitutionnel." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46127", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (114 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46187", "legislature": 16, "titre": "Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (73 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46205", "legislature": 16, "titre": "Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46249", "legislature": 16, "titre": "Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46270", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (120 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46271", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste", "motif": "Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte, adopté définitivement à main levée : aucun vote nominatif ne départage les députés (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46275", "legislature": 16, "titre": "Suppression des zones à faibles émissions mobilité", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46346", "legislature": 16, "titre": "Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027", "motif": "Loi de programmation des finances publiques : trajectoire budgétaire pluriannuelle, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46374", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence \"Eau et Assainissement\"", "motif": "Gestion des compétences « eau » et « assainissement » des collectivités : hors de la grille des droits. Aucun vote sur l'ensemble." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46428", "legislature": 16, "titre": "Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46445", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (97 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46466", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (non promulguée)", "motif": "Texte d'organisation judiciaire (règle 8). Il crée des tribunaux et des juges spécialisés dans les violences intrafamiliales sans modifier les infractions, les peines ni les droits des victimes ou des personnes poursuivies. Aucune source admise ne s'est prononcée sur lui (règle 7)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46471", "legislature": 16, "titre": "Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46472", "legislature": 16, "titre": "Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (238 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46473", "legislature": 16, "titre": "Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46485", "legislature": 16, "titre": "Encadrement des centres de santé", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (82 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46578", "legislature": 16, "titre": "Exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et établir une paix durable dans le Caucase du Sud", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46580", "legislature": 16, "titre": "Soutien à l’Ukraine et condamnation de la guerre menée par la Fédération de Russie", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46606", "legislature": 16, "titre": "Appeler à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46645", "legislature": 16, "titre": "Moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46655", "legislature": 16, "titre": "Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (163 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46711", "legislature": 16, "titre": "Soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46730", "legislature": 16, "titre": "Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée", "motif": "Résolution européenne : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46734", "legislature": 16, "titre": "Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture", "motif": "Texte d'adaptation au droit de l'Union européenne, composé de mesures sans lien entre elles. Aucune source admise (règle 7) ne met en cause l'une de ses mesures." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46749", "legislature": 16, "titre": "Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques", "motif": "Interdiction des colliers étrangleurs et électriques pour les animaux de compagnie : bien-être animal, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46750", "legislature": 16, "titre": "Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (117 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46753", "legislature": 16, "titre": "Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (112 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46760", "legislature": 16, "titre": "Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46778", "legislature": 16, "titre": "Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46780", "legislature": 16, "titre": "Revivifier la représentation politique", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46824", "legislature": 16, "titre": "Proposition de législation européenne sur la liberté des médias", "motif": "Résolution européenne : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46825", "legislature": 16, "titre": "Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46864", "legislature": 16, "titre": "Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (180 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46880", "legislature": 16, "titre": "Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux", "motif": "Aucune source admise (règle 7) mettant en cause une mesure du texte n'a pu être lue. La critique de France Nature Environnement n'est connue que par la presse, et son site a refusé l'accès automatisé. Le texte n'a pas été déféré au Conseil constitutionnel. Il conserve l'objectif de zéro artificialisation nette et en aménage la mise en œuvre." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46888", "legislature": 16, "titre": "Régime juridique des actions de groupe", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (109 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46890", "legislature": 16, "titre": "Renforcer l’ordonnance de protection", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (145 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46900", "legislature": 16, "titre": "Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer", "motif": "Résolution sur le coût de la vie outre-mer : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46919", "legislature": 16, "titre": "Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46921", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (293 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N46988", "legislature": 16, "titre": "Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47015", "legislature": 16, "titre": "Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (50 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47026", "legislature": 16, "titre": "Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (207 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47032", "legislature": 16, "titre": "Contentieux du stationnement payant", "motif": "Contestation des forfaits de post-stationnement : contentieux administratif du stationnement payant, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47035", "legislature": 16, "titre": "Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (191 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47036", "legislature": 16, "titre": "Mieux lutter contre la récidive", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47046", "legislature": 16, "titre": "Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (145 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47047", "legislature": 16, "titre": "Garantir le respect du droit à l'image des enfants", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (195 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47051", "legislature": 16, "titre": "Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47056", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées (rejetée)", "motif": "Hors grille (règle 2) : le texte porte sur l'éligibilité et la probité des élus, donc sur des droits civiques et politiques qui ne sont pas dans la grille v0. Aucune source admise ne s'est prononcée sur lui (règle 7)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47073", "legislature": 16, "titre": "Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire", "motif": "Passage de l'examen du permis de conduire : hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47074", "legislature": 16, "titre": "Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (194 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47087", "legislature": 16, "titre": "Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocide", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47089", "legislature": 16, "titre": "Lutter contre le dumping social sur le Transmanche", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (150 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47213", "legislature": 16, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Le Pen et 87 de ses collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47215", "legislature": 16, "titre": "Interdire les vols en jets privés", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47217", "legislature": 16, "titre": "Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile", "motif": "Indemnisation des dégâts dus au retrait-gonflement de l'argile : régime des catastrophes naturelles et assurance, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47246", "legislature": 16, "titre": "Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos", "motif": "Conditions d'ouverture des casinos : hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47271", "legislature": 16, "titre": "Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47291", "legislature": 16, "titre": "Lutter contre les sur-transpositions en matière agricole", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47443", "legislature": 16, "titre": "Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies", "motif": "Pavoisement obligatoire des drapeaux français et européen sur les mairies : hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47508", "legislature": 16, "titre": "Appeler la France et l’Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes", "motif": "Résolution de politique étrangère (groupe Wagner) : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47510", "legislature": 16, "titre": "Enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023", "motif": "Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47515", "legislature": 16, "titre": "Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer", "motif": "Exploitation des salles de cinéma outre-mer : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47549", "legislature": 16, "titre": "Nécessité d’une solution à deux États et condamnation de l’institutionnalisation par l’État d’Israël d’un régime d’apartheid consécutif à sa politique coloniale", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47568", "legislature": 16, "titre": "Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021", "motif": "Règlement du budget et approbation des comptes de l'État : texte comptable, sans mesure touchant un droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47569", "legislature": 16, "titre": "Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022", "motif": "Règlement du budget et approbation des comptes de l'État : texte comptable, sans mesure touchant un droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47571", "legislature": 16, "titre": "Loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces", "motif": "Décisif sans aucune voix contre (texte de CMP adopté 181-0 le 05/07/2023, après une 1re lecture à 300-0) : ce vote ne départage personne (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47586", "legislature": 16, "titre": "Reconnaître le bénévolat de sécurité civile", "motif": "Reconnaissance du bénévolat de sécurité civile (pompiers volontaires, secouristes) : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47595", "legislature": 16, "titre": "Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47601", "legislature": 16, "titre": "Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques", "motif": "Enseignement de la danse : organisation d'une profession, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47615", "legislature": 16, "titre": "Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer", "motif": "Ratification d'ordonnance de portée technique, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47616", "legislature": 16, "titre": "Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (92 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47622", "legislature": 16, "titre": "Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer", "motif": "Continuité territoriale outre-mer (aides au transport) : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47629", "legislature": 16, "titre": "Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (150 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47637", "legislature": 16, "titre": "Services express régionaux métropolitains", "motif": "Services express régionaux métropolitains : politique des transports, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47669", "legislature": 16, "titre": "Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements", "motif": "Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47676", "legislature": 16, "titre": "Mettre en place un registre national des cancers", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (74 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47695", "legislature": 16, "titre": "Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (93 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47715", "legislature": 16, "titre": "Accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47719", "legislature": 16, "titre": "Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales", "motif": "Conventions fiscales contre la double imposition : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47720", "legislature": 16, "titre": "Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (85 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47755", "legislature": 16, "titre": "Revaloriser le métier de secrétaire de mairie", "motif": "Statut et formation des secrétaires de mairie : fonction publique territoriale (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47778", "legislature": 16, "titre": "Avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47780", "legislature": 16, "titre": "L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire", "motif": "Loi organique jumelle de la loi d'orientation et de programmation de la justice (2023-1059), qui porte les mesures qualifiées : statut des magistrats (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47797", "legislature": 16, "titre": "Reconnaître les métiers de la médiation sociale", "motif": "Reconnaissance des métiers de la médiation sociale : organisation d'une profession, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47806", "legislature": 16, "titre": "Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47915", "legislature": 16, "titre": "Un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d’architecture", "motif": "Résolution sur les écoles d'architecture : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47955", "legislature": 16, "titre": "Le dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit." }, { "dossier_an": "DLR5L16N47978", "legislature": 16, "titre": "Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022", "motif": "Approbation des comptes de la sécurité sociale : texte comptable, sans mesure touchant un droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48018", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (96 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48040", "legislature": 16, "titre": "Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48135", "legislature": 16, "titre": "Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48140", "legislature": 16, "titre": "Dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48176", "legislature": 16, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 membres de l'Assemblée nationale", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48208", "legislature": 16, "titre": "Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe", "motif": "Résolution européenne : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48348", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (86 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48392", "legislature": 16, "titre": "Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023", "motif": "Reconstruction des bâtiments dégradés lors des violences urbaines de 2023 : dérogations d'urbanisme et de procédure, hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48422", "legislature": 16, "titre": "Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (60 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48484", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48492", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire", "motif": "Le texte nomme les cheveux dans un critère de discrimination qui les couvrait déjà, selon la Défenseure des droits ; aucune source admise n'y voit une extension du droit (règle 7)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48498", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (54 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48543", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen n'a pas abouti avant la fin de la XVIe législature (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48586", "legislature": 16, "titre": "Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics", "motif": "Statut des jardins d'enfants au regard de l'instruction obligatoire : texte d'organisation de l'accueil des enfants (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48597", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires", "motif": "Critères d'attribution des subventions aux collectivités : finances locales, hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48617", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (65 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48646", "legislature": 16, "titre": "Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (107 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48681", "legislature": 16, "titre": "Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution", "motif": "Négociations commerciales dans la grande distribution : droit commercial, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48701", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (205 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48718", "legislature": 16, "titre": "Création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer", "motif": "Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48725", "legislature": 16, "titre": "Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (139 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48739", "legislature": 16, "titre": "Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière", "motif": "Création de l'homicide routier : requalification d'infractions existantes, sans mesure touchant un droit de la grille." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48747", "legislature": 16, "titre": "Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (83 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48758", "legislature": 16, "titre": "Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (68 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48766", "legislature": 16, "titre": "Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles", "motif": "Encadrement des marges et prix plancher des matières premières agricoles : politique économique et agricole, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48777", "legislature": 16, "titre": "Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48800", "legislature": 16, "titre": "Relancer l’organisation des classes de découverte", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (47 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48925", "legislature": 16, "titre": "Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables", "motif": "Usage des titres-restaurant : hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48973", "legislature": 16, "titre": "Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé", "motif": "Ratification d'ordonnance de portée technique, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N48982", "legislature": 16, "titre": "Défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49004", "legislature": 16, "titre": "Adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49017", "legislature": 16, "titre": "Adoption d’une loi européenne sur l’espace", "motif": "Résolution européenne : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49021", "legislature": 16, "titre": "Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé", "motif": "Mise à disposition des régions du réseau routier national non concédé : organisation des collectivités territoriales (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49023", "legislature": 16, "titre": "Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (80 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49029", "legislature": 16, "titre": "Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (110 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49096", "legislature": 16, "titre": "Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (171 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49103", "legislature": 16, "titre": "Usage de la langue française aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024", "motif": "Résolution sur l'usage du français aux Jeux olympiques : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49107", "legislature": 16, "titre": "Faciliter la transformation des bureaux en logements", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (214 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49123", "legislature": 16, "titre": "Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution", "motif": "Loi organique jumelle de la loi sur la gouvernance de la sûreté nucléaire (2024-450) : elle soumet la nomination du président de la nouvelle autorité à l'avis du Parlement (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49124", "legislature": 16, "titre": "Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire", "motif": "Texte d'organisation (règle 8) : il fusionne l'ASN et l'IRSN dans une nouvelle autorité. Sa seule mesure qui touche un droit de la grille, la publication des expertises (information du public), n'est mise en cause par aucune source admise dans la rédaction votée. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel n'y voient aucune atteinte." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49138", "legislature": 16, "titre": "Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise", "motif": "Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : droit des affaires, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49175", "legislature": 16, "titre": "Accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49258", "legislature": 16, "titre": "Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (144 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49261", "legislature": 16, "titre": "Lutte contre les pénuries de médicaments", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (110 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49263", "legislature": 16, "titre": "Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (236 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49280", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (109 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49296", "legislature": 16, "titre": "Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière", "motif": "Haut Conseil de stabilité financière : régulation financière, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49299", "legislature": 16, "titre": "Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé", "motif": "Aucune source publique admise (autorité indépendante, ONG, syndicat de magistrats ou d'avocats) ne met en cause les mesures pénales du texte, qui n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel (règle 7)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49320", "legislature": 16, "titre": "Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française", "motif": "Ratification d'ordonnance de portée technique, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49357", "legislature": 16, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée nationale", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49363", "legislature": 16, "titre": "Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (102 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49364", "legislature": 16, "titre": "Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (338 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49373", "legislature": 16, "titre": "Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie", "motif": "Corps électoral de Nouvelle-Calédonie : le droit de vote et le droit à l'autodétermination ne figurent pas dans la grille des droits v0." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49374", "legislature": 16, "titre": "Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie", "motif": "Report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie : texte de calendrier électoral (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49457", "legislature": 16, "titre": "Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole", "motif": "Revenu des agriculteurs et prix planchers : politique agricole, hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49472", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (112 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49475", "legislature": 16, "titre": "Reconnaissance et condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49575", "legislature": 16, "titre": "Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine, suivie d'un débat et d'un vote", "motif": "Déclaration du Gouvernement sur l'Ukraine : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49601", "legislature": 16, "titre": "Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France", "motif": "Financement des entreprises et attractivité financière : droit des sociétés et des marchés, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49616", "legislature": 16, "titre": "Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode", "motif": "Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49623", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères", "motif": "Dématérialisation de l'état civil tenu par le ministère des affaires étrangères : texte d'organisation administrative (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49740", "legislature": 16, "titre": "Indécence du logement social dans les départements et régions d'outre-mer", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49744", "legislature": 16, "titre": "Accompagnement des malades et fin de vie", "motif": "Aucun vote de l'Assemblée sur l'ensemble du texte : son examen a été interrompu par la dissolution du 9 juin 2024 (règle 9). Le texte a été repris sous la XVIIe législature (aide à mourir)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49790", "legislature": 16, "titre": "Reconnaissance et condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49796", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (92 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49799", "legislature": 16, "titre": "Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (82 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49801", "legislature": 16, "titre": "Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (141 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49843", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet", "motif": "Élection du maire d'une commune nouvelle au conseil municipal incomplet : organisation des collectivités territoriales (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49849", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie", "motif": "Le texte soumis au vote porte sur le choix des sources d'énergie : priorité au nucléaire, objectifs de capacité nucléaire, redémarrage de Fessenheim, moratoire sur les nouveaux projets éoliens et solaires. Ce choix n'est pas un droit de la grille (règle 2). Aucune source admise ne met en cause une garantie des personnes (information, participation du public, protection des milieux) dans ce texte. Il a été rejeté en 1re lecture par l'Assemblée (142 pour, 377 contre) et n'a pas été réexaminé en séance depuis." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49923", "legislature": 16, "titre": "Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49927", "legislature": 16, "titre": "Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »", "motif": "Gestion des compétences « eau » et « assainissement » des collectivités : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L16N49957", "legislature": 16, "titre": "Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N50060", "legislature": 16, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 de leurs collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N50062", "legislature": 16, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Marine Le Pen et 87 de ses collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L16N50115", "legislature": 16, "titre": "Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50172", "legislature": 17, "titre": "Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023", "motif": "Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'État : texte comptable, sans mesure touchant un droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50173", "legislature": 17, "titre": "Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023", "motif": "Approbation des comptes de la sécurité sociale : texte comptable, sans mesure touchant un droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50275", "legislature": 17, "titre": "Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité", "motif": "Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50356", "legislature": 17, "titre": "Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance", "motif": "Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50370", "legislature": 17, "titre": "Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (165 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50413", "legislature": 17, "titre": "Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (123 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50444", "legislature": 17, "titre": "Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (212 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50450", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie", "motif": "Report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie : texte de calendrier électoral (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50452", "legislature": 17, "titre": "La publicisation des doléances du grand débat national", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50453", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (rejetée)", "motif": "Le texte soumis au vote sur l'ensemble ne contenait plus l'abrogation de la réforme des retraites : la commission des affaires sociales avait supprimé les articles 1er et 2 (retour à 62 ans et à 42 annuités), et les amendements qui les rétablissaient ont été déclarés irrecevables (article 40 de la Constitution). Il ne restait que des demandes de rapports au Gouvernement et un gage financier. Ce texte ne change aucune règle : comme une résolution, il n'est pas qualifié (règles 6 et 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50476", "legislature": 17, "titre": "Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50548", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires", "motif": "Restitution de restes humains kali'nas à la Guyane : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50557", "legislature": 17, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50579", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité", "motif": "Loi organique jumelle de la loi sur la parité municipale (2025-444), qui seule porte la mesure (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50589", "legislature": 17, "titre": "Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50590", "legislature": 17, "titre": "Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue", "motif": "Résolution sur la situation des femmes en Iran : politique étrangère, hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50627", "legislature": 17, "titre": "Lutter contre la pédocriminalité", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (56 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50686", "legislature": 17, "titre": "Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (108 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50689", "legislature": 17, "titre": "Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (127 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50715", "legislature": 17, "titre": "Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques", "motif": "Décisif sans aucune voix contre (seul vote de l'AN sur l'ensemble, 1re lecture, adopté 131-0 le 27/01/2025) : ce vote ne départage personne (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50775", "legislature": 17, "titre": "Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (82 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50777", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseur non prises en charge (non promulguée)", "motif": "Délais de réparation et pénalités des ascensoristes, stock de pièces, contrôle technique, répertoire des ascenseurs et assurance des accidents d'ascenseur : obligations techniques et contractuelles. Aucune source admise (règle 7) ne relie ces mesures à un droit de la grille, ni ne les met en cause." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50779", "legislature": 17, "titre": "Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer", "motif": "Vie chère et concentration économique outre-mer : droit de la concurrence, hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50820", "legislature": 17, "titre": "Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (75 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50882", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (111 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50915", "legislature": 17, "titre": "Exercice de la démocratie agricole", "motif": "Élections aux chambres d'agriculture : texte d'organisation professionnelle (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50939", "legislature": 17, "titre": "Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur", "motif": "Résolution européenne : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N50946", "legislature": 17, "titre": "Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51002", "legislature": 17, "titre": "Profession d'infirmier", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (88 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51014", "legislature": 17, "titre": "Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (72 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51051", "legislature": 17, "titre": "Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51078", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants", "motif": "Loi organique jumelle de la loi narcotrafic (statut du procureur national anti-stupéfiants), l'exemple même de la règle 8." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51079", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances", "motif": "Loi spéciale (article 45 de la loi organique relative aux lois de finances) : elle autorise la perception des impôts existants en l'absence de budget, sans mesure touchant un droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51115", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (169 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51132", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (non promulguée)", "motif": "Autorisation d'absence rémunérée pour donner son sang. Aucune source admise (règle 7) ne s'est prononcée sur le texte." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51161", "legislature": 17, "titre": "Loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public", "motif": "Simple prorogation, jusqu'au 31 août 2028, d'une expérimentation créée par ordonnance en 2021, assortie de sa ratification. Aucune source admise (règle 7) ne s'est prononcée sur le texte ni sur le dispositif." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51173", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française", "motif": "Texte d'organisation administrative d'une collectivité d'outre-mer, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51175", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations", "motif": "Prévention et gestion des inondations par les collectivités : compétences et financement locaux, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51215", "legislature": 17, "titre": "Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches", "motif": "Impôt plancher sur les très hauts patrimoines : fiscalité, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51222", "legislature": 17, "titre": "Loi d'urgence pour Mayotte", "motif": "Texte de reconstruction après le cyclone Chido : coordination de la reconstruction, dérogations d'urbanisme et de commande publique, mesures fiscales et sociales temporaires. Aucune source admise (règle 7) ne met en cause une de ses mesures au regard d'un droit de la grille. Il n'a pas été déféré au Conseil constitutionnel." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51256", "legislature": 17, "titre": "Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51279", "legislature": 17, "titre": "Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs", "motif": "Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51312", "legislature": 17, "titre": "Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole", "motif": "Régulation du foncier agricole : politique agricole, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51328", "legislature": 17, "titre": "Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français", "motif": "Sanction des vignes non cultivées (risque phytosanitaire) : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51329", "legislature": 17, "titre": "Simplifier la sortie de l’indivision successorale", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (65 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51330", "legislature": 17, "titre": "Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (109 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51346", "legislature": 17, "titre": "Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours", "motif": "Cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours : statut de la fonction publique (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51351", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (93 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51362", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51375", "legislature": 17, "titre": "Libération immédiate de Boualem Sansal", "motif": "Résolution européenne : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51376", "legislature": 17, "titre": "Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51434", "legislature": 17, "titre": "Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (108 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51453", "legislature": 17, "titre": "Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale", "motif": "Ouverture des débits de boissons en zone rurale : hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51467", "legislature": 17, "titre": "Renforcement du soutien à l'Ukraine", "motif": "Résolution européenne : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51480", "legislature": 17, "titre": "Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51481", "legislature": 17, "titre": "Supprimer le vote par assis et levé", "motif": "Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée (suppression du vote par assis et levé) : organisation des travaux de l'Assemblée (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51485", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (145 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51499", "legislature": 17, "titre": "Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (231 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51504", "legislature": 17, "titre": "Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire", "motif": "Négociations commerciales et seuil de revente à perte dans l'agroalimentaire : droit commercial, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51510", "legislature": 17, "titre": "Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (168 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51518", "legislature": 17, "titre": "Valoriser la réserve communale de sécurité civile", "motif": "Réserve communale de sécurité civile : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51540", "legislature": 17, "titre": "Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51563", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (176 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51581", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports", "motif": "Sociétés portuaires des collectivités territoriales : organisation des collectivités (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51615", "legislature": 17, "titre": "Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51619", "legislature": 17, "titre": "Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51655", "legislature": 17, "titre": "L’intérêt des enfants", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (35 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51672", "legislature": 17, "titre": "Loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (491 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51679", "legislature": 17, "titre": "Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine", "motif": "Résolution européenne : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51713", "legislature": 17, "titre": "Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières", "motif": "Préemption des baux commerciaux par les communes : droit commercial et urbanisme, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51716", "legislature": 17, "titre": "Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (55 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51732", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel", "motif": "Organisation et financement du sport professionnel : hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51777", "legislature": 17, "titre": "Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense", "motif": "Résolution européenne : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51789", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51791", "legislature": 17, "titre": "Loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental", "motif": "Contrat de professionnalisation ouvert à l'acquisition de blocs de compétences. Aucune source admise (règle 7) ne s'est prononcée sur le texte." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51845", "legislature": 17, "titre": "Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (72 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51866", "legislature": 17, "titre": "Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie", "motif": "Résolution européenne : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51900", "legislature": 17, "titre": "La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51919", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024", "motif": "Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'État : texte comptable, sans mesure touchant un droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51955", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (non promulguée)", "motif": "Revalorisation des petites retraites des non-salariés agricoles. Aucune source admise (règle 7) ne s'est prononcée sur le texte." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51962", "legislature": 17, "titre": "Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (96 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51968", "legislature": 17, "titre": "Loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics", "motif": "Logement des agents publics : clause de fonction dans le bail social, droits de réservation des employeurs publics, dérogations d'urbanisme et gestion du parc des hôpitaux. Aucune source admise (règle 7) ne met en cause ces mesures au regard d'un droit de la grille. La loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51973", "legislature": 17, "titre": "Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (227 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51981", "legislature": 17, "titre": "Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (165 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51982", "legislature": 17, "titre": "Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires", "motif": "Frais bancaires : protection des consommateurs, hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51984", "legislature": 17, "titre": "Département-Région de Mayotte", "motif": "Loi organique jumelle de la loi de refondation de Mayotte, qui porte les mesures qualifiées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51986", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna", "motif": "Texte d'organisation administrative d'une collectivité d'outre-mer, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N51999", "legislature": 17, "titre": "Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52002", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (59 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52037", "legislature": 17, "titre": "Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (197 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52104", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie", "motif": "Corps électoral de Nouvelle-Calédonie : le droit de vote et le droit à l'autodétermination ne figurent pas dans la grille des droits v0." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52132", "legislature": 17, "titre": "Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52133", "legislature": 17, "titre": "Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024", "motif": "Approbation des comptes de la sécurité sociale : texte comptable, sans mesure touchant un droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52167", "legislature": 17, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52208", "legislature": 17, "titre": "Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (175 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52408", "legislature": 17, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52429", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52598", "legislature": 17, "titre": "Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis", "motif": "Résolution européenne : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52635", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (141 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52655", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025", "motif": "Report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie : texte de calendrier électoral (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52700", "legislature": 17, "titre": "Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52719", "legislature": 17, "titre": "Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52743", "legislature": 17, "titre": "Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (146 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52744", "legislature": 17, "titre": "Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail", "motif": "Gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52746", "legislature": 17, "titre": "Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État", "motif": "Gestion du patrimoine immobilier de l'État : texte d'organisation administrative (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52750", "legislature": 17, "titre": "Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique", "motif": "Collectivité unique à la place des départements et des régions : organisation territoriale (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52767", "legislature": 17, "titre": "Abrogation du Code noir", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (254 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52776", "legislature": 17, "titre": "Gratuité des parkings d'hôpitaux publics", "motif": "Gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics : hors de la grille des droits. Aucun vote sur l'ensemble." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52781", "legislature": 17, "titre": "Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (292 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52787", "legislature": 17, "titre": "Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage", "motif": "Étiquetage de l'origine des denrées alimentaires : information du consommateur, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52820", "legislature": 17, "titre": "Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie", "motif": "Résolution européenne : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52918", "legislature": 17, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52919", "legislature": 17, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52924", "legislature": 17, "titre": "Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant", "motif": "Soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers de l'enfant : financement de la recherche, sans mesure touchant l'accès aux soins ou un autre droit de la grille." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52976", "legislature": 17, "titre": "L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer", "motif": "Service postal outre-mer : hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52977", "legislature": 17, "titre": "Nationalisation d'ArcelorMittal France", "motif": "Nationalisation d'ArcelorMittal France : politique industrielle, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N52984", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie", "motif": "Corps électoral de Nouvelle-Calédonie : le droit de vote et le droit à l'autodétermination ne figurent pas dans la grille des droits v0." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53005", "legislature": 17, "titre": "Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices", "motif": "Résolution créant une commission d'enquête : elle n'édicte aucune règle (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53014", "legislature": 17, "titre": "Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53053", "legislature": 17, "titre": "Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (76 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53058", "legislature": 17, "titre": "Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services", "motif": "Vie chère outre-mer dans le secteur des services : droit de la concurrence, hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53067", "legislature": 17, "titre": "Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (70 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53073", "legislature": 17, "titre": "S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53095", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53171", "legislature": 17, "titre": "Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école", "motif": "Expérimentation d'un enseignement d'éducation à l'alimentation : contenu des programmes scolaires, hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53192", "legislature": 17, "titre": "Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (72 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53235", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985", "motif": "Autorisation de ratifier ou d'approuver une convention internationale : le vote ne porte sur aucune mesure de droit interne touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53276", "legislature": 17, "titre": "Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (69 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53279", "legislature": 17, "titre": "Mettre fin au devoir conjugal", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (106 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53300", "legislature": 17, "titre": "Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53315", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées", "motif": "Recouvrement des créances commerciales incontestées : droit des affaires, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53357", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance", "motif": "Compensation financière versée aux communes : finances locales, hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53378", "legislature": 17, "titre": "Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan", "motif": "Résolution sur les prisonniers arméniens en Azerbaïdjan : politique étrangère, hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53386", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances", "motif": "Loi spéciale (article 45 de la loi organique relative aux lois de finances) : elle autorise la perception des impôts existants en l'absence de budget, sans mesure touchant un droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53426", "legislature": 17, "titre": "Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (462 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53427", "legislature": 17, "titre": "Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (123 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53516", "legislature": 17, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53517", "legislature": 17, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53600", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement", "motif": "Texte d'organisation administrative d'une collectivité d'outre-mer, sans mesure touchant un droit de la grille (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53672", "legislature": 17, "titre": "Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté", "motif": "Enseignement de la défense nationale dans le parcours de citoyenneté : contenu des programmes scolaires, hors de la grille des droits (règle 2)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53690", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (42 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53715", "legislature": 17, "titre": "Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (122 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53717", "legislature": 17, "titre": "Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (49 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53720", "legislature": 17, "titre": "Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État", "motif": "Contrôle et gouvernance des agences et opérateurs de l'État : organisation administrative (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53770", "legislature": 17, "titre": "Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (82 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53775", "legislature": 17, "titre": "Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (132 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53821", "legislature": 17, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53822", "legislature": 17, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53886", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental", "motif": "Autorisation des établissements médico-sociaux expérimentaux : procédure administrative (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N53942", "legislature": 17, "titre": "Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles", "motif": "Loi organique jumelle de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui porte les mesures qualifiées : elle règle le statut des avocats honoraires appelés à siéger (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54083", "legislature": 17, "titre": "Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense", "motif": "Loi de programmation des moyens des armées, assortie de mesures touchant des droits de la grille (état d'alerte de sécurité nationale, algorithmes de renseignement). Aucune source admise (règle 7) ne met en cause les mesures du texte : le Conseil constitutionnel les a validées sans réserve." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54096", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy", "motif": "Gouvernance d'un centre de ressources sportives (CREPS) : texte d'organisation (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54144", "legislature": 17, "titre": "Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (non promulguée)", "motif": "Avantage fiscal à l'investissement locatif dans l'ancien, règles des groupements d'entreprises de travaux et garanties des prêts aux copropriétés : mesures fiscales et économiques. Aucune source admise (règle 7) ne met en cause l'une d'elles au regard d'un droit de la grille." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54196", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025", "motif": "Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'État : texte comptable, sans mesure touchant un droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54218", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République", "motif": "Statut d'autonomie de la Corse : organisation institutionnelle de la République (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54227", "legislature": 17, "titre": "Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (187 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54373", "legislature": 17, "titre": "Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025", "motif": "Approbation des comptes de la sécurité sociale : texte comptable, sans mesure touchant un droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54445", "legislature": 17, "titre": "Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (87 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député (règle 9)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54613", "legislature": 17, "titre": "Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues", "motif": "Motion de censure de l'article 49, alinéa 2 : elle ne porte sur aucun texte, et seules les voix pour la censure y sont décomptées (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54776", "legislature": 17, "titre": "Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants", "motif": "Adopté sans aucune voix contre au scrutin décisif (503 pour, 0 contre) : ce vote ne départage aucun député." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54777", "legislature": 17, "titre": "Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales", "motif": "Loi organique jumelle de la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54841", "legislature": 17, "titre": "Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France", "motif": "Résolution sur la commande publique : politique économique, hors de la grille des droits." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54844", "legislature": 17, "titre": "Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54847", "legislature": 17, "titre": "Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." }, { "dossier_an": "DLR5L17N54916", "legislature": 17, "titre": "Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré", "motif": "Résolution (article 34-1 de la Constitution) : elle exprime un avis de l'Assemblée et ne modifie aucun droit (règle 8)." } ] }